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Contrefaçon des Visuels Publicitaires : Questions / Réponses juridiques
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L’agence VISUEL DENSE a remporté un appel d’offre pour créer l’identité visuelle de la Mairie du 18ème arrondissement de Paris. Cependant, elle a découvert que des éléments de sa plaquette publicitaire pour la « Fête des vendanges » de Montmartre avaient été utilisés sans autorisation par un partenaire de la mairie. En conséquence, l’agence a engagé des…
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Contrefaçon en Décoration Intérieure : Questions / Réponses juridiques
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M.X., décorateur, a autorisé les magazines WORLD OF INTERIORS et ELLE DÉCORATION à publier des photos de sa maison sur l’île de Ré. Cependant, la société EDITIONS GRUND a reproduit ces images dans son ouvrage CUISINES FONCTIONNELLES sans autorisation. M.X. a alors engagé une action en contrefaçon. Le tribunal a reconnu que son travail de…
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Contrefaçon de Chaussures : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant PUMA à CORA, les juges ont souligné que la charge de prouver l’authenticité des produits incombe aux défendeurs en contrefaçon. Les chaussures saisies ne portaient pas le label de sécurité de PUMA et présentaient des différences notables dans les coutures. Les factures fournies par CORA, sans indication de prix, ont rendu l’origine…
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Contrefaçon de Marque : Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal de grande instance de Paris a annulé le dépôt de la marque « Terrelec » en raison d’un risque de confusion avec « Airelec », toutes deux désignant des produits similaires. Les juges ont noté la similitude visuelle et phonétique des marques, se distinguant uniquement par la lettre d’attaque. De plus, la syllabe finale commune est jugée…
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Contrefaçon de Marque : Questions / Réponses juridiques
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Les douanes françaises ont intercepté 60.000 figurines contrefaisantes de la marque « Hello Kitty », appartenant à SANRIO COMPANY Ltd. Bien que la marque ne soit pas directement reproduite, les juges ont statué en faveur de la contrefaçon. Le symbole du « petit chat » a acquis une notoriété telle que le public, notamment les enfants et jeunes adultes,…
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Cybersquatting : Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal de grande instance de Paris a rejeté la demande de MMA Assurances pour récupérer le nom de domaine mma.fr, propriété de Multimédia Academy. Bien que l’utilisation d’un nom de domaine similaire à un sigle protégé puisse poser des problèmes d’identification en ligne, il est essentiel de prouver une confusion parmi les utilisateurs. Dans…
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Contrefaçon d’Art : Questions / Réponses juridiques
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La SARL JO BE COM a été condamnée pour contrefaçon après avoir reproduit sans autorisation plusieurs œuvres de CHAGALL, MAGRITTE et MIRO sur divers supports. Le tribunal a jugé que la société, désormais en liquidation judiciaire, avait violé les droits d’auteur gérés par l’ADAGP. En conséquence, elle a été condamnée à verser 15.000 euros de…
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Droits des artistes : Protection de l’image et enjeux numériques – Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal de grande instance de Paris a condamné Myspace pour atteinte aux droits patrimoniaux du comique Lafesse, ainsi qu’une violation de son droit à l’image. Les pages incriminées contenaient sans autorisation une interview et des sketches vidéo de Lafesse. En tant qu’éditeur, Myspace a été condamné à verser 50.000 euros de dommages et intérêts…
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Protocole Transactionnel et Droit des Marques : Le Cas de Paco Rabanne – Questions / Réponses juridiques
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La société Paco Rabanne a poursuivi la Société A. pour contrefaçon de marque concernant l’eau de toilette « XS ». Après une transaction, la Société A. s’était engagée à ne pas mettre en avant les lettres « X » et « S » dans sa communication. Cependant, la société Paco Rabanne a constaté une violation de cet accord et a intenté…
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Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire de contrefaçon des tuniques NAF NAF sur le site de LA REDOUTE, les juges ont souligné l’importance d’évaluer les dommages et intérêts en tenant compte des conséquences économiques pour la partie lésée, notamment le manque à gagner et le préjudice moral. Ils ont précisé que la juridiction peut, à la demande de la…
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Importance du Vidage du Cache dans un Constat d’Huissier – Questions / Réponses juridiques
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Un constat d’huissier ne peut être considéré comme probant s’il ne mentionne pas que le cache de l’ordinateur a été vidé. En l’absence de cette précision, il est impossible d’affirmer que les captures d’écran présentées n’ont pas été manipulées auparavant. Cette exigence de rigueur est essentielle pour garantir l’intégrité des preuves dans le cadre d’un…
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Contrefaçon de Marque : L’Affaire RAVENSBURGER et la Distinction Jeux/Jouets – Questions / Réponses juridiques
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La société RAVENSBURGER, spécialisée dans les jeux et jouets, a assigné EDUCA BORRAS SA pour contrefaçon de sa marque MEMORY, utilisée pour un jeu similaire. Cependant, la protection de la marque MEMORY en France ne s’étendait qu’aux jouets, et non aux jeux. Les juges ont souligné la distinction entre jeu et jouet, précisant qu’un jouet…
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Protection des Marques et Concurrence Équitable pour les Garages – Questions / Réponses juridiques
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Un constructeur automobile a découvert qu’un garage utilisait ses marques, logos et des photos de son site pour se référencer sur les Pages jaunes. Condamné pour contrefaçon de marques et concurrence déloyale, le garage avait faussement prétendu être un distributeur du constructeur, qui opérait via un réseau de distributeurs sélectifs. Cette manœuvre a conduit à…
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Contrefaçon de Marques : Questions / Réponses juridiques
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Les sociétés CANAL + et WAW Productions ont intenté une action en contrefaçon contre l’éditeur du magazine Playboy, qui avait utilisé sans autorisation leurs marques « Canal Plus » et « La Minute Blonde ». Ces marques figuraient en couverture et dans les pages intérieures, accompagnées de photos de la présentatrice de « La Minute Blonde » dans des poses suggestives.…
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Contrefaçon littéraire : Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné Google Books pour contrefaçon de droits d’auteur, affirmant que la numérisation d’ouvrages sans autorisation constitue une reproduction illicite. Bien que Google ait soutenu que son service se limitait à des extraits dans un but d’information, le tribunal a jugé que le choix aléatoire des extraits ne…
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Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant l’ayant droit de la photographie du « Che au béret et à l’étoile » au producteur du film « Dirty Diaries », les juges ont rejeté la plainte pour contrefaçon. Ils ont souligné que la liberté d’expression permet des adaptations d’œuvres, à condition qu’elles soient suffisamment distinctes et ne modifient pas fondamentalement le caractère de l’œuvre…
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Contrefaçon de Marques : Questions / Réponses juridiques
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La société DIVAO, spécialisée dans la vente de T-Shirts pour femmes enceintes, a été condamnée pour contrefaçon de marque. Le slogan « c’est pour janvier », ainsi que ses variantes pour les autres mois, était protégé en tant que marque. Cette décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, rendue le 15 janvier 2008, souligne…
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Cession de droits : Questions / Réponses juridiques
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Mme Y, dessinatrice et sculptrice membre de l’ADAGP, a constaté la reproduction non autorisée de ses œuvres sur le site www.enfants-arlequin.com. Après une mise en demeure, l’association Les Enfants d’Arlequin a été assignée en contrefaçon. En l’absence d’un contrat de cession des droits patrimoniaux, malgré un accord de principe, la contrefaçon a été retenue. Selon…
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Contrefaçon de marque dans les jeux vidéo : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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La société Monster Cable Products Inc a remporté un procès contre Konami Corporation concernant la marque « Capsule Monster Colisée ». Le tribunal a jugé que cette dénomination pouvait induire en erreur les consommateurs, les amenant à croire à un lien avec la marque « Monster ». En conséquence, la nullité de « Capsule Monster Colisée » a été prononcée, et…
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Contrefaçon d’Art : Questions / Réponses juridiques
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Lors de la cérémonie des Césars de 2001, des sculptures ont été réalisées à partir d’un moulage non autorisé de la compression originale de CESAR. Mme X, légataire du droit moral du sculpteur, a intenté une action en justice pour contrefaçon. Le tribunal a statué en sa faveur, affirmant que la sculpture, produite sans le…
