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Contrefaçon en ligne : Juridictions et responsabilités
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La contrefaçon en ligne soulève des questions complexes de juridiction et de responsabilité. Selon la jurisprudence européenne, un demandeur peut saisir les tribunaux de l’État du domicile du défendeur ou celui où le fait dommageable s’est produit. En matière de diffamation, la victime peut agir dans l’État d’établissement de l’éditeur ou dans chaque État où…
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Contrefaçon en ligne : Juridictions et responsabilités
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La contrefaçon en ligne soulève des questions complexes de juridiction et de responsabilité. Selon la jurisprudence européenne, un demandeur peut saisir les tribunaux de l’État où le défendeur a son domicile ou celui où le fait dommageable s’est produit. En matière de diffamation, la victime peut agir devant les juridictions de l’État d’établissement de l’éditeur…
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Contrefaçon en ligne : responsabilité des cybermarchands
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, une société de vente de cadeaux en ligne a été reconnue coupable de contrefaçon. Elle avait commercialisé des plaques de métal décorées reproduisant les œuvres d’un peintre sans autorisation ni mention de l’artiste. Cette décision souligne la responsabilité des cybermarchands en matière de…
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Contrefaçon en ligne : Jurisprudence sur la responsabilité des titulaires de noms de domaine
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La jurisprudence du Tribunal de Grande Instance de Paris, en date du 2 juin 2010, clarifie la responsabilité des titulaires de noms de domaine en matière de contrefaçon en ligne. Les juges affirment qu’il n’est pas nécessaire de poursuivre uniquement l’éditeur d’un site contrefaisant ; les actions peuvent être dirigées contre le titulaire du nom…
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Juridiction Compétente en Cas de Contrefaçon de Marque
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L’agence immobilière Emile Garcin a intenté une action en contrefaçon contre la société marocaine « Garcin immobilier », qui utilisait illégalement sa marque pour promouvoir des biens à Marrakech. Le tribunal a statué en faveur d’Emile Garcin, soulignant que la société marocaine n’avait aucun droit sur le nom contesté. Pour établir la compétence des tribunaux français, les…
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Contrefaçon sur Internet : Délai d’action en France
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En matière de contrefaçon sur Internet, le délai d’action en France pour un ouvrage édité à l’étranger débute à la manifestation du dommage sur le territoire français. Ce délai est déterminé par la constatation de la mise en vente de l’ouvrage contrefaisant en ligne. Ainsi, la protection des droits d’auteur s’applique dès que le préjudice…
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Cour de cassation, 5 avril 2012
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La contrefaçon en ligne soulève des questions complexes de juridiction et de responsabilité. Selon la jurisprudence européenne, un demandeur peut saisir les tribunaux de l’État du domicile du défendeur ou celui où le fait dommageable s’est produit. En matière de diffamation, la victime peut agir dans l’État d’établissement de l’éditeur ou dans chaque État où…
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Cour de cassation, 5 avril 2012
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La contrefaçon en ligne soulève des questions complexes de juridiction et de responsabilité. Selon la jurisprudence européenne, un demandeur peut saisir les tribunaux de l’État où le défendeur a son domicile ou celui où le fait dommageable s’est produit. En matière de diffamation, la victime peut agir devant les juridictions de l’État d’établissement de l’éditeur…
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Cour de cassation, 5 avril 2012
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La contrefaçon en ligne soulève des questions complexes de juridiction et de responsabilité. Selon la jurisprudence européenne, un demandeur peut saisir les tribunaux de l’État du domicile du défendeur ou celui où le fait dommageable s’est produit. En matière de diffamation, la victime peut agir dans l’État d’établissement de l’éditeur ou dans chaque État où…
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Cour de cassation, 5 avril 2012
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La contrefaçon en ligne soulève des questions complexes de juridiction et de responsabilité. Selon la jurisprudence européenne, un demandeur peut saisir les tribunaux de l’État où le défendeur a son domicile ou celui où le fait dommageable s’est produit. En matière de diffamation, la victime peut agir devant les juridictions de l’État d’établissement de l’éditeur…
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Cour de cassation, 20 mars 2012
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La contrefaçon en ligne soulève des questions complexes de juridiction et de responsabilité. Selon la jurisprudence européenne, le demandeur peut saisir les tribunaux de l’État du domicile du défendeur ou celui où le fait dommageable s’est produit. En matière de diffamation, la victime peut agir dans l’État d’établissement de l’éditeur ou dans chaque État où…
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Cour de cassation, 20 mars 2012
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En matière de contrefaçon en ligne, le demandeur peut saisir les tribunaux de l’État où le défendeur a son domicile ou celui du lieu où le fait dommageable s’est produit. Les juges européens ont établi des spécificités, notamment que la simple accessibilité d’un site Internet ne suffit pas à prouver que les produits contrefaisants sont…
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Cour de cassation, 20 mars 2012
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La contrefaçon en ligne soulève des questions complexes de juridiction et de responsabilité. Selon la jurisprudence européenne, le demandeur peut saisir les tribunaux de l’État du domicile du défendeur ou celui où le fait dommageable s’est produit. En matière de diffamation, la victime peut agir dans l’État d’établissement de l’éditeur ou dans chaque État où…
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Cour de cassation, 20 mars 2012
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En matière de contrefaçon en ligne, le demandeur peut saisir les tribunaux de l’État où le défendeur a son domicile ou celui du lieu où le fait dommageable s’est produit. Les juges européens ont établi des spécificités, notamment que la simple accessibilité d’un site Internet ne suffit pas à prouver que les produits contrefaisants sont…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 juin 2010
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La jurisprudence du Tribunal de Grande Instance de Paris, en date du 2 juin 2010, clarifie la responsabilité des titulaires de noms de domaine en matière de contrefaçon en ligne. Les juges affirment qu’il n’est pas nécessaire de poursuivre uniquement l’éditeur d’un site contrefaisant ; les actions peuvent être dirigées contre le titulaire du nom…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1 juin 2010
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, une société de vente de cadeaux en ligne a été reconnue coupable de contrefaçon. Elle avait commercialisé des plaques de métal décorées reproduisant les œuvres d’un peintre sans autorisation ni mention de l’artiste. Cette décision souligne la responsabilité des cybermarchands en matière de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 juin 2010
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La jurisprudence du Tribunal de Grande Instance de Paris, en date du 2 juin 2010, clarifie la responsabilité des titulaires de noms de domaine en matière de contrefaçon en ligne. Les juges affirment qu’il n’est pas nécessaire de poursuivre uniquement l’éditeur d’un site contrefaisant ; les actions peuvent être dirigées contre le titulaire du nom…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1 juin 2010
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, une société de vente de cadeaux en ligne a été reconnue coupable de contrefaçon. Elle avait commercialisé des plaques de métal décorées reproduisant les œuvres d’un peintre sans autorisation ni mention de l’artiste. Cette décision souligne la responsabilité des cybermarchands en matière de…
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Conseil constitutionnel, 22 octobre 2009
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Le 22 octobre 2009, le Conseil constitutionnel a validé la loi Hadopi, relative à la protection de la propriété littéraire et artistique sur internet. Dans sa décision n° 2009-590, il a jugé que les dispositions concernant la Haute Autorité Hadopi étaient claires, laissant à l’autorité judiciaire le soin d’évaluer la nécessité d’enquêtes supplémentaires. La mise…
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Conseil constitutionnel, 22 octobre 2009
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Le 22 octobre 2009, le Conseil constitutionnel a validé la loi Hadopi, relative à la protection de la propriété littéraire et artistique sur internet. Dans sa décision n° 2009-590, il a jugé que les dispositions concernant la Haute Autorité Hadopi étaient claires, laissant à l’autorité judiciaire le soin d’évaluer la nécessité d’enquêtes supplémentaires. La mise…
