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Preuve de la qualité d’auteur : Questions / Réponses juridiques
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Pour prouver sa qualité d’auteur, M. [V] a présenté un inventaire de 55 créations graphiques, accompagné d’une pièce détaillant son processus créatif. Cependant, ces documents, constitués par lui-même, ne démontrent pas qu’il est l’auteur des œuvres revendiquées, car ils manquent de dates et de croquis intermédiaires. Le tribunal a conclu qu’il n’avait pas établi l’originalité…
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Preuve de la qualité d’auteur : pas de preuve préconstituée – Questions / Réponses juridiques
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Pour prouver sa qualité d’auteur, M. [V] a présenté un inventaire de 55 créations graphiques, accompagné d’une pièce détaillant son processus créatif. Cependant, ces documents, constitués par lui-même, ne démontrent pas qu’il est l’auteur des œuvres revendiquées, ne mentionnant ni dates ni croquis intermédiaires. Le tribunal a conclu qu’il n’avait pas établi l’originalité de ses…
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Utilisation illicite de la dénomination Chiens Guides d’Aveugles – Questions / Réponses juridiques
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L’Association Les Chiens Guides d’Aveugles Bouches-du-Rhône-Gard-Vaucluse a été reconnue coupable de contrefaçon et d’utilisation illicite de la dénomination et du logo de l’Association Les Chiens Guides d’Aveugles de Provence Côte d’Azur Corse. Les éléments revendiqués, tels que la locution et le logo, ne présentent pas de caractère original selon le droit de la propriété intellectuelle.…
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La protection de l’apparence d’un produit – Questions / Réponses juridiques
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La protection de l’apparence d’un produit, comme un contenant en forme d’œuf, peut être obtenue par un dépôt de dessin et modèle, sous réserve de nouveauté et de caractère propre. La cour souligne que, bien que l’idée d’un contenant ovoïde soit courante, un modèle peut être protégé s’il présente des différences significatives par rapport aux…
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Contrefaçon de sac Hermès : Questions / Réponses juridiques
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La demande d’arrêt de l’exécution provisoire d’une condamnation pour contrefaçon ne peut être accordée si la santé financière de la société condamnée n’est pas en péril. Dans le cas de la société BUTI SRL, bien que celle-ci ait affirmé que le paiement de 320.000 euros entraînerait des difficultés financières, les bilans comptables montrent une augmentation…
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Validité des marques incluant le préfixe « Bio » – Questions / Réponses juridiques
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Le syntagme BIO-POOL, néologisme associant biologie et piscine, est distinctif et évocateur. Bien que l’abréviation « bio » soit couramment utilisée pour désigner des produits écologiques, le consommateur ne peut être induit en erreur quant aux qualités environnementales des équipements liés à l’entretien des piscines. La juridiction a rejeté les allégations de déceptivité, affirmant que le terme…
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Validité des marques incluant le préfixe « Bio » – Questions / Réponses juridiques
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Le syntagme BIO-POOL, néologisme associant un terme évoquant la biologie et l’univers de la piscine, est jugé distinctif en droit des marques. Bien que l’abréviation « bio » soit couramment utilisée pour désigner des produits respectueux de l’environnement, le consommateur ne peut être induit en erreur quant aux qualités environnementales des équipements liés à cette marque. La…
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Contrefaçon de photographie : Questions / Réponses juridiques
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La contrefaçon de photographie est un sujet délicat, où la bonne foi du défendeur ne joue aucun rôle. Dans une affaire récente, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé qu’une photographie, caractérisée par son cadrage et son éclairage, était originale et protégée par le droit d’auteur. Malgré les arguments de la société Label Bouche, qui a…
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CBD Shop France : Questions / Réponses juridiques
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La marque « CBD Shop France », déposée par la société Santino, est protégée contre toute utilisation non autorisée, exposant ainsi à des actes de contrefaçon. En utilisant cette dénomination, la société Flowers Power a engagé des manœuvres déloyales pour tirer profit de la notoriété de son concurrent, créant une confusion parmi les consommateurs. Bien…
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Donation d’oeuvres assortie de charges : affaire Simon Hantaï – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Simon Hantaï soulève des questions cruciales sur la vente d’œuvres d’art assorties de charges. La Cour de cassation a jugé que la vente de « Le Monochrome Bleu » par l’association bénéficiaire constituait une violation des conditions de la donation, entraînant une indemnisation de 400 000 euros. Les héritiers de l’artiste ont tenté d’exercer…
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Apparence des produits : la forme ovoïde est protégeable – Questions / Réponses juridiques
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La forme ovoïde d’un contenant peut être protégée si elle répond aux critères de nouveauté et de caractère propre. Bien que l’idée d’utiliser un œuf comme modèle ne soit pas protégeable, un design spécifique peut l’être. Dans cette affaire, la cour a confirmé la validité du modèle, soulignant que les différences avec d’autres produits n’étaient…
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La recevabilité de l’action en contrefaçon – Questions / Réponses juridiques
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La recevabilité de l’action en contrefaçon repose sur la qualité de l’auteur. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété incorporel exclusif. Ainsi, pour agir en contrefaçon, il doit prouver sa qualité d’auteur. En l’espèce, la société Poissonnier, [J] & Associés, prétend être titulaire des droits…
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Oeuvre architecturale : le piège de la divulgation publique – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’une action en contrefaçon, la société Poissonnier & Associés a été déclarée irrecevable par le Tribunal Judiciaire de Marseille. En effet, la cour a souligné qu’une personne morale ne peut revendiquer la qualité d’auteur d’une œuvre collective sans prouver qu’elle en a dirigé l’édition et la divulgation. Bien que Poissonnier ait invoqué…
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Oeuvre architecturale : le piège de la divulgation publique – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’une action en contrefaçon, la société Poissonnier & Associés a été déclarée irrecevable par le Tribunal Judiciaire de Marseille. En effet, la cour a souligné qu’une personne morale ne peut revendiquer la qualité d’auteur d’une œuvre collective sans prouver qu’elle en a dirigé l’édition et la divulgation. Bien que Poissonnier ait invoqué…
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La recevabilité de l’action en contrefaçon – Questions / Réponses juridiques
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La recevabilité de l’action en contrefaçon repose sur la qualité pour agir. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété incorporel exclusif. Ainsi, pour agir en contrefaçon, il doit prouver sa qualité d’auteur. En l’espèce, la société Poissonnier, [J] & Associés, prétend être titulaire des droits…
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Protection indirecte des idées originales par l’action en parasitisme – Questions / Réponses juridiques
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L’idée d’un projet artistique, comme la création d’une fresque murale, est libre et non protégeable. Cependant, le dossier présentant ce projet est protégé par l’action en parasitisme. En effet, un artiste-auteur a constaté que la commune avait utilisé son dossier pour réaliser un parcours de fresques, sans lui verser de compensation. Les juges ont noté…
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Protection indirecte des idées originales par l’action en parasitisme – Questions / Réponses juridiques
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L’idée d’un projet artistique, comme la création d’une fresque murale, est libre et non protégeable. Cependant, le dossier présentant ce projet peut être protégé par l’action en parasitisme. En effet, un artiste-auteur a constaté que la commune avait utilisé son dossier pour réaliser un parcours de fresques, sans lui verser de compensation. La similitude entre…
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Portée de la cassation en matière de contrefaçon – Questions / Réponses juridiques
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La cassation partielle, selon l’article 625 du Code de procédure civile, rétablit les parties dans leur état antérieur au jugement annulé. Elle entraîne l’annulation de toute décision liée au jugement cassé. L’article 1351, devenu 1355, précise que l’autorité de chose jugée ne s’applique qu’aux éléments du jugement. Dans cette affaire, la demande d’interdiction d’usage d’une…
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Contrefaçon Hermès en boutique : Questions / Réponses juridiques
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En cas de contrefaçon en boutique, la compétence territoriale revient au tribunal du siège social de la société exploitant la boutique, conformément à l’article 42 du code de procédure civile. Ce dernier stipule que la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. Pour une personne morale, cela correspond à son établissement. Dans…
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Mélange de vins et fraude aux AOP : Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’une action civile et pénale pour fraude à une appellation d’origine, la mise en mouvement de l’action publique n’entraîne pas automatiquement la suspension des procédures civiles. Une société a été poursuivie pour avoir mélangé des vins de manière illégale et pour avoir trompé le consommateur avec de fausses étiquettes. Bien que la…
