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Cour de cassation, 19 octobre 2004
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La Cour de cassation a statué sur une affaire de contrefaçon de visuels publicitaires impliquant la société Fiat et la société DMBB. Cette dernière avait utilisé un visuel protégé sans autorisation, ce qui a conduit à une action en justice. La Cour a affirmé que toute personne exploitant une œuvre peut poursuivre en contrefaçon, même…
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Cour de cassation, 19 octobre 2004
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La Cour de cassation a statué sur une affaire de contrefaçon de visuels publicitaires impliquant la société Fiat et la société DMBB. Cette dernière avait utilisé un visuel protégé sans autorisation, ce qui a conduit à une action en justice. La Cour a affirmé que toute personne exploitant une œuvre peut poursuivre en contrefaçon, même…
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Cour de cassation, 19 octobre 2004
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de DMBB et Fiat pour contrefaçon et parasitisme, suite à l’utilisation d’un visuel protégé sans autorisation. La société Fiat, ayant chargé DMBB d’une campagne publicitaire, a été jugée responsable de l’exploitation d’une œuvre sans droit. La Cour a précisé que toute personne exploitant une œuvre peut agir…
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Cour de cassation, 19 octobre 2004
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La Cour de cassation a statué sur une affaire de contrefaçon de visuels publicitaires impliquant la société Fiat et la société DMBB. Cette dernière avait utilisé un visuel protégé sans autorisation, ce qui a conduit à une action en justice. La Cour a affirmé que toute personne exploitant une œuvre peut poursuivre en contrefaçon, même…
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Cour de cassation, 19 octobre 2004
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La Cour de cassation a statué sur une affaire de contrefaçon de visuels publicitaires impliquant la société Fiat et la société DMBB. Cette dernière avait utilisé un visuel protégé sans autorisation, ce qui a conduit à une action en justice. La Cour a affirmé que toute personne exploitant une œuvre peut poursuivre en contrefaçon, même…
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Tribunal judiciaire de Rodez, 13 octobre 2004
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Le Tribunal de grande instance de Rodez a relaxé un particulier pour avoir téléchargé et gravé 488 œuvres cinématographiques sur CD Rom. Le prévenu a affirmé que ces films, en partie téléchargés pour un tiers et le reste copiés à partir de CD prêtés, étaient destinés à un usage strictement privé. Le tribunal a conclu…
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Tribunal judiciaire de Rodez, 13 octobre 2004
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Le Tribunal de grande instance de Rodez a relaxé un particulier pour avoir téléchargé et gravé 488 œuvres cinématographiques sur CD Rom. Le prévenu a affirmé que ces films, en partie téléchargés pour un tiers et le reste copiés à partir de CD prêtés, étaient destinés à un usage strictement privé. Le tribunal a conclu…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2004
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La société Synergie, titulaire de la marque éponyme, a intenté une action en contrefaçon contre Adecco après avoir découvert la reproduction de sa marque sur le site d’Adecco Québec. Les juges ont constaté que l’utilisation de « Synergie » sur les pages d’Adecco, proposant des services similaires, créait un risque de confusion pour le consommateur. Malgré l’argument…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2004
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La société Synergie, titulaire de la marque éponyme, a intenté une action en contrefaçon contre Adecco après avoir découvert la reproduction de sa marque sur le site d’Adecco Québec. Les juges ont constaté que l’utilisation de « Synergie » sur les pages d’Adecco, proposant des services similaires, créait un risque de confusion pour le consommateur. Malgré l’argument…
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Cour de cassation, 7 juillet 2004
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La Cour de cassation a confirmé la nullité du dépôt d’un modèle de bouteille, rejetant l’action en contrefaçon d’un déposant contre un concurrent. Ce dernier soutenait que sa bouteille se distinguait par des caractéristiques spécifiques, telles que le diamètre et la forme du col. Cependant, les juges d’appel ont estimé que ces différences étaient minimes…
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Cour d’appel de Paris, 9 juin 2004
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M. M., ancien directeur technique de L’INVENTORISTE, et la société EXACOD ont été condamnés pour contrefaçon du logiciel « PCC ». Malgré ses arguments, M. M. n’a pas réussi à prouver qu’il avait développé le logiciel seul. La société L’INVENTORISTE a démontré sa titularité des droits d’auteur grâce à des preuves tangibles, telles que des attestations de…
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Cour d’appel de Paris, 9 juin 2004
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M. M., ancien directeur technique de L’INVENTORISTE, et la société EXACOD ont été condamnés pour contrefaçon du logiciel « PCC ». Malgré ses arguments, M. M. n’a pas réussi à prouver qu’il avait développé le logiciel seul. La société L’INVENTORISTE a démontré sa titularité des droits d’auteur grâce à des preuves tangibles, telles que des attestations de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 avril 2004
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Microsoft, titulaire de la marque Hotmail, a obtenu en référé l’interdiction pour la société E Nov Développement d’utiliser l’adresse package-internet@hotmail.com et toute autre adresse avec l’extension « hotmail ». Cette décision vise à protéger la marque dans le cadre des activités de prospection et de présentation sur Internet, en attendant le jugement définitif du Tribunal.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 avril 2004
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Microsoft, titulaire de la marque Hotmail, a obtenu en référé l’interdiction pour la société E Nov Développement d’utiliser l’adresse package-internet@hotmail.com et toute autre adresse avec l’extension « hotmail ». Cette décision vise à protéger la marque dans le cadre des activités de prospection et de présentation sur Internet, en attendant le jugement définitif du Tribunal.…
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Cour d’appel de Paris, 24 mars 2004
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La CCIP a été condamnée pour contrefaçon d’articles de presse, ayant proposé à la vente des extraits de revues économiques sans accord préalable avec Prisma Presse. Selon l’article L 122-10 du Code de la propriété intellectuelle, la publication d’une œuvre implique la cession du droit de reproduction à une société de gestion collective. Bien que…
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Cour d’appel de Paris, 24 mars 2004
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La CCIP a été condamnée pour contrefaçon d’articles de presse, ayant proposé à la vente des extraits de revues économiques sans accord préalable avec Prisma Presse. Selon l’article L 122-10 du Code de la propriété intellectuelle, la publication d’une œuvre implique la cession du droit de reproduction à une société de gestion collective. Bien que…
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Cour d’appel de Paris, 24 mars 2004
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La CCIP a été condamnée pour contrefaçon d’articles de presse, ayant proposé à la vente des extraits de revues économiques sans accord préalable avec Prisma Presse. Selon l’article L 122-10 du Code de la propriété intellectuelle, la publication d’une œuvre implique la cession du droit de reproduction à une société de gestion collective. Bien que…
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Cour de cassation, 28 octobre 2003
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La Cour de cassation a confirmé un arrêt de la Cour d’appel qui a ordonné la suppression de passages contrefaisants d’un livre, empruntés à l’œuvre d’un auteur tiers. Cette décision souligne l’importance de protéger les droits d’auteur dans le domaine de l’édition littéraire. En sanctionnant la contrefaçon, la juridiction rappelle que chaque œuvre mérite d’être…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2003
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Le Tribunal de grande instance de Paris a rejeté une action en contrefaçon de la marque « domina » pour insuffisance de preuve. Bien que des commandes puissent être passées depuis la France sur le site « domina.net », le tribunal a souligné que les éléments fournis, notamment des copies d’écran en allemand de deux sites, ne suffisent pas…
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Cour de cassation ch.com., 11 mars 2003
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Pour qu’un demandeur puisse revendiquer des droits sur une marque déposée par un tiers, il doit prouver un usage stable et reconnu de cette marque. Ce critère est essentiel pour établir l’indisponibilité de la marque en raison de droits antérieurs. La jurisprudence de la Cour de cassation du 11 mars 2003 souligne l’importance de cette…
