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Tolérance de marque : Questions / Réponses juridiques
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L’envoi d’un email à une société reproduisant sa marque sans autorisation peut entraîner des conséquences juridiques majeures. En effet, cet acte marque la connaissance de la contrefaçon et déclenche le délai de forclusion par tolérance. Par exemple, la société Canada Goose a reconnu avoir toléré l’usage d’une marque similaire pendant plus de cinq ans avant…
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Redevances d’auteur : Questions / Réponses juridiques
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La communication judiciaire de documents comptables est refusée en raison de l’incertitude quant à l’obligation de payer la moitié des revenus d’exploitation d’un jeu vidéo, en l’absence de contrat écrit. Un tel partage, sans limitation de durée et sans tenir compte des charges d’exploitation, semble économiquement peu cohérent. De plus, la contestation sur l’apport de…
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Demande de placement sous scellés : une faculté ou un droit ? Questions / Réponses juridiques
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La demande de placement sous scellés des produits de contrefaçon a été rejetée par le tribunal, considérant qu’aucun texte général n’impose cette mesure. Le placement sous scellés, dont l’effet est similaire à celui d’un séquestre, n’est pas justifié dans ce cas. La société Philips France Commercial, qui contestait la saisie, a soutenu que le régime…
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Marchandise contrefaisante en transit : Questions / Réponses juridiques
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Le préjudice lié aux marchandises contrefaisantes en transit présente des spécificités, notamment un préjudice moral pour le titulaire des droits. La juridiction a constaté l’existence d’une organisation frauduleuse difficile à déceler, en particulier pour les étiquettes de vêtements. Pour évaluer le préjudice patrimonial, le tribunal a pris en compte le prix moyen des vêtements concernés,…
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Contrefaçon en transit : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Champion, la société Champion Products Europe Limited a engagé une action en contrefaçon contre Jining Ruike Trading Co Ltd, dont les étiquettes thermocollantes, en transit en France, reproduisaient les marques de Champion. Bien que ces produits n’étaient pas destinés à être commercialisés en France, Champion a prouvé qu’elle détenait des droits de marque…
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Demande de placement sous scellés : Questions / Réponses juridiques
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La demande de placement sous scellés des produits de contrefaçon a été rejetée par le tribunal, considérant qu’aucun texte général n’impose cette mesure. Le placement sous scellés, dont l’effet est similaire à celui d’un séquestre, n’est pas justifié dans ce cas. La société Philips France Commercial, qui contestait la validité de la saisie, a soutenu…
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Assignation en contrefaçon de logiciel : Questions / Réponses juridiques
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L’assignation en contrefaçon de logiciel soulève des enjeux juridiques complexes. Bien que le juge ne puisse exiger la preuve de l’originalité d’un logiciel à ce stade, le demandeur doit fournir des éléments concrets pour apprécier cette originalité. Une simple présentation sommaire des fonctionnalités et de l’interface ne suffit pas. Dans l’affaire Dassault Systemes, l’assignation a…
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Atteintes à la marque de renommée : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire La Centrale illustre l’importance de la protection des marques de renommée, même en l’absence de similitudes directes entre les services. La société Groupe La Centrale a intenté une action contre Le Garage de la Centrale pour contrefaçon, arguant que l’utilisation de cette dénomination portait atteinte à sa marque renommée. Malgré des services différents, la…
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Société liquidée : le dirigeant peut-il ré-exploiter sa marque ? Questions / Réponses juridiques
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En cas de liquidation d’une société sans cession de fonds de commerce, l’ancien dirigeant perd ses droits sur la marque, car la personnalité morale et le patrimoine de la société disparaissent. En revanche, si le fonds de commerce est cédé, l’acquéreur hérite des marques et autres actifs, mais l’ancien dirigeant devient un tiers. Il ne…
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Action en contrefaçon d’une cession de marque non publiée – Questions / Réponses juridiques
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L’inscription d’une licence au registre des marques n’est pas nécessaire pour qu’un licencié non inscrit puisse agir en contrefaçon. Selon l’article L. 714-7 du Code de la propriété intellectuelle, le licencié peut défendre ses droits même sans inscription, contrairement au cessionnaire, qui doit attendre l’inscription de la cession pour agir. Cette disposition vise à garantir…
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Concordance de parfums et contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu un jugement le 5 avril 2018 concernant une affaire de contrefaçon impliquant la SAS Yves Saint Laurent Parfums et M. Jean Louis C. La société a accusé M. C de vendre des parfums contrefaits, notamment « La Nuit de l’Homme » et « Manifesto », en utilisant des dépliants trompeurs.…
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Pas de droits d’auteur sur les connecteurs Wago – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Wago c/ Miidex, la contrefaçon de droits d’auteur a été écartée. Les connecteurs WAGO, bien que présentant des caractéristiques esthétiques, n’ont pas été jugés originaux au sens du droit d’auteur. Selon le tribunal, l’originalité requiert une empreinte personnelle de l’auteur, ce qui n’est pas le cas ici. En revanche, la concurrence déloyale a…
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Contrefaçon de montre Panerai – Questions / Réponses juridiques
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M. [X] [R] a acquis une montre Panerai pour 8 500 euros, mais a découvert qu’il s’agissait d’une contrefaçon. Après une expertise, il a été confirmé que la montre nécessitait l’œil d’un professionnel pour déceler sa fausse nature. En conséquence, M. [R] a demandé la restitution du prix de vente. Cependant, le tribunal de proximité…
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Burgers de Papa c/ Tacos de Papa : contrefaçon de marque établie – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant « Les Burgers de Papa » à « Les Tacos de Papa », le tribunal a établi que l’utilisation du signe « Les Tacos de Papa » constitue une contrefaçon des marques « Les Burgers de Papa ». Les deux enseignes présentent une proximité visuelle et phonétique significative, renforcée par des éléments graphiques similaires. De plus, le risque de confusion…
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Originalité d’un logo : Questions / Réponses juridiques
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L’originalité d’un logo ne peut se limiter à une simple description. Pour obtenir la protection du droit d’auteur, l’auteur doit démontrer la démarche artistique qui a guidé ses choix créatifs. Dans le cas présent, le demandeur n’a pas su justifier l’originalité de ses logos, se contentant de décrire les œuvres sans expliquer les choix de…
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Version numérisée des oeuvres d’art : Questions / Réponses juridiques
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La version numérisée d’une œuvre d’art peut être considérée comme un document administratif, ce qui oblige son détenteur, tel qu’un musée, à la communiquer. Dans le cadre de l’affaire Rodin, les scans réalisés entre 2010 et 2013 avaient pour but de diffuser l’œuvre de Rodin et ne sont pas soumis au secret des affaires. Les…
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Licence légale des Webradios non interactives – Questions / Réponses juridiques
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La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 a introduit une licence légale pour les webradios non interactives, permettant à ces services de diffuser des phonogrammes sans autorisation préalable des sociétés de gestion collective. Cette licence est entrée en vigueur le 9 juillet 2016, indépendamment de l’accord collectif ou de la décision de la commission…
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Détention d’oeuvre d’art contrefaisante : Questions / Réponses juridiques
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La loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 pénalise la détention d’œuvres d’art contrefaites, mais son application ne peut être rétroactive. En effet, selon l’article 112-1 du code pénal, seuls les faits constitutifs d’une infraction à la date de leur commission sont punissables. Dans le cas de M. [L], la cour d’appel a déclaré sa…
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Le calcul du préjudice de contrefaçon – Questions / Réponses juridiques
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Les juges doivent évaluer le préjudice de contrefaçon en tenant compte des conséquences économiques pour la partie lésée, notamment le manque à gagner et le préjudice moral. Ils doivent également considérer les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements. En cas de condamnation, la juridiction peut allouer des dommages-intérêts forfaitaires, supérieurs aux…
