-
Licence de produits dérivés : Questions / Réponses juridiques
·
La commercialisation de produits dérivés nécessite une mention explicite dans le contrat de cession, sous peine de contrefaçon. Selon l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction sans consentement est illicite. Dans une affaire récente, des supports non autorisés, tels que des montres et des livres électroniques, ont été jugés contrefaisants, car ils…
-
Marque Elle : conditions de la déchéance partielle – Questions / Réponses juridiques
·
La société Hachette a été partiellement déchue de ses droits sur la marque ELLE, notamment pour les services de promotion commerciale, en raison d’un défaut d’usage sérieux pendant cinq ans. Selon l’article 58 du Règlement sur la marque de l’Union européenne, l’absence d’exploitation de la marque entraîne la perte des droits. Les éléments fournis par…
-
Affaire Techwood : les inconvénients à s’approvisionner chez le même fournisseur – Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire Techwood met en lumière les enjeux liés à l’approvisionnement chez un même fournisseur. La société Sotech a poursuivi Sofarem pour contrefaçon, arguant que cette dernière avait reproduit son conditionnement et sa charte graphique. Cependant, la cour a souligné que le principe de liberté du commerce permet la reproduction de produits non protégés, à moins…
-
Affaire Techwood : les inconvénients à s’approvisionner chez le même fournisseur – Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire Techwood met en lumière les enjeux liés à l’approvisionnement chez un même fournisseur. La société Sotech a intenté une action contre Sofarem pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale, arguant que cette dernière avait reproduit son conditionnement et sa charte graphique. Cependant, la cour a souligné que le principe de liberté du commerce permet…
-
Contrefaçon de logo : Questions / Réponses juridiques
·
La contrefaçon de logo soulève des questions cruciales sur l’originalité, essentielle pour la protection par le droit d’auteur. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur bénéficie d’un droit exclusif dès la création d’une œuvre originale. L’originalité se mesure à la date de création et peut découler de choix esthétiques variés. Dans une…
-
Contrefaçon de marque dans le code source : Questions / Réponses juridiques
·
La présence d’une marque dans le code source d’un site concurrent n’est pas considérée comme une contrefaçon si elle reste invisible pour le consommateur. En effet, le tribunal a souligné que l’internaute ne consulte pas le code source lors de sa navigation. De plus, l’utilisation d’une marque comme mot-clé dans des liens promotionnels n’est pas…
-
Copropriété Questions / Réponses juridiques
·
La copropriété sur un brevet est régie par l’article L 613-29 du code de la propriété intellectuelle. Chaque copropriétaire peut exploiter l’invention à son profit, à condition d’indemniser équitablement les autres copropriétaires non exploitants. En cas de litige, cette indemnité est fixée par le tribunal judiciaire. De plus, un copropriétaire peut agir en contrefaçon, mais…
-
Marque reconnue : Questions / Réponses juridiques
·
La société Topsolid, titulaire des marques TOPSOLID, reproche à 3DIS d’utiliser ces marques pour proposer des formations sur son logiciel. Bien que l’usage du terme « TOPSOLID » soit justifié pour informer le public, l’utilisation du logo constitue une contrefaçon. La cour a confirmé que 3DIS ne peut pas faire usage de la marque semi-figurative sans autorisation,…
-
Originalité d’un sac : le critère de l’antériorité – Questions / Réponses juridiques
·
La Cour d’Appel de Paris a confirmé le jugement du Tribunal judiciaire, déboutant Mme [F] de ses demandes au titre du droit d’auteur concernant son sac ‘Amour’. Bien que Mme [F] ait soutenu que son sac présentait une originalité, la Cour a estimé que la combinaison d’éléments connus, tels que l’inscription du mot ‘Amour’ sur…
-
Giant est libre de droits de propriété intellectuelle – Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a statué que le terme « Giant » est dépourvu de distinctivité dans le secteur de la restauration, où des adjectifs descriptifs sont couramment utilisés. Ainsi, la marque Pizza Giant Sodebo n’est pas considérée comme une contrefaçon de la marque Giant de Quick. De plus, la société Sodebo n’a pas été…
-
Contrefaçon d’oeuvre musicale : Questions / Réponses juridiques
·
Dans une affaire de contrefaçon, un auteur compositeur a vu sa demande rejetée par la cour, qui a souligné l’importance de prouver la date de création de l’œuvre. Bien que M. AD ait affirmé que le titre « MAS » était une copie de son œuvre « MY LOVE », il n’a pas réussi à identifier clairement son œuvre…
-
Originalité d’un bijou : Questions / Réponses juridiques
·
La notion d’antériorité est indifférente en droit d’auteur ; seule la preuve du caractère original est requise pour la protection. Ainsi, il incombe à celui qui revendique cette protection de démontrer que son modèle présente une physionomie propre, traduisant un parti pris esthétique et l’empreinte de sa personnalité. Dans le cas de la bague «…
-
Copie service de modèle sur Showroomprivé.com : Questions / Réponses juridiques
·
La société La Coque de Nacre a intenté une action en concurrence déloyale contre la société Kosheen, l’accusant d’avoir commercialisé des bijoux copiés sur son site showroomprivé.com. La Coque de Nacre soutient que ces actes créent un risque de confusion parmi les clients, d’autant plus que Kosheen a été cliente de La Coque de Nacre…
-
Scénographie de spectacles : Questions / Réponses juridiques
·
Dans le cadre des projets « French Village » et « Christmas Plaza » pour le parc BANA Hills au Vietnam, l’arrêt du projet a conduit à un paiement partiel pour les scénographes. Malgré un contrat stipulant un budget total de 1.480.962 euros, seules la moitié des sommes ont été versées, soit 740.481 euros. Les…
-
Affaire Sony : Questions / Réponses juridiques
·
Dans l’affaire Sony, les auteurs-compositeurs du duo ‘[X]’ revendiquent des droits d’auteur sur leur œuvre ‘Chajra’, déposée à la SACEM en 2012. Ils accusent la société SONY d’exploiter le ‘Cheerleader Remix’ en contrefaçon. La recevabilité de leur action dépend de la mise en cause de tous les coauteurs, conformément à l’article L.113-3 du code de…
-
Contrefaçon – Questions / Réponses juridiques
·
Les œuvres originales des designers doivent être finalisées ou livrées pour bénéficier de la protection du droit d’auteur. En l’absence de livraison, la matérialité de la contrefaçon ne peut être établie. Dans cette affaire, les premiers juges ont débouté les designers de leurs demandes, constatant que le projet était arrêté et que les œuvres n’avaient…
-
Prescription de l’action en contrefaçon d’oeuvre musicale – Questions / Réponses juridiques
·
La Cour d’Appel de Paris, par arrêt du 17 mai 2023, a infirmé le jugement du Tribunal judiciaire de Paris concernant l’action en contrefaçon d’œuvre musicale engagée par MM. [P], [R], [L] et [N]. La Cour a déclaré l’action prescrite, soulignant que les appelants avaient eu connaissance des faits litigieux au plus tard le 30…
-
Contrefaçon d’oeuvre musicale écartée – Questions / Réponses juridiques
·
M. [AD] a intenté une action en contrefaçon, affirmant que le titre « MAS » de l’artiste [P] plagiait son œuvre « MY LOVE ». Après des mises en demeure infructueuses et une analyse musicale comparative, il a saisi le tribunal judiciaire de Paris, demandant des dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral. Le tribunal a jugé que l’œuvre « MY…
-
Expertise de contrefaçon d’un expert à la retraite – Questions / Réponses juridiques
·
Une société d’édition musicale a présenté un rapport d’expertise à caractère privé dans le cadre d’une procédure pour contrefaçon. Bien que l’adversaire ait tenté de faire déclarer ce rapport irrecevable en raison de la prétendue fausse qualité d’expert judiciaire de son rédacteur, cette demande a été rejetée. En effet, l’expert, bien qu’à la retraite depuis…
-
Statut de producteur musical – Questions / Réponses juridiques
·
Le statut de producteur musical est exclu sans investissements. Selon l’article L 213-1 du code de la propriété intellectuelle, le producteur de phonogrammes est celui qui a l’initiative de la première fixation d’une séquence sonore. En l’absence de preuve d’investissements nécessaires à la fixation des œuvres, la qualité de producteur ne peut être retenue. Ainsi,…
