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Contrefaçon sur Internet : Délai d’action en France – Questions / Réponses juridiques
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En matière de contrefaçon sur Internet, le délai d’action en France pour un ouvrage édité à l’étranger débute à la manifestation du dommage sur le territoire français. Ce délai est déterminé par la constatation de la mise en vente de l’ouvrage contrefaisant en ligne. Ainsi, la protection des droits d’auteur s’applique dès que le préjudice…
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Juridiction Compétente en Cas de Contrefaçon de Marque – Questions / Réponses juridiques
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L’agence immobilière Emile Garcin a intenté une action en contrefaçon contre la société marocaine « Garcin immobilier », qui utilisait illégalement sa marque pour promouvoir des biens à Marrakech. Le tribunal a statué en faveur d’Emile Garcin, soulignant que la société marocaine n’avait aucun droit sur le nom contesté. Pour établir la compétence des tribunaux français, les…
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Contrefaçon en ligne : Jurisprudence sur la responsabilité des titulaires de noms de domaine – Questions / Réponses juridiques.
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La jurisprudence du Tribunal de Grande Instance de Paris, en date du 2 juin 2010, clarifie la responsabilité des titulaires de noms de domaine en matière de contrefaçon en ligne. Les juges affirment qu’il n’est pas nécessaire de poursuivre uniquement l’éditeur d’un site contrefaisant ; les actions peuvent être dirigées contre le titulaire du nom…
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Contrefaçon en ligne : responsabilité des cybermarchands – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, une société de vente de cadeaux en ligne a été reconnue coupable de contrefaçon. Elle avait commercialisé des plaques de métal décorées reproduisant les œuvres d’un peintre sans autorisation ni mention de l’artiste. Cette décision souligne la responsabilité des cybermarchands en matière de…
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Contrefaçon en ligne : Juridictions et responsabilités – Questions / Réponses juridiques
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La contrefaçon en ligne soulève des questions complexes de juridiction et de responsabilité. Selon la jurisprudence européenne, un demandeur peut saisir les tribunaux de l’État du domicile du défendeur ou celui où le fait dommageable s’est produit. En matière de diffamation, la victime peut agir dans l’État d’établissement de l’éditeur ou dans chaque État où…
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Contrefaçon en ligne : Juridictions et responsabilités – Questions / Réponses juridiques
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La contrefaçon en ligne soulève des questions complexes de juridiction et de responsabilité. Selon la jurisprudence européenne, un demandeur peut saisir les tribunaux de l’État où le défendeur a son domicile ou celui où le fait dommageable s’est produit. En matière de diffamation, la victime peut agir devant les juridictions de l’État d’établissement de l’éditeur…
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Contrefaçon en ligne : Juridictions et responsabilités – Questions / Réponses juridiques
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La contrefaçon en ligne soulève des questions complexes de juridiction et de responsabilité. Selon la jurisprudence européenne, le demandeur peut saisir les tribunaux de l’État du domicile du défendeur ou celui où le fait dommageable s’est produit. En matière de diffamation, la victime peut agir dans l’État d’établissement de l’éditeur ou dans chaque État où…
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Contrefaçon en ligne : Juridictions et spécificités – Questions / Réponses juridiques
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En matière de contrefaçon en ligne, le demandeur peut saisir les tribunaux de l’État où le défendeur a son domicile ou celui du lieu où le fait dommageable s’est produit. Les juges européens ont établi des spécificités, notamment que la simple accessibilité d’un site Internet ne suffit pas à prouver que les produits contrefaisants sont…
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Compétence Juridictionnelle et Contrefaçon en Ligne – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire de contrefaçon en ligne, le propriétaire d’une marque a constaté que sa marque était reproduite sur un site libanais. La Cour d’appel de Paris a déclaré le juge français incompétent, soulignant l’absence d’un lien significatif entre la contrefaçon et le préjudice subi. Le site, rédigé en anglais, ne proposait aucun produit aux…
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Validation de la Loi Hadopi par le Conseil Constitutionnel – Questions / Réponses juridiques
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Le 22 octobre 2009, le Conseil constitutionnel a validé la loi Hadopi, relative à la protection de la propriété littéraire et artistique sur internet. Dans sa décision n° 2009-590, il a jugé que les dispositions concernant la Haute Autorité Hadopi étaient claires, laissant à l’autorité judiciaire le soin d’évaluer la nécessité d’enquêtes supplémentaires. La mise…
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Décret n° 2010-1366 du 10 novembre 2010 relatif à la labellisation des offres des services de communication au public en ligne et à la régulation des mesures techniques de protection et d’identification des oeuvres et des objets protégés par le droit d’auteur
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Le décret n° 2010-1366, daté du 10 novembre 2010, établit des normes pour la labellisation des services de communication au public en ligne. Il vise à réguler les mesures techniques de protection et d’identification des œuvres protégées par le droit d’auteur. Ce texte s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le piratage et la…
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Décret no 2010-1202 du 12 octobre 2010 modifiant l’article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle
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Le décret no 2010-1202, daté du 12 octobre 2010, modifie l’article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle. Ce texte s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le piratage en ligne, notamment via les réseaux peer to peer. Il vise à renforcer les mesures de protection des œuvres et à encadrer les procédures…
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Lettre d’avertissement standard de la HADOPI
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Objet : Avertissement concernant des actes de piratage Madame, Monsieur, Nous vous informons par la présente que des actes de contrefaçon ont été constatés sur votre connexion Internet. En vertu de la loi HADOPI, nous vous rappelons que le téléchargement illégal et le partage de fichiers protégés par des droits d’auteur sont strictement interdits. Nous…
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Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des oeuvres sur internet »
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Le décret n°2010-236 du 5 mars 2010 établit un traitement automatisé de données personnelles, en vertu de l’article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle. Ce dispositif, intitulé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet », vise à lutter contre la contrefaçon en ligne. Il intègre des mesures…
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Circulaire de la DACG n° 2007-1/G3 du 3 janvier 2007 présentant et commentant les dispositions pénales de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information et d’action publique dans le domaine de la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle au moyen des nouvelles technologies informatiques
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La circulaire de la DACG n° 2007-1/G3, datée du 3 janvier 2007, présente les dispositions pénales de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006, qui vise à renforcer la protection du droit d’auteur et des droits voisins dans le contexte numérique. Elle souligne l’importance de lutter contre la contrefaçon, notamment sur Internet, en utilisant…
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Rapport sur l’évaluation de l’ampleur de la vente des produits contrefaisants sur Internet
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Ce rapport évalue l’ampleur de la vente de produits contrefaisants sur Internet, un phénomène en constante augmentation. La contrefaçon en ligne pose des défis majeurs pour les droits de propriété intellectuelle et la sécurité des consommateurs. Les plateformes numériques facilitent la diffusion de ces produits illicites, rendant leur détection et leur suppression complexes. Ce document…
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Contrefaçon en ligne : Juridictions et spécificités
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En matière de contrefaçon en ligne, le demandeur peut saisir les tribunaux de l’État où le défendeur a son domicile ou celui du lieu où le fait dommageable s’est produit. Les juges européens ont établi des spécificités, notamment que la simple accessibilité d’un site Internet ne suffit pas à prouver que les produits contrefaisants sont…
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Contrefaçon en ligne : Juridictions et responsabilités
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La contrefaçon en ligne soulève des questions complexes de juridiction et de responsabilité. Selon la jurisprudence européenne, un demandeur peut saisir les tribunaux de l’État du domicile du défendeur ou celui où le fait dommageable s’est produit. En matière de diffamation, la victime peut agir dans l’État d’établissement de l’éditeur ou dans chaque État où…
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Contrefaçon en ligne : Juridictions et responsabilités
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La contrefaçon en ligne soulève des questions complexes de juridiction et de responsabilité. Selon la jurisprudence européenne, un demandeur peut saisir les tribunaux de l’État où le défendeur a son domicile ou celui où le fait dommageable s’est produit. En matière de diffamation, la victime peut agir devant les juridictions de l’État d’établissement de l’éditeur…
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Contrefaçon en ligne : responsabilité des cybermarchands
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, une société de vente de cadeaux en ligne a été reconnue coupable de contrefaçon. Elle avait commercialisé des plaques de métal décorées reproduisant les œuvres d’un peintre sans autorisation ni mention de l’artiste. Cette décision souligne la responsabilité des cybermarchands en matière de…
