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Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, M. G., peintre-illustrateur, avait cédé des droits à Leroy Merlin pour des dessins destinés uniquement à des guides papier. La cession ne couvrait pas les exploitations numériques, ce qui a conduit à une contrefaçon lorsque les guides ont été reproduits en ligne. M.…
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Les illustrations sont des oeuvres protégeables
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Les illustrations originales sont considérées comme des œuvres de l’esprit, protégées par le droit d’auteur selon l’article L 112-2 du code de la propriété intellectuelle. L’auteur bénéficie d’un droit de propriété incorporelle exclusif dès la création de l’œuvre, comme stipulé dans l’article L. 111-1. Pour qu’une œuvre soit protégée, elle doit être formalisée et présenter…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 23 avril 2024
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Les illustrations originales sont considérées comme des œuvres de l’esprit, protégées par le droit d’auteur selon l’article L 112-2 du code de la propriété intellectuelle. L’auteur bénéficie d’un droit de propriété incorporelle exclusif dès la création de l’œuvre, comme stipulé dans l’article L. 111-1. Pour qu’une œuvre soit protégée, elle doit être formalisée et présenter…
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Propriété intellectuelle : Contrefaçon – Illustrations
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Contrefaçon et Propriété Intellectuelle : Droits, Recours et Enseignements
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, M. G., peintre-illustrateur, avait cédé des droits à Leroy Merlin pour des dessins destinés uniquement à des guides papier. La cession ne couvrait pas les exploitations numériques, ce qui a conduit à une contrefaçon lorsque les guides ont été reproduits en ligne. M.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 16 novembre 2010
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, M. G., peintre-illustrateur, avait cédé des droits à Leroy Merlin pour des dessins destinés uniquement à des guides papier. La cession ne couvrait pas les exploitations numériques, ce qui a conduit à une contrefaçon lorsque les guides ont été reproduits en ligne. M.…
