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Titre d’une chanson déposée à titre de marque : Questions / Réponses juridiques
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L’éditeur d’une œuvre musicale doit encadrer la cession des droits sur le titre de l’œuvre, faute de quoi un dépôt de marque peut être considéré comme frauduleux. Dans l’affaire « Bébé Lilly », les dépôts de marque effectués par Heben Music en 2006 ont été annulés pour fraude aux droits de l’auteur, Prince AK. Le…
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Action en contrefaçon de marque contre la SCPP – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’une action en contrefaçon de marque, l’auteur doit prouver que la SCPP a utilisé sa marque de manière illicite. La SCPP, en tant qu’organisme de gestion collective, agit pour le compte de ses membres et ne peut être tenue responsable des actes de contrefaçon sans preuve d’un usage personnel. Dans l’affaire Heben…
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Action en contrefaçon de marque – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’une action en contrefaçon de marque, l’auteur ou le titulaire doit prouver que la SCPP a utilisé sa marque de manière illicite. La SCPP, en tant qu’organisme de gestion collective, agit pour le compte de ses membres et ne peut être tenue responsable des actes de contrefaçon sans preuve d’un usage personnel.…
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Cession de logo : Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Rennes, dans son arrêt du 28 mars 2023, a confirmé le jugement du tribunal de grande instance concernant la société LC DESIGN et la société RATP DEVELOPPEMENT. LC DESIGN, qui avait créé des logos pour le réseau CTRL, a accusé RATP de contrefaçon après la cessation de son contrat avec KEOLIS.…
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Substitution du cessionnaire des droits : légal sans contrefaçon – Questions / Réponses juridiques
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En matière de cession de droits sur un dessin et modèle, la substitution d’un cessionnaire n’entraîne pas de contrefaçon. Dans l’affaire opposant la société LC DESIGN à RATP DEVELOPPEMENT, cette dernière a été assignée pour exploitation non autorisée des créations de LC DESIGN. Le tribunal a confirmé que la société RDLA, créée pour gérer le…
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Titularité des droits d’auteur des personnes morales – Questions / Réponses juridiques
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La qualité d’auteur est généralement attribuée à celui sous le nom de qui l’œuvre est divulguée. Bien que les personnes morales ne puissent pas revendiquer cette qualité, la jurisprudence établit une présomption en leur faveur lorsqu’elles exploitent une œuvre sans revendication de l’auteur. Pour bénéficier de cette présomption, la personne morale doit prouver qu’il n’y…
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Contrefaçon de marque faiblement distinctive – Questions / Réponses juridiques
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La marque CREDENCE INOX, utilisée par la société GABARI PROD pour des revêtements muraux en inox, est jugée non distinctive. En effet, le terme « crédence » désigne déjà une partie de la cuisine, tandis qu' »inox » fait référence au matériau. Ces éléments rendent la marque incapable de distinguer les produits d’une entreprise spécifique. De plus, la société…
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Les conditions de la marque distinctive – Questions / Réponses juridiques
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La marque « TOUT SE LOUE RECEPTION » a été déclarée nulle pour défaut de distinctivité, car elle se compose de termes génériques et descriptifs relatifs à la location de matériel pour événements. Ces éléments ne permettent pas d’identifier une origine commerciale ni de distinguer les services de cette entreprise de ceux d’autres. La présentation de la…
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Titularité des droits d’auteur des personnes morales – Questions / Réponses juridiques
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La qualité d’auteur est généralement attribuée à celui sous le nom de qui l’œuvre est divulguée. Bien que les personnes morales ne puissent pas revendiquer cette qualité, la jurisprudence établit une présomption en leur faveur lorsqu’elles exploitent une œuvre sans revendication de l’auteur. Pour bénéficier de cette présomption, la personne morale doit prouver qu’elle exploite…
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Contrefaçon de la suspension « Vertigo » – Questions / Réponses juridiques
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La cour a constaté que la suspension litigieuse, bien qu’ayant une accroche différente, reproduit des éléments constitutifs de l’originalité de la suspension VERTIGO. Sa structure ronde et ondulée, sa forme en huit vue de profil, ainsi que l’abat-jour conique évasé, confèrent aux deux suspensions une physionomie similaire. Les différences d’accroches et de matériaux ne suffisent…
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Distribution de marque Thalassa : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant la S.A.S. Alternative à la S.A.R.L. Royal Régate, la Cour d’appel de Pau a jugé que l’agent commercial pouvait commercialiser des produits similaires sous sa propre marque, à condition que les modèles en question ne soient pas protégés par le droit d’auteur. La Cour a conclu que la société Alternative n’avait pas…
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Contrefaçon de marque : Questions / Réponses juridiques
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La saisie-attribution est une procédure à envisager après un jugement condamnant votre adversaire, permettant d’obtenir rapidement le paiement des sommes dues. Toutefois, cette mesure peut être contestée devant le juge de l’exécution, qui peut déclarer la saisie nulle. Dans le cadre d’un litige entre S.A.S. Elecolor et S.A.S. Newselec, la première a été condamnée pour…
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Contrefaçon par imitation de la marque Waow Box – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant la société ARTIFICES JCO à la société NANT EFFECT, la cour a statué sur la contrefaçon de la marque « Waow Box ». Pour établir la contrefaçon, il est nécessaire de prouver la reproduction du signe protégé, l’utilisation pour des produits similaires, l’existence d’une activité commerciale, et que cet usage nuit aux fonctions de…
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Contrefaçon antérieure à la publication d’une marque ? Questions / Réponses juridiques
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La contrefaçon de marque ne peut être poursuivie que pour des faits postérieurs à la publication de l’enregistrement. Ainsi, la protection des marques WAOW BOX et 16 4 302 192 ne s’applique qu’à partir des dates de publication respectives, soit le 13 janvier 2017 et le 20 janvier 2017. La société ARTIFICES JCO a constaté…
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La protection des bases de données par le droit d’auteur – Questions / Réponses juridiques
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La protection des bases de données par le droit d’auteur repose sur l’originalité de leur présentation. Dans une affaire jugée, la société Amco Solutions a vu ses prétentions rejetées, faute d’avoir démontré un effort créatif dans la structuration de ses tableaux. Le tribunal a souligné que l’originalité ne se limite pas à la nouveauté, mais…
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Conclusions de contrefaçon : l’identification des titres de PI – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’une procédure de contrefaçon, il est crucial d’identifier clairement les titres de propriété intellectuelle concernés dans le dispositif des conclusions. La société Heurtaux, bien qu’évoquant des actes de contrefaçon, omet de préciser les brevets qu’elle entend opposer, laissant ainsi la cour dans l’ignorance. Selon l’article 954 du Code de procédure civile, les…
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Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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La contrefaçon d’une œuvre audiovisuelle, considérée comme une œuvre de collaboration, nécessite la mise en cause de tous les coauteurs. Selon l’article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle, la propriété de l’œuvre est commune, rendant irrecevable toute action en contrefaçon si les coauteurs ne sont pas impliqués. En l’espèce, tant la chanson « J’……
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Saisie-contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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L’article L.716-4-7 du code de la propriété intellectuelle permet à la juridiction d’exiger du demandeur des garanties pour indemniser le défendeur si l’action en contrefaçon est jugée non fondée. Dans cette affaire, la consignation ordonnée par le juge ne visait pas à garantir l’indemnisation, mais à couvrir la rémunération de l’huissier. La contrefaçon peut être…
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Cession de droits d’auteur – Questions / Réponses juridiques
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La cession des droits d’auteur est soumise à des conditions strictes, notamment l’originalité de l’œuvre. Selon l’article L 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, chaque droit cédé doit être mentionné distinctement dans l’acte de cession, avec une délimitation précise de son domaine d’exploitation. Toutefois, cette exigence ne s’applique qu’aux œuvres où l’auteur a démontré…
