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Le mandat de vente d’oeuvre d’art emporte droit de représentation – Questions / Réponses juridiques.
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La vente d’une œuvre à une galerie d’art implique son exposition pour une revente éventuelle. La communication au public est donc essentielle, sauf si l’auteur a le droit de l’entraver, ce qui serait contraire à l’article L122-3-1 du code de la propriété intellectuelle. Dans cette affaire, les époux [Z] ne peuvent pas prétendre que la…
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Le périmètre du droit de suite – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire oppose la société Once upon a team à M. [T], auteur de la pièce « Denise Jardinière vous invite chez elle ». Après une collaboration non formalisée de 2017 à 2019, des différends ont conduit à la cessation de leur relation. La société a déposé la marque « Denise Jardinière » en 2020, ce qui a été jugé…
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Droit d’usage du nom de l’artiste – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant les époux [Z] à la Galerie Objet Trouvé, les artistes plasticiens ont contesté l’utilisation non autorisée de leur nom et de leurs œuvres après la cessation de leur collaboration en 2010. Ils ont mis en demeure la galerie, arguant d’une atteinte à leurs droits d’auteur. Cependant, le tribunal a constaté qu’ils n’avaient…
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Contrefaçon : responsabilité de Google France ? Questions / Réponses juridiques
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La société GOOGLE FRANCE, bien qu’étant une filiale de GOOGLE Inc, n’exerce pas directement les activités liées à l’exploitation du site google.fr. Elle se limite à des fonctions de régie publicitaire et de support juridique. En conséquence, une entreprise se déclarant victime de contrefaçon de marque doit prouver un lien direct entre les faits allégués…
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Linkedin c/ Collink’in – Questions / Réponses juridiques
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LinkedIn, fondé en 2003 aux États-Unis, est le premier réseau social professionnel mondial, présent en France depuis 2008. Il permet aux utilisateurs de créer un profil, d’établir un réseau professionnel et de partager des informations. La société génère des revenus grâce à des outils de recrutement, des abonnements payants et des publicités. En matière de…
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Utilisation de Google images – Questions / Réponses juridiques
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L’utilisation d’illustrations trouvées sur Google Images sans autorisation expose une société à des poursuites pour contrefaçon. En publiant ces œuvres sur sa page Facebook, elle a violé les droits de l’auteur. Ce dernier, reconnu pour sa notoriété, a subi un préjudice significatif, entraînant une indemnisation de 2 000 euros. Cette somme, calculée à 100 euros…
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Contrefaçon et affiliation en ligne – Questions / Réponses juridiques
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La distinction entre responsabilité contractuelle et contrefaçon est essentielle. Dans le cas d’une société ayant transmis son catalogue à une plateforme d’affiliation, le litige relève de la nature contractuelle. Bien que des produits prétendument contrefaits aient été vendus par des tiers, ceux-ci n’étaient pas présents dans le catalogue officiel. L’origine de l’erreur pourrait être technique…
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Vignette de livre en ligne – Questions / Réponses juridiques
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La reproduction d’une vignette de livre en ligne n’est pas systématiquement considérée comme une contrefaçon. Elle sert principalement à informer les internautes de la sortie d’un ouvrage, sans constituer une reproduction illicite. De même, le texte descriptif d’un livre, qui se limite à des informations objectives comme le nombre de pages, ne reflète pas l’empreinte…
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Statut d’hébergeur des marketplaces | Affaire La Redoute – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire La Redoute, la société a été reconnue comme hébergeur en raison de son rôle passif dans la vente de produits par des tiers sur sa plateforme. Elle ne vérifie ni ne contrôle les contenus publiés, ce qui lui permet de bénéficier de la protection légale accordée aux hébergeurs. Suite à une mise en…
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Copie de données en ligne – Questions / Réponses juridiques
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Le parasitisme constitue une forme de concurrence déloyale où un agent économique exploite les efforts d’un autre sans compensation. Dans une affaire jugée, un concurrent a été reconnu coupable d’avoir copié délibérément des résumés de films de Côté Ciné sur son site, s’appropriant ainsi le travail de cette dernière. Les juges ont appliqué l’article 1382…
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Démantèlement d’un réseau de Peer to Peer – Questions / Réponses juridiques
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Un réseau de Peer to Peer (P2P) a été démantelé suite à une enquête du parquet de Paris, déclenchée par une plainte de la Fédération Nationale des Distributeurs de Films (FNDF). Le webmaster a été condamné pour contrefaçon d’œuvres audiovisuelles, ayant géré un catalogue de films et séries contrefaits, tout en facilitant le téléchargement via…
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Contrefaçon : le droit de ne pas s’incriminer soi-même ? Questions / Réponses juridiques.
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La réquisition judiciaire, permettant la demande de communication de données informatiques, est compatible avec le droit de ne pas s’incriminer soi-même. L’article 77-1-1 du code de procédure pénale autorise le procureur à requérir des informations, y compris celles détenues par des personnes mises en cause. Ce droit de garder le silence est renforcé par des…
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Blocage de sites contrefacteurs : qui doit payer ? Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon, la question du financement des mesures de blocage des sites litigieux se pose. Les décisions du Conseil constitutionnel et de la CJUE soulignent que les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) ne devraient pas supporter ces coûts, car ils ne sont pas responsables des atteintes aux droits…
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Contrefaçon : l’huissier peut se rendre au domicile privé – Questions / Réponses juridiques
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Sur ordonnance sur requête, un huissier peut se rendre au domicile d’un dirigeant pour copier des fichiers informatiques et courriers électroniques. Cette mesure permet de rechercher, sur tous les postes informatiques, des fichiers ou courriers contenant des termes précis, quel que soit leur format. L’huissier peut alors enregistrer ces fichiers sur un support USB ou…
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Responsabilité des prestataires de marques blanches – Questions / Réponses juridiques
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Les prestataires d’hébergement en marque blanche ne sont pas tenus responsables des actions de leurs affiliés, à condition qu’ils n’interviennent pas dans la sélection des contenus publiés. En cas de contrefaçon, les victimes doivent prouver qu’elles ont envoyé une notification de contenus illicites au prestataire, conformément à l’article 6.1 de la loi du 21 juin…
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Ventes sur eBay : violation de réseau de distribution sélective – Questions / Réponses juridiques
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La vente de produits via eBay par un particulier, issus d’un réseau de distribution sélective, peut entraîner une provision en référé, comme en témoigne une décision récente de 10.000 euros. Selon l’article L.713-4 du code de la propriété intellectuelle, le titulaire d’une marque ne peut interdire l’usage de celle-ci pour des produits mis en commerce…
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Originalité d’un logiciel : la preuve impossible ? Questions / Réponses juridiques.
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Le conseil départemental de l’Eure a remporté une action en contrefaçon de logiciel, soulignant que l’absence d’originalité constitue une défense efficace. En lançant un appel d’offres pour une nouvelle solution de gestion de ses archives, le conseil a détaillé ses besoins, ce qui a conduit l’éditeur à l’accuser de divulguer des informations sensibles sur son…
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Contrefaçon de marque sur internet – Questions / Réponses juridiques
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En matière de contrefaçon de marque sur internet, le litige relève de la matière délictuelle. Selon l’article 46 du Code de Procédure Civile, le demandeur peut choisir la juridiction compétente, que ce soit celle du domicile du défendeur ou celle du lieu du fait dommageable. Étant donné que l’internet est accessible sur l’ensemble du territoire…
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Contrefaçon de marque sur internet – Questions / Réponses juridiques
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En matière de contrefaçon de marque sur internet, le litige relève de la matière délictuelle. Selon l’article 46 du Code de Procédure Civile, le demandeur peut choisir la juridiction compétente, que ce soit celle du domicile du défendeur ou celle du lieu du fait dommageable. Étant donné que l’internet est accessible sur l’ensemble du territoire…
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Interdiction de contrefaçon dans toute l’Union européenne – Questions / Réponses juridiques
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La demande de sursis à statuer formulée par la société SCHNEEBICHLER a été rejetée, et les parties ont été déboutées de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec les dépens réservés. Les sociétés LOHR, appelantes, ont demandé l’infirmation du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 18 février 2022,…
