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Contrefaçon Hermès en boutique : Questions / Réponses juridiques
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En cas de contrefaçon en boutique, la compétence territoriale revient au tribunal du siège social de la société exploitant la boutique, conformément à l’article 42 du code de procédure civile. Ce dernier stipule que la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. Pour une personne morale, cela correspond à son établissement. Dans…
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Saisie de documents : Questions / Réponses juridiques
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Il n’est pas nécessaire de conserver les noms des clients sur les documents saisis pour prouver une atteinte au droit des brevets. Fournir à la SAS Matest un fichier client de la société concurrente constituerait une atteinte disproportionnée au secret des affaires. L’ordonnance a été confirmée, sauf en ce qu’elle stipule que l’huissier ne doit…
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Louboutin : Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre du droit des marques, les marketplaces hybrides comme Amazon ne bénéficient pas du même statut que les hébergeurs. Elles peuvent être tenues responsables de contrefaçon si les utilisateurs établissent un lien entre les produits proposés et une marque déposée. La CJUE a souligné que la présentation uniforme des annonces, incluant celles des…
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Déchéance de marque : le calcul du délai de forclusion – Questions / Réponses juridiques
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La CJUE a statué que le délai de forclusion par tolérance ne commence pas à courir simplement à partir de l’usage d’une marque postérieure, même si celle-ci est ensuite enregistrée. Pour que ce délai de cinq ans soit applicable, il est impératif que la marque postérieure soit enregistrée dans l’État membre concerné. Dans l’affaire Budejovický…
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Expiration de Licence : Questions / Réponses juridiques
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L’exploitation d’un produit dérivé, tel que le linge de maison Astérix, après l’expiration du contrat de licence, expose le licencié à des poursuites pour contrefaçon. Selon les termes de la licence, toute reconduction devait être formalisée par un nouvel accord écrit. Un simple courriel de la société Editions Albert René, mentionnant un calendrier de paiement…
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Réseau : Questions / Réponses juridiques
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LinkedIn, lancé en 2003 aux États-Unis, est le premier réseau social professionnel mondial, présent en France depuis 2008. Il permet aux utilisateurs de créer un profil, d’établir un réseau professionnel et de partager des informations. La société génère des revenus grâce à des outils de recrutement, des abonnements payants et des publicités. En matière de…
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Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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La procédure de retenue en douane, régie par l’article R 716-6 du code de la propriété intellectuelle, exige une demande précise. Celle-ci doit inclure les informations du demandeur, la qualité de ses droits, ainsi que la désignation des marques concernées. Cette demande, adressée au Ministre des douanes, permet aux services douaniers de contrôler les marchandises…
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Protection des droits d’auteur dans le design : Questions / Réponses juridiques
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La Fondation Le Corbusier a engagé une action en contrefaçon contre GETTY IMAGES FRANCE, après que des photographies de ses célèbres meubles, le Fauteuil grand confort et la Chaise longue LC 4, aient été utilisées dans une publicité. GETTY a soutenu que ces meubles étaient accessoires dans les images, mais les juges ont rejeté cet…
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Saisie Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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Une saisie contrefaçon effectuée par une société chez un concurrent peut entraîner une condamnation pour abus de droit si elle vise à semer le doute chez ce dernier, notamment lors d’événements comme un salon professionnel. Cette pratique, qualifiée de saisie vexatoire, soulève des questions éthiques et juridiques, car elle peut nuire à la réputation et…
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Contrefaçon de Parfums : Questions / Réponses juridiques
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Les sociétés PARFUMS CHRISTIAN DIOR, GUERLAIN et KENZO ont obtenu la condamnation de MELFLEURS pour contrefaçon de marques. Cette dernière avait utilisé un tableau de concordance pour vendre ses produits en se référant aux marques protégées. L’usage de tels tableaux est désormais interdit. De plus, l’examen des conditionnements a révélé que MELFLEURS reproduisait des éléments…
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Contrefaçon de Bandes Dessinées : Questions / Réponses juridiques
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M. X a été condamné par le Tribunal de grande instance de Paris pour contrefaçon de bandes dessinées. Il a diffusé plus de 2000 œuvres numérisées via Internet, utilisant son ordinateur comme serveur. Cette action a entraîné une amende de 1000 euros, ainsi qu’un euro de dommages et intérêts au Syndicat national de l’édition. Cette…
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Contrefaçon et Droits d’Auteur dans le Cinéma – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire de contrefaçon, les auteurs d’un court métrage ont constaté que l’émission « JE SUIS UNE CÉLÉBRITÉ, SORTEZ MOI DE LA » diffusée sur TF1 avait utilisé sans autorisation un extrait de leur œuvre. La société SO NICE PRODUCTIONS, responsable de l’émission, a tenté de se défendre en invoquant un contrat signé par un participant,…
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Contrefaçon de modèles : Questions / Réponses juridiques
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Lors d’un salon professionnel, M.B a découvert que la société S. proposait à la vente des modèles d’engins nautiques similaires aux siens, déposés à l’INPI. M.B a alors engagé une action en contrefaçon et concurrence déloyale pour obtenir réparation. Cependant, la contrefaçon a été écartée, car bien que des ressemblances existent, elles concernent des caractéristiques…
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Contrefaçon de Marque : L’Affaire MEO et Miss Europe Junior – Questions / Réponses juridiques
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La société Miss Europe Organisation (MEO), détentrice de la marque « MISS EUROPE », a obtenu la condamnation d’un organisateur de concours de beauté pour contrefaçon. Ce dernier avait mis en place un événement à Paris, attribuant le titre de Miss Europe Junior, ce qui a suscité un risque de confusion auprès du public amateur de concours.…
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Contrefaçon de Marque : Questions / Réponses juridiques
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Le CENTRE NATIONAL DE LA MEDIATION (CNM) détient la marque LES CAHIERS DE LA MEDIATION et publie une revue trimestrielle. Après avoir constaté qu’une association vendait des numéros d’une revue au même titre sur son site internet, le CNM a engagé une action en contrefaçon. Bien que l’association ait modifié le titre avant la procédure,…
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Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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Melle X., styliste, a déposé un modèle de sac à l’INPI. Elle a découvert qu’une société, via son site Internet, commercialisait un sac imitant le sien. En conséquence, elle a engagé des poursuites pour contrefaçon et concurrence déloyale. Le tribunal a statué en sa faveur, reconnaissant que le sac en question constituait une contrefaçon. Le…
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Contrefaçon et Concurrence Déloyale sur Internet – Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal de grande instance de Paris a statué sur un cas de contrefaçon impliquant un particulier ayant téléchargé des modèles de Curriculum Vitae et lettres de motivation du site HITCV. Bien que la présentation des documents ne soit pas protégeable, le contenu, original et révélateur de la personnalité des auteurs, l’est. La contrefaçon a…
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Protection des Marques de Luxe : Contrefaçon et Défis – Questions / Réponses juridiques
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La société Hugo Boss a engagé une action en contrefaçon contre « Le comptoir des marques » pour la vente de vêtements de sa marque. Bien que le gérant ait présenté des factures d’achat, celles-ci n’ont pas prouvé l’origine de tous les articles, établissant ainsi la contrefaçon pour certains d’entre eux. Les juges ont également retenu des…
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Noms de Domaine : Questions / Réponses juridiques
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La société BANQUE DE DEVELOPPEMENT DES PME (BDPME) a assigné M. A. pour l’exploitation des noms de domaine www.bdpme.biz et www.bdpme.tm.fr. Le tribunal a statué que toute personne souhaitant enregistrer un nom de domaine doit s’assurer qu’il ne porte pas atteinte aux droits antérieurs de tiers, notamment en cas de risque de confusion avec une…
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Contrefaçon de Marque : Questions / Réponses juridiques
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La société FOVEA, propriétaire de la marque P.I.N.K., a poursuivi PINK TV pour contrefaçon. Les juges ont constaté que la similitude visuelle entre les marques était minime et que la prononciation des lettres P.I.N.K. les transformait en acronymes, augmentant le risque de confusion pour le consommateur. Ils ont interdit à PINK TV d’utiliser la dénomination…
