-
Cour de cassation, 1er mars 2005
·
La Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de Versailles, qui avait jugé un syndicat de copropriétaires coupable de diffusion illégale par câble. Ce syndicat avait installé des antennes paraboliques pour capter des chaînes, diffusant ainsi des programmes à 7500 foyers via un réseau câblé interne. La Cour a souligné que…
-
Cour de cassation, 1er mars 2005
·
La Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de Versailles, qui avait jugé un syndicat de copropriétaires coupable de diffusion illégale par câble. Ce syndicat avait installé des antennes paraboliques pour capter des chaînes, diffusant ainsi des programmes à 7500 foyers via un réseau câblé interne. La Cour a souligné que…
-
Cour de cassation, ch. civ., 1er mars 2005
·
La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles, condamnant un syndicat de copropriétaires pour avoir installé des antennes paraboliques permettant la réception de chaînes de télévision sans autorisation. Cette installation, qui diffusait des programmes à 7500 foyers via un réseau câblé, a été jugée en violation des droits des producteurs.…
-
Cour de cassation, ch. civ., 1er mars 2005
·
La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles, condamnant un syndicat de copropriétaires pour avoir installé des antennes paraboliques permettant la réception de chaînes de télévision sans autorisation. Cette installation, qui diffusait des programmes à 7500 foyers via un réseau câblé, a été jugée en violation des droits des producteurs.…
-
Tribunal judiciaire de Lille, 24 février 2005
·
Le Tribunal de grande instance de Lille a statué sur une affaire de contrefaçon de sites internet impliquant la société COURTA FINANCES et la société EATIME. COURTA FINANCES, ayant cédé les droits de son site « exceltaux.fr », a accusé EATIME d’avoir créé un site similaire pour un autre client, ABYSS FINANCE. Le tribunal a jugé que…
-
Tribunal judiciaire de Lille, 24 février 2005
·
Le Tribunal de grande instance de Lille a statué sur la question de l’originalité des sites internet dans l’affaire opposant la société COURTA FINANCES à EATIME et ABYSS FINANCE. Bien que COURTA FINANCES ait cédé les droits de son site « exceltaux.fr », elle a accusé EATIME de contrefaçon en raison de la création d’un site similaire…
-
Tribunal judiciaire de Lille, 24 février 2005
·
Le Tribunal de grande instance de Lille a statué sur la question de l’originalité des sites internet dans l’affaire opposant la société COURTA FINANCES à EATIME et ABYSS FINANCE. Bien que COURTA FINANCES ait cédé les droits de son site « exceltaux.fr », elle a accusé EATIME de contrefaçon en raison de la création d’un site similaire…
-
Tribunal judiciaire de Lille, 24 février 2005
·
Le Tribunal de grande instance de Lille a statué sur une affaire de contrefaçon de sites internet impliquant la société COURTA FINANCES et la société EATIME. COURTA FINANCES, ayant cédé les droits de son site « exceltaux.fr », a accusé EATIME d’avoir créé un site similaire pour un autre client, ABYSS FINANCE. Le tribunal a jugé que…
-
Cour d’appel de Paris, 18 février 2005
·
La société PUBLICATIONS DU JOUR a été reconnue coupable de contrefaçon de titre pour avoir publié des ouvrages aux titres identiques à ceux de PIERRE HORAY EDITEUR. Les livres « J’ATTENDS UN ENFANT » et « J’ELEVE MON ENFANT » ont été jugés susceptibles de créer une confusion, notamment en raison de leur présentation similaire et de leur mise…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 16 février 2005
·
Le 16 février 2005, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné Tiscali Média pour ne pas avoir vérifié les coordonnées d’un créateur de site diffusant des bandes dessinées contrefaites. Les informations fournies étaient fantaisistes, rendant impossible l’identification de l’auteur. Bien que Tiscali ait suspendu l’accès au site après l’assignation, le tribunal a jugé…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 16 février 2005
·
Le 16 février 2005, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné Tiscali Média pour ne pas avoir vérifié les coordonnées d’un créateur de site diffusant des bandes dessinées contrefaites. Les informations fournies étaient fantaisistes, rendant impossible l’identification de l’auteur. Bien que Tiscali ait suspendu l’accès au site après l’assignation, le tribunal a jugé…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 16 février 2005
·
La société Dargaud a poursuivi Tiscali Média pour avoir hébergé des sites diffusant illégalement des bandes dessinées numérisées. Selon l’article 43-8 de la loi du 1er août 2000, la responsabilité de l’hébergeur ne peut être engagée que s’il n’agit pas promptement après avoir eu connaissance du caractère illicite. Tiscali Média a suspendu l’accès au site…
-
Cour d’appel de Paris, 16 février 2005
·
Mme D. a obtenu gain de cause contre les sociétés EDITIONS LIANA LEVI et UNIVERS POCHE pour atteinte à son droit moral. Ces dernières avaient modifié sa traduction d’un livre américain sans lui communiquer les changements, l’empêchant ainsi d’exercer son droit de ne pas signer une œuvre altérée. La cour a souligné que l’éditeur doit…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 16 février 2005
·
La société Dargaud a poursuivi Tiscali Média pour avoir hébergé des sites diffusant illégalement des bandes dessinées numérisées. Selon l’article 43-8 de la loi du 1er août 2000, la responsabilité de l’hébergeur ne peut être engagée que s’il n’agit pas promptement après avoir eu connaissance du caractère illicite. Tiscali Média a suspendu l’accès au site…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 16 février 2005
·
La société Dargaud a poursuivi Tiscali Média pour contrefaçon, après la découverte de sites diffusant des bandes dessinées numérisées. Selon l’article 43-8 de la loi du 1er août 2000, la responsabilité de l’hébergeur ne peut être engagée que s’il n’agit pas promptement après avoir eu connaissance du caractère illicite. Tiscali Média a suspendu l’accès au…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 16 février 2005
·
La société Dargaud a poursuivi Tiscali Média pour contrefaçon, après la découverte de sites diffusant des bandes dessinées numérisées. Selon l’article 43-8 de la loi du 1er août 2000, la responsabilité de l’hébergeur ne peut être engagée que s’il n’agit pas promptement après avoir eu connaissance du caractère illicite. Tiscali Média a suspendu l’accès au…
-
Cour de cassation, 15 février 2005
·
La Cour de cassation a tranché un litige opposant les sociétés Gucci à des titulaires de droits sur les œuvres de Gérard X. Les foulards commercialisés par Gucci, inspirés des tableaux de l’artiste, ont suscité une action en contrefaçon. Bien que les sociétés Y n’aient pas pu prouver leur qualité de titulaires des droits patrimoniaux,…
-
Cour d’appel de Paris, 12 janvier 2005
·
La société DREAMNEX a assigné KALIGONA pour contrefaçon, l’accusant d’avoir copié des éléments distinctifs de son site. Le tribunal a constaté que KALIGONA avait reproduit la structure bichromique, les logos circulaires et la présentation des menus de DREAMNEX, créant ainsi un risque de confusion pour les internautes. Cette reprise d’éléments caractéristiques a été jugée suffisante…
-
Cour d’appel de Paris, 12 janvier 2005
·
La société DREAMNEX a assigné KALIGONA pour contrefaçon, l’accusant d’avoir copié des éléments distinctifs de son site. Le tribunal a constaté que KALIGONA avait reproduit la structure bichromique, les logos circulaires et la présentation des menus de DREAMNEX, créant ainsi un risque de confusion pour les internautes. Cette reprise d’éléments caractéristiques a été jugée suffisante…
-
Cour de cassation, 11 janvier 2005
·
La Cour de cassation a statué sur la compétence juridictionnelle concernant la contrefaçon de marques sur Internet. Dans l’affaire opposant Hugo Boss à Reemtsma, la société Hugo Boss avait obtenu une interdiction d’utilisation de ses marques en France. Cependant, la Cour a jugé que la reproduction des marques sur le site de Reemtsma, rédigée en…
