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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2023
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L’utilisation d’une photographie dans un spot publicitaire est légale si les droits d’auteur ont été cédés. En effet, la cession des droits pour une communication promotionnelle, qu’elle soit digitale ou classique, inclut le droit d’utiliser les images dans des publicités. Un exemple notable est celui d’une photographe qui a contesté l’utilisation de ses clichés par…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2023
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L’exploitation des photographies sur les réseaux sociaux sans respecter les droits d’auteur expose à des sanctions pour contrefaçon. Selon l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction sans consentement est illicite. Dans le cas de L’Oréal, les droits sur des visuels avaient été cédés pour une durée limitée, mais des publications ont continué…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2023
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L’exploitation des photographies sur les réseaux sociaux sans respecter les droits d’auteur expose à des sanctions pour contrefaçon. Selon l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction sans consentement est illicite. Dans le cas de L’Oréal, les droits sur des visuels avaient été cédés pour une durée limitée, mais des publications ont continué…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2023
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L’utilisation d’une photographie dans un spot publicitaire est légale si les droits d’auteur ont été cédés. En effet, la cession des droits pour une communication promotionnelle, qu’elle soit digitale ou classique, inclut le droit d’utiliser les images dans des publicités. Un exemple notable est celui d’une photographe qui a contesté l’utilisation de ses clichés par…
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Contrefaçon en ligne : la résiliation des paiements en ligne est possible
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La résiliation d’un contrat de paiement en ligne est possible en cas de transactions liées à des produits contrefaisants. Dans l’affaire Dstorage, la Société Générale a résilié le contrat monétique après avoir constaté l’accès à des fichiers illicites sur le site 1fichier.com. Malgré les contestations de Dstorage, le tribunal a jugé que la résiliation était…
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Contrefaçon en ligne : la résiliation des paiements en ligne est possible
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La résiliation d’un contrat de paiement en ligne est possible en cas de transactions liées à des produits contrefaisants. Dans l’affaire Dstorage, la Société Générale a résilié le contrat monétique après avoir constaté l’accès à des fichiers illicites sur le site 1fichier.com. Malgré les contestations de Dstorage, le tribunal a jugé que la résiliation était…
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Cour d’appel de Paris, 11 mars 2023
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La résiliation d’un contrat de paiement en ligne est possible en cas de transactions liées à des produits contrefaisants. Dans l’affaire Dstorage, la Société Générale a résilié le contrat monétique après avoir constaté l’accès à des fichiers illicites sur le site 1fichier.com. Malgré les contestations de Dstorage, le tribunal a jugé que la résiliation était…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 juin 2021
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Le blocage des noms de domaine impliqués dans la contrefaçon de films en ligne est considéré comme une mesure essentielle pour protéger les droits des auteurs. La Fédération nationale des éditeurs de films (FNEF) et d’autres organismes ont réussi à obtenir cette mesure contre plusieurs cyberlockers et services IPTV, qui mettaient illégalement à disposition des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 juin 2021
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Le blocage des noms de domaine impliqués dans la contrefaçon de films en ligne est considéré comme une mesure essentielle pour protéger les droits des auteurs. La Fédération nationale des éditeurs de films (FNEF) et d’autres organismes ont réussi à obtenir cette mesure contre plusieurs cyberlockers et services IPTV, qui mettaient illégalement à disposition des…
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Blocage des sites : le coût à la charge des FAI
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L’opérateur Free n’a pas réussi à établir un mécanisme de compensation pour les surcoûts liés aux mesures de blocage ordonnées par le juge en vertu de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle. Cet article permet aux titulaires de droits d’auteur de demander des mesures pour prévenir les atteintes à leurs droits. Bien…
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Blocage des sites : le coût à la charge des FAI
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L’opérateur Free n’a pas réussi à établir un mécanisme de compensation pour les surcoûts liés aux mesures de blocage ordonnées par le juge en vertu de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle. Cet article permet aux titulaires de droits d’auteur de demander des mesures pour prévenir les atteintes à leurs droits. Bien…
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Blocage des sites : le coût à la charge des FAI
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L’opérateur Free n’a pas réussi à établir un mécanisme de compensation pour les surcoûts liés aux mesures de blocage ordonnées par le juge en vertu de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle. Cet article permet aux titulaires de droits d’auteur de demander des mesures pour prévenir les atteintes à leurs droits. Bien…
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Conseil d’Etat, 13 novembre 2020
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L’opérateur Free n’a pas réussi à établir un mécanisme de compensation pour les surcoûts liés aux mesures de blocage ordonnées par le juge en vertu de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle. Cet article permet aux titulaires de droits d’auteur de demander des mesures pour prévenir les atteintes à leurs droits. Bien…
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Conseil d’Etat, 13 novembre 2020
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L’opérateur Free n’a pas réussi à établir un mécanisme de compensation pour les surcoûts liés aux mesures de blocage ordonnées par le juge en vertu de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle. Cet article permet aux titulaires de droits d’auteur de demander des mesures pour prévenir les atteintes à leurs droits. Bien…
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Conseil d’Etat, 13 novembre 2020
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L’opérateur Free n’a pas réussi à établir un mécanisme de compensation pour les surcoûts liés aux mesures de blocage ordonnées par le juge en vertu de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle. Cet article permet aux titulaires de droits d’auteur de demander des mesures pour prévenir les atteintes à leurs droits. Bien…
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Téléchargement illégal : affaire Youtube
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La société de production allemande Constantin Film Verleih a subi un revers dans son litige contre YouTube concernant le téléchargement illégal de ses films. La CJUE a statué que la directive 2004/48 ne permet pas la communication des adresses IP des utilisateurs ayant enfreint des droits de propriété intellectuelle, se limitant à l’adresse postale. Cette…
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CJUE, 9 juillet 2020
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La société de production allemande Constantin Film Verleih a subi un revers dans son litige contre YouTube concernant le téléchargement illégal de ses films. La CJUE a statué que la directive 2004/48 ne permet pas la communication des adresses IP des utilisateurs ayant enfreint des droits de propriété intellectuelle, se limitant à l’adresse postale. Cette…
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Téléchargement illégal : affaire Youtube
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La CJUE a récemment tranché en faveur de YouTube dans un litige avec Constantin Film Verleih, une société allemande de production. La cour a statué que la directive 2004/48 ne permet pas la communication d’adresses IP des utilisateurs ayant enfreint des droits de propriété intellectuelle, se limitant à l’adresse postale. Cette décision souligne que le…
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CJUE, 9 juillet 2020
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La CJUE a récemment tranché en faveur de YouTube dans un litige avec Constantin Film Verleih, une société allemande de production. La cour a statué que la directive 2004/48 ne permet pas la communication d’adresses IP des utilisateurs ayant enfreint des droits de propriété intellectuelle, se limitant à l’adresse postale. Cette décision souligne que le…
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Téléchargement illégal : affaire Youtube
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La société de production allemande Constantin Film Verleih a subi un revers dans son litige contre YouTube concernant le téléchargement illégal de ses films. La CJUE a statué que la directive 2004/48 ne permet pas la communication des adresses IP des utilisateurs ayant enfreint des droits de propriété intellectuelle, se limitant à l’adresse postale. Cette…
