-
Contrefaçon de logiciels : enjeux et preuves nécessaires – Questions / Réponses juridiques
·
Deux sociétés ont intenté une action en justice contre deux anciens employés, accusés d’avoir accédé frauduleusement à leur système informatique pour dérober un logiciel de gestion avant de fonder une entreprise concurrente. Cependant, les juges ont relaxé les prévenus, considérant qu’il n’y avait pas suffisamment de preuves pour établir le vol. La Cour de cassation…
-
Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
·
La société suisse Dynargie a poursuivi la société française Do It pour contrefaçon, invoquant des droits d’auteur cédés. La Cour d’appel a rejeté l’action, arguant qu’aucune disposition du droit suisse ne protégeait les méthodes pédagogiques. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant que les juges d’appel auraient dû approfondir leur compréhension du…
-
Indépendance des experts : Questions / Réponses juridiques
·
La saisie-contrefaçon de logiciels soulève des questions cruciales concernant le droit à un procès équitable, tel que stipulé par l’article 6.1 de la Convention européenne. L’indépendance de l’expert, désigné pour assister lors de la saisie, est essentielle. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, la demande d’annulation des saisies a été rejetée, malgré…
-
Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
·
Lorsqu’un tribunal correctionnel a jugé une action civile en contrefaçon recevable mais a débouté le demandeur de ses demandes en réparation, toute nouvelle action fondée sur les mêmes faits se heurte à l’autorité de la chose jugée. Cela signifie que le demandeur ne peut pas relancer une procédure civile pour contrefaçon de marques sur la…
-
Contrefaçon d’articles de sport : Questions / Réponses juridiques
·
La société James Gilbert rugby footballs Ltd, représentée en France par Gilbert France, a poursuivi Asics France pour contrefaçon de son modèle de ballon de rugby. Les deux sociétés ont accusé Asics d’avoir commercialisé un ballon similaire et d’avoir fourni ce matériel à un club sous contrat d’exclusivité avec Gilbert. Cependant, la Cour d’appel a…
-
Opposition à une Marque : Questions / Réponses juridiques
·
La société Walt Disney Company a contesté l’enregistrement de la marque « Pierrot le poisson clown » par la société F, invoquant des droits d’auteur sur des œuvres mettant en scène des poissons clown. Cependant, le recours a été rejeté pour avoir été introduit hors délais, conformément à l’article R.411-20 du code de la propriété intellectuelle, qui…
-
Contrefaçon des droits d’auteur : Questions / Réponses juridiques
·
La société TEC a été reconnue coupable de contrefaçon des droits d’auteur concernant des dessins déposés par Guy Degrenne. Ces dessins, protégés par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, ont été reproduits sans autorisation sur des sets de déjeuner importés et commercialisés par TEC. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 5 mai…
-
Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
·
M.X., architecte, a intenté une action en contrefaçon contre la société Karelis pour avoir construit un chalet identique à son modèle. La Cour a rejeté cette action, arguant du manque d’originalité des plans. Cependant, elle a reconnu la possibilité d’une action en concurrence déloyale. Karelis, en utilisant les plans de M.X. pour réaliser une construction…
-
Importation Illicite de DVD : Questions / Réponses juridiques
·
Dans une affaire d’importation illicite de DVD, la Cour de cassation a censuré une décision des juges d’appel qui avaient rejeté la constitution de partie civile d’éditeurs de vidéogrammes. Ces sociétés, dont les droits avaient été compromis par des importations non autorisées, pouvaient légitimement revendiquer un préjudice distinct de celui de la SDRM, également reconnue…
-
Concurrence Déloyale et Parasitisme : Questions / Réponses juridiques
·
Le parasitisme se manifeste par une concurrence déloyale, où un agent économique exploite les efforts d’un autre sans son consentement. Ce comportement fautif permet à un individu de bénéficier des fruits du travail d’autrui, sans être en concurrence directe. La jurisprudence de la Cour de cassation du 5 mai 2009 souligne l’importance de protéger les…
-
Contrefaçon de Bijoux : Questions / Réponses juridiques
·
La contrefaçon dans le secteur des bijoux fantaisie se manifeste lorsque des fabricants utilisent, sans autorisation, des tableaux de concordance de marques pour promouvoir leurs produits. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 30 juin 2009, des fabricants, s’approvisionnant auprès de producteurs chinois, s’inspiraient des créations de grands designers. Leur catalogue associait…
-
Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
·
Dans une affaire de contrefaçon d’éléments de piscine, la Cour de cassation précise que l’article 5-3 de la convention de Saint-Sébastien s’applique à la fois au lieu du dommage et à celui de l’événement causal. En l’espèce, le modèle de piscine contesté avait été exposé à Lyon, ce qui a engendré le préjudice pour le…
-
Forclusion par tolérance : Questions / Réponses juridiques
·
La société Groupe Joker a déposé la marque « Joker » pour des services de transport. Par la suite, Ford a enregistré les marques « Véhicule Joker » et « Service Joker ». Après avoir obtenu gain de cause pour contrefaçon, la Cour d’appel a rejeté l’argument de Ford concernant la forclusion par tolérance. Les juges ont estimé que le délai…
-
Transfert de brevets : Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a statué sur la question du transfert de brevets dans le cadre d’un litige concernant la saisie pour contrefaçon. Elle a précisé que, conformément à l’article L. 613-9 du code de la propriété intellectuelle, le transfert ou la modification des droits d’un brevet français n’est opposable aux tiers que s’il est…
-
Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
·
La société Barbara Bui a intenté une action en contrefaçon contre MHT concernant un modèle de tricot. Cependant, les juges d’appel, soutenus par la Cour de cassation, ont conclu que la mode des tricots ornés de dessins d’aigle était largement répandue. Ils ont également noté des différences significatives entre les deux modèles, permettant ainsi de…
-
Contrefaçon de marque : Questions / Réponses juridiques
·
La société Galec, titulaire de la marque « Olymprix », a été assignée par le CNOSF pour contrefaçon des marques notoires « Olympique » et « Jeux olympiques ». En appel, la cour a interdit l’utilisation de « Olymprix », considérant que cette marque imite les signes du mouvement olympique. La Cour de cassation a confirmé cette décision, soulignant que la renommée des…
-
Risque de confusion : Questions / Réponses juridiques
·
La société CGCA Auto choc, détentrice de la marque « Auto choc » pour des pièces détachées d’occasion, a poursuivi en contrefaçon la société « Choc auto », active dans la carrosserie et la vente de véhicules. La Cour d’appel a rejeté la demande, arguant que les activités des deux sociétés différaient. Cependant, la Cour de cassation a censuré…
-
Risque de confusion : Questions / Réponses juridiques.
·
La société américaine American Standard a engagé une action en contrefaçon contre la société tunisienne Idéal Sanitaire, arguant que cette dernière imite sa marque « Idéal Standard ». La Cour d’appel a jugé que les deux dénominations étaient visuellement et phonétiquement similaires, créant un risque de confusion pour le consommateur moyen. Les produits concernés étant identiques ou…
-
Contrefaçon littéraire : enjeux et protections Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a confirmé un arrêt de la Cour d’appel qui a ordonné la suppression de passages contrefaisants d’un livre, empruntés à l’œuvre d’un auteur tiers. Cette décision souligne l’importance de protéger les droits d’auteur dans le domaine de l’édition littéraire. En sanctionnant la contrefaçon, la juridiction rappelle que chaque œuvre mérite d’être…
-
Contrefaçon de Marque : Questions / Réponses juridiques
·
Dans l’affaire L’Oréal contre la marque « Dermo esthétique », la Cour de cassation a annulé la décision des juges d’appel qui avaient reconnu la contrefaçon. Les juges ont souligné que l’usage sérieux d’une marque nécessite son utilisation sur le marché pour désigner des produits ou services protégés, et non uniquement sur des sites Internet. Cette décision…
