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Contrefaçon : la notion d’inclusion fortuite Questions / Réponses juridiques
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La notion d’inclusion fortuite, selon la Directive européenne n°2001/29, permet aux États membres de prévoir des exceptions aux droits de reproduction. Toutefois, la jurisprudence précise que cette inclusion doit être accessoire et involontaire. Dans l’affaire en question, le tribunal a jugé que la présence de la lampe « Lyre » dans les photographies de M.…
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Originalité du modèle de lampe « Lyre » – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire G7 concerne les sociétés G7 Investissement, G7 Savoie, G7 Tractions et G7 Bourgogne, qui disposent de 30 mois pour modifier leurs dénominations sociales suite à une interdiction d’usage du signe G7. Les sociétés Groupe Rousselet et G7 ont contesté ce délai, arguant qu’il constituait une licence gratuite. Cependant, la cour a justifié ce délai…
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Contrefaçon de marque en ligne : l’effacement total sur internet Questions / Réponses juridiques
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En matière de contrefaçon de marque en ligne, la juridiction doit évaluer les efforts du contrefacteur pour se conformer aux ordonnances de retrait. Bien que les difficultés d’effacement sur Internet soient reconnues, le contrefacteur doit prouver qu’il a pris des mesures suffisantes pour être déréférencé sur Google. En cas d’absence de diligence, la juridiction peut…
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Fausses planches originales de BD : Questions / Réponses juridiques
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La demande de nullité de la vente du 29 septembre 2012, présentée par M. [U] contre M. [G], est recevable. En effet, le délai de prescription de cinq ans ne commence à courir qu’à partir du moment où l’acquéreur a eu connaissance des faits permettant d’agir, soit le 22 septembre 2017. La planche litigieuse, présentée…
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Interdiction de cession globale des oeuvres futures : Questions / Réponses juridiques
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La clause de cession des droits d’auteur d’un salarié sur ses œuvres futures est valide si elle concerne des œuvres déterminables et réalisées dans le cadre du contrat de travail. Cette cession ne constitue pas une cession globale d’œuvres futures, car elle s’applique uniquement aux œuvres au fur et à mesure de leur création. De…
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Interdiction de cession globale des oeuvres futures : Questions / Réponses juridiques.
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La clause de cession des droits d’auteur d’un salarié sur ses œuvres futures est valide si elle concerne des œuvres déterminables, réalisées dans le cadre du contrat de travail. Cette cession ne constitue pas une cession globale d’œuvres futures, car elle s’applique uniquement aux œuvres au fur et à mesure de leur création. De plus,…
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Cession parfaite des droits patrimoniaux du styliste – Questions / Réponses juridiques
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La styliste salariée ayant cédé ses droits patrimoniaux sur ses créations à son employeur ne peut revendiquer de rémunération complémentaire. La cession, jugée parfaite, inclut tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres réalisées dans le cadre de son contrat de travail. Malgré ses arguments selon lesquels les créations pour des entreprises tierces ne…
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Usage illicite d’un logiciel : l’efficacité du parasitisme – Questions / Réponses juridiques
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L’utilisation non autorisée du logiciel « Enchères » par la société HVO, après avoir contourné le système de cryptage, constitue un acte de parasitisme. Malgré les alertes concernant l’absence de licence, HVO a continué à exploiter le logiciel, profitant des investissements et du savoir-faire de la société [T] [K]. La cour a ainsi reconnu la…
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Preuve de l’originalité d’un logiciel : l’impasse juridique – Questions / Réponses juridiques
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L’originalité d’un logiciel ne se limite pas à son développement sur plusieurs années ou à ses nombreuses versions. Les choix techniques effectués par le développeur, tels que l’organisation du code ou les fonctionnalités, sont souvent dictés par des considérations fonctionnelles et ne témoignent pas d’un effort créatif suffisant pour justifier une protection par le droit…
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Saisie-contrefaçon déguisée Questions / Réponses juridiques
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Une saisie-contrefaçon déguisée doit être annulée. Même si une mesure a été obtenue selon l’article 145 du code de procédure civile, si sa finalité et la mission de l’huissier permettent de la requalifier en saisie-contrefaçon, elle peut être annulée. En effet, les articles L. 332-3 et R. 332-3 du code de la propriété intellectuelle imposent…
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Indivisibilité procédurale d’une oeuvre de collaboration – Questions / Réponses juridiques
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L’indivisibilité procédurale d’une œuvre de collaboration impose que chaque coauteur puisse agir pour défendre son droit moral uniquement si sa contribution est individualisée. Dans le cas contraire, il doit inclure les autres auteurs dans sa démarche. Le metteur en scène, [O] [C], a tenté de revendiquer ses droits patrimoniaux sans mentionner les co-auteurs, notamment le…
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Mise en scène sans originalité : Questions / Réponses juridiques
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La mise en scène d’une œuvre théâtrale ne peut être protégée par le droit d’auteur que si elle présente une originalité manifeste, résultant de choix créatifs personnels. Dans le cas présent, les simples indications de jeu scénique et une note d’intention ne suffisent pas à établir l’empreinte personnelle du metteur en scène. Les éléments fournis,…
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Action individuelle du coauteur contre l’éditeur : Questions / Réponses juridiques
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Le coauteur d’un ouvrage qui intente une action contre un éditeur pour atteinte à ses droits patrimoniaux doit impérativement inclure tous les coauteurs dans la procédure, sous peine d’irrecevabilité. En effet, la cour a jugé qu’une coauteure, n’ayant pas appelé les autres coauteurs ni la compagnie de théâtre ayant adapté l’œuvre, était irrecevable. De plus,…
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L’originalité, une condition de recevabilité de l’action en contrefaçon ? Questions / Réponses juridiques.
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L’originalité d’une œuvre est essentielle pour la recevabilité d’une action en contrefaçon de droits d’auteur. En effet, le défaut d’originalité ne rend pas l’action irrecevable, mais conduit au débouté du demandeur. Ainsi, la cour rappelle que l’originalité est une condition de fond. Dans le cadre d’une action en contrefaçon, il appartient à celui qui revendique…
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Nouveauté et antériorité d’un dessin et modèle – Questions / Réponses juridiques
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L’antériorité fournie par la société DAMPERE ne prive pas de nouveauté ni de caractère individuel le modèle de la société GANTOIS, entraînant ainsi sa nullité. Selon le règlement communautaire n° 6/2002, un dessin ou modèle est considéré comme nouveau s’il n’a pas été divulgué au public avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement.…
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Dessins et modèles sur Etsy : une preuve de l’antériorité ? Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, la société GANTOIS a contesté la validité de son modèle « EXAU » face à la société DAMPERE, qui a produit des antériorités. La cour a jugé qu’une capture d’écran du site archive.org, datée du 27 février 2015, prouve l’existence d’un modèle antérieur, « Profile 27 », ce qui remet en question…
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Contrefaçon de la marque Le Gorille – Questions / Réponses juridiques
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L’ajout du terme « Petit » à une marque similaire ne suffit pas à éviter la contrefaçon. En effet, « Le Petit Gorille », désignant un restaurant, constitue une contrefaçon de la marque « Le Gorille ». Le public, familier avec le restaurant original, pourrait croire qu’il s’agit d’un établissement secondaire. Cette confusion est renforcée par la proximité visuelle et phonétique…
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Victime de contrefaçon ? Questions / Réponses juridiques
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La communication autour de la contrefaçon doit être prudente, sous peine de dénigrement. La société BAAN a publié des messages sur Instagram dénonçant des imitations de ses bijoux, qualifiant les vendeurs de « sans scrupule ». Ces déclarations, jugées excessives et sans fondement judiciaire, ont été considérées comme dénigrantes, causant un préjudice à Mme [B] [K]. La…
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Contrefaçon de bijoux : Questions / Réponses juridiques
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La contrefaçon de bijoux soulève des questions complexes d’originalité et d’inspiration. Dans l’affaire opposant la société BAAN à Mme [B] [K], la cour a jugé que les bijoux en cause, bien que modifiés, ne présentaient pas l’empreinte de la personnalité de leur auteur. La simple combinaison de techniques connues ne suffit pas à conférer une…
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Commercialisation d’oeuvres non autorisées : le calcul de la prescription – Questions / Réponses juridiques
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Tant que l’auteur n’a pas connaissance de la commercialisation d’œuvres non autorisées, le délai de prescription pour agir en contrefaçon contre l’éditeur ne commence pas. Dans cette affaire, l’éditeur n’a pas fourni d’éléments permettant de déterminer quand les ayants droit auraient pu prendre connaissance des faits de contrefaçon, touchant un nombre significatif d’œuvres. Cette absence…
