-
Action en contrefaçon prescrite – Questions / Réponses juridiques
·
L’action en contrefaçon de droit d’auteur est soumise à un délai de prescription de cinq ans, selon l’article 2224 du code civil. Ce délai commence à courir à partir du moment où le titulaire du droit a eu connaissance des faits permettant d’agir. Dans cette affaire, l’auteur a pris connaissance de la présence de la…
-
Sculpture monumentale contrefaisante : Questions / Réponses juridiques
·
Dans l’affaire du Musée vivant du cheval, la statue litigieuse, reconnue comme contrefaisante, a été installée dans le jardin du Potager des Princes. Le propriétaire de la parcelle, la société Le potager des Princes, est responsable de la contrefaçon. Cependant, le gérant, Monsieur [T] [U], n’est pas l’auteur de la statue et n’a pas été…
-
Preuve de l’usage sérieux de marque – Questions / Réponses juridiques
·
La société Medi-confort justifie d’un usage sérieux de sa marque au cours des cinq années précédant l’assignation du 20 mai 2021. Elle présente des coupures de journaux et des pages de catalogue, toutes mentionnant « Medi-confort pouvoir rester chez soi ». Ces documents, datés de 2018 à 2020, attestent de la promotion active de ses…
-
Concurrence déloyale et contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
·
L’action en concurrence déloyale et l’action en contrefaçon poursuivent des objectifs distincts. La première vise à protéger ceux qui ne disposent pas d’un droit privatif, en se fondant sur l’absence de faute et le risque de confusion pour le consommateur. En revanche, la contrefaçon sanctionne l’atteinte à un droit privatif. Ainsi, une demande fondée sur…
-
Coexistence entre marque et enseigne – Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire « Cornet d’amour » illustre la coexistence complexe entre une enseigne commerciale et une marque. La société Le Cornet d’amour a utilisé le signe « Cornet d’amour » comme enseigne avant le dépôt de la marque en 1954. Le tribunal a constaté qu’il n’y avait pas d’usage de la marque par la société titulaire, ni d’atteinte à ses…
-
Droits d’auteur de l’employeur : l’affaire Bricoman – Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire Bricoman illustre la présomption de titularité des droits d’auteur au profit de l’employeur. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit exclusif sur celle-ci. La société Opica, ayant divulgué une charte graphique sous son nom, est fondée à revendiquer la titularité des droits associés. Malgré les contestations…
-
Originalité d’une charte graphique : affaire Leroy Merlin – Questions / Réponses juridiques
·
L’originalité d’une charte graphique ne peut être reconnue si elle ne reflète pas la personnalité de son auteur. Dans l’affaire opposant la société Opica à M. [R] [U], la cour a jugé que les œuvres présentées, notamment l’affiche pour Leroy Merlin, manquaient d’originalité. Elles étaient considérées comme des outils pédagogiques, sans choix créatifs distinctifs. Par…
-
Dépôt frauduleux de marque : la notion de mauvaise foi – Questions / Réponses juridiques
·
En matière de dépôt de marque, la mauvaise foi désigne une intention malhonnête du déposant, s’écartant des normes éthiques. Un dépôt est considéré frauduleux lorsqu’il ne sert pas à identifier l’origine des produits, mais vise à nuire à un tiers en lui retirant un signe qu’il utilise. Pour établir la fraude, il est essentiel d’examiner…
-
Calcul de la prescription de l’action en contrefaçon – Questions / Réponses juridiques
·
L’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle stipule que l’action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du moment où le titulaire d’un droit a eu connaissance du fait lui permettant d’agir. Avant la loi 2019-486, le délai de prescription n’était pas clairement défini, mais chaque acte de contrefaçon était considéré…
-
Contrefaçon de marque Rolex : LIDL relaxée – Questions / Réponses juridiques
·
La société LIDL a été relaxée par le tribunal correctionnel de Strasbourg pour des accusations de contrefaçon de montres, après des saisies douanières en 2014. LIDL commercialisait des montres en silicone sous la marque Auriol, considérées comme des adaptations de modèles Rolex. La société ICE IP, détentrice de droits sur des modèles similaires, avait déposé…
-
Coexistence entre marque et enseigne – Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire « Cornet d’amour » illustre la coexistence entre une enseigne commerciale et une marque. La société Le Cornet d’amour a utilisé le signe « Cornet d’amour » comme enseigne avant le dépôt de la marque en 1954. Le tribunal a constaté qu’il n’y avait pas d’usage de la marque par la société « Cornet d’amour » en dehors de sa…
-
Licence de distribution de modèle : la clause de non-substitution – Questions / Réponses juridiques
·
Dans les contrats de distribution de modèles, il est crucial d’inclure une clause de non-substitution, interdisant au licencié de commercialiser des produits similaires, même après l’expiration du contrat. Sans cette clause, le licencié pourrait, une fois sa clientèle établie, remplacer le produit par un équivalent. L’affaire Securirack illustre ce risque : après la fin de…
-
Contrefaçon de logiciel : Questions / Réponses juridiques
·
La saisie-description permet de collecter des preuves en cas de contrefaçon de logiciels. La juridiction peut ordonner la saisie réelle ou la description détaillée des matériels et documents liés à la contrefaçon. Cette mesure vise à établir des preuves avant tout procès. Si le demandeur ne poursuit pas l’action dans un délai réglementaire, la saisie…
-
Marque – Questions / Réponses juridiques
·
L’exploitation sérieuse d’une marque est essentielle pour maintenir ses droits. Selon la législation, le titulaire doit prouver une utilisation effective et continue de la marque pour les produits ou services enregistrés. Un usage interne ne suffit pas ; il doit y avoir un contact avec la clientèle. La preuve d’un usage sérieux repose sur des…
-
Contrat de cession de marque : Questions / Réponses juridiques
·
La cession de la marque SERPENT VERT à la société Naturalia a été jugée invalide en raison de l’absence d’identification précise de la marque dans l’acte de cession. La juridiction a constaté qu’aucun numéro de dépôt n’était mentionné, privant ainsi l’acte de valeur juridique. De plus, Naturalia n’a pas acquis les droits d’auteur sur le…
-
Licence de marque tacite : Questions / Réponses juridiques
·
La cour d’appel de Bordeaux a examiné le litige concernant la marque [G] SMOKEHOUSE. M. [G] a soutenu l’existence d’une licence tacite, bien qu’aucun contrat écrit ne l’atteste. Les échanges de mails et un projet de licence n’ont pas suffi à prouver un accord clair sur les obligations et les redevances. La cour a confirmé…
-
Contrat de cession de droits : Questions / Réponses juridiques
·
Le référé n’est pas compétent pour examiner le contenu des contrats de cession de droits ni pour en interpréter les clauses. Cette juridiction ne peut pas déterminer l’étendue des droits cédés, car cela ne relève pas de l’objet de l’information demandée. Ainsi, toute contestation relative à la validité ou à l’interprétation des contrats doit être…
-
Distribution exclusive : Questions / Réponses juridiques
·
Suite à la rupture de son contrat de distribution exclusive, le distributeur a le droit d’écouler ses stocks sans risquer une condamnation pour contrefaçon. Il est crucial d’encadrer cet écoulement par des clauses contractuelles, telles qu’un rachat à tarif préférentiel. En l’espèce, le fabricant a résilié le contrat sans respecter le préavis, ce qui a…
-
Distribution exclusive : Questions / Réponses juridiques
·
Suite à la rupture de son contrat de distribution exclusive, le distributeur a le droit d’écouler ses stocks sans risquer une condamnation pour contrefaçon. Il est déterminant d’encadrer cet écoulement par des clauses contractuelles, telles qu’un rachat à tarif préférentiel. En l’espèce, le fabricant a résilié le contrat sans respecter le préavis, ce qui a…
-
Contrefaçon de marque sous astreinte : la notion d’usage Questions / Réponses juridiques
·
Dans le cadre d’une condamnation pour contrefaçon de marque, le titulaire des droits n’est pas tenu de prouver un « usage sérieux » de sa marque par le contrefacteur. La SCEA des Domaines de Peyronie a contesté la liquidation de l’astreinte, arguant que l’usage prohibé nécessitait un acte positif d’exploitation. Cependant, la cour a précisé que le…
