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Tribunal judiciaire de Paris, 2 mars 2017
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Dans une affaire de contrefaçon de photographie, une société a échappé à la condamnation en prouvant qu’elle n’était ni l’éditeur ni l’exploitant du site incriminé. Bien qu’elle partageât la même dénomination sociale que l’éditeur, sa forme juridique différait. L’Agence France Presse, qui poursuivait, a tenté de faire valoir que les coordonnées de la société figuraient…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 mars 2017
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Dans cette affaire, la société victime de contrefaçon a omis de faire appel à un huissier pour établir un constat formel. Après avoir découvert que Bazarchic vendait des bracelets reproduisant ses modèles, elle a produit des impressions d’écran du site comme preuve. Cependant, ces captures d’écran manquaient de garanties sur leur fiabilité et leur date,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 mars 2017
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Dans cette affaire, la société victime de contrefaçon a omis de faire appel à un huissier pour établir un constat formel. Après avoir découvert que Bazarchic vendait des bracelets reproduisant ses modèles, elle a produit des impressions d’écran du site comme preuve. Cependant, ces captures d’écran manquaient de garanties sur leur fiabilité et leur date,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2017
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Dans une affaire récente, plusieurs constats d’huissier liés à la contrefaçon en ligne ont été annulés en raison du non-respect des prérequis techniques. L’huissier n’a pas correctement décrit le matériel ni désactivé la connexion proxy, compromettant ainsi la validité du procès-verbal. De plus, en posant des questions à des tiers, il a outrepassé ses prérogatives,…
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Responsabilité des moteurs de recherche | Allostreaming
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Les syndicats professionnels ont obtenu gain de cause dans un procès contre des moteurs de recherche et des FAI, affirmant que leur rôle dans la diffusion de contenus contrefaisants porte atteinte aux droits des producteurs de vidéogrammes. Le déréférencement de plus de 200 000 liens a été ordonné, sans nécessité de prouver l’originalité des œuvres,…
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Responsabilité des moteurs de recherche , Allostreaming
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Les syndicats professionnels ont obtenu gain de cause dans un procès contre des sites de partage illégal et des moteurs de recherche, affirmant leur droit d’ester en justice pour défendre les intérêts de leurs membres. Le tribunal a ordonné le déréférencement de plus de 200 000 liens, sans nécessiter la preuve d’originalité des œuvres, en…
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Responsabilité des moteurs de recherche | Allostreaming
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Les syndicats professionnels ont obtenu gain de cause dans un procès contre des moteurs de recherche et des FAI, affirmant que leur rôle dans la diffusion de contenus contrefaisants porte atteinte aux droits des producteurs de vidéogrammes. Le déréférencement de plus de 200 000 liens a été ordonné, sans nécessité de prouver l’originalité des œuvres,…
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Cour d’appel de Paris, 15 mars 2016
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Les syndicats professionnels ont obtenu gain de cause dans un procès contre des moteurs de recherche et des FAI, affirmant que leur rôle dans la diffusion de contenus contrefaisants porte atteinte aux droits des producteurs de vidéogrammes. Le déréférencement de plus de 200 000 liens a été ordonné, sans nécessité de prouver l’originalité des œuvres,…
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Cour d’appel de Paris, 15 mars 2016
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Les syndicats professionnels ont obtenu gain de cause dans un procès contre des sites de partage illégal et des moteurs de recherche, affirmant leur droit d’ester en justice pour défendre les intérêts de leurs membres. Le tribunal a ordonné le déréférencement de plus de 200 000 liens, sans nécessiter la preuve d’originalité des œuvres, en…
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Cour d’appel de Paris, 15 mars 2016
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Les syndicats professionnels ont obtenu gain de cause dans un procès contre des moteurs de recherche et des FAI, affirmant que leur rôle dans la diffusion de contenus contrefaisants porte atteinte aux droits des producteurs de vidéogrammes. Le déréférencement de plus de 200 000 liens a été ordonné, sans nécessité de prouver l’originalité des œuvres,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 mars 2017
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Dans une affaire de contrefaçon de photographie, une société a échappé à la condamnation en prouvant qu’elle n’était ni l’éditeur ni l’exploitant du site incriminé. Bien qu’elle partageât la même dénomination sociale que l’éditeur, sa forme juridique différait. L’Agence France Presse, qui poursuivait, a tenté de faire valoir que les coordonnées de la société figuraient…
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CJUE, 23 mars 2010
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Les places de marchés en ligne jouent un rôle déterminant dans la vente de contrefaçons, notamment en raison de leur capacité à stocker et à diffuser des produits. Selon l’article 6 I. 2 de la loi n° 2004-575, la responsabilité des plateformes peut être engagée si elles ont connaissance du caractère illicite des produits. La…
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CJUE, 23 mars 2010
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Les places de marchés en ligne jouent un rôle déterminant dans la vente de contrefaçons, notamment en raison de leur capacité à stocker et à diffuser des produits. Selon l’article 6 I. 2 de la loi n° 2004-575, la responsabilité des plateformes peut être engagée si elles ont connaissance du caractère illicite des produits. La…
