-
Contrefaçon en ligne : comment impliquer les FAI ? Questions / Réponses juridiques.
·
Une opportunité se présente aux titulaires de droits face à la contrefaçon en ligne : demander une injonction de blocage de noms de domaine auprès des fournisseurs d’accès à Internet (FAI). Des sociétés comme Cartier et Montblanc ont déjà obtenu des décisions judiciaires ordonnant à des FAI de bloquer l’accès à des sites vendant des…
-
Ventes en ligne contrefaisantes : preuve par copie d’écran – Questions / Réponses juridiques
·
Dans cette affaire, la société victime de contrefaçon a omis de faire appel à un huissier pour établir un constat formel. Après avoir découvert que Bazarchic vendait des bracelets reproduisant ses modèles, elle a produit des impressions d’écran du site comme preuve. Cependant, ces captures d’écran manquaient de garanties sur leur fiabilité et leur date,…
-
Poursuivre un site : bien identifier l’éditeur – Questions / Réponses juridiques
·
Dans une affaire de contrefaçon de photographie, une société a échappé à la condamnation en prouvant qu’elle n’était ni l’éditeur ni l’exploitant du site incriminé. Bien qu’elle partageât la même dénomination sociale que l’éditeur, sa forme juridique différait. L’Agence France Presse, qui poursuivait, a tenté de faire valoir que les coordonnées de la société figuraient…
-
Contrefaçon en ligne : la résiliation des paiements en ligne est possible – Questions / Réponses juridiques
·
La résiliation d’un contrat de paiement en ligne est possible en cas de transactions liées à des produits contrefaisants. Dans l’affaire Dstorage, la Société Générale a résilié le contrat monétique après avoir constaté l’accès à des fichiers illicites sur le site 1fichier.com. Malgré les contestations de Dstorage, le tribunal a jugé que la résiliation était…
-
Responsabilité des moteurs de recherche | Allostreaming – Questions / Réponses juridiques
·
Les syndicats professionnels ont obtenu gain de cause dans un procès contre des moteurs de recherche et des FAI, affirmant que leur rôle dans la diffusion de contenus contrefaisants porte atteinte aux droits des producteurs de vidéogrammes. Le déréférencement de plus de 200 000 liens a été ordonné, sans nécessité de prouver l’originalité des œuvres,…
-
Blocage des sites : le coût à la charge des FAI – Questions / Réponses juridiques
·
L’opérateur Free n’a pas réussi à établir un mécanisme de compensation pour les surcoûts liés aux mesures de blocage ordonnées par le juge en vertu de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle. Cet article permet aux titulaires de droits d’auteur de demander des mesures pour prévenir les atteintes à leurs droits. Bien…
-
Blocage des sites : le coût à la charge des FAI – Questions / Réponses juridiques
·
L’opérateur Free n’a pas réussi à établir un mécanisme de compensation pour les surcoûts liés aux mesures de blocage ordonnées par le juge en vertu de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle. Cet article permet aux titulaires de droits d’auteur de demander des mesures pour prévenir les atteintes à leurs droits. Bien…
-
Téléchargement illégal : affaire Youtube – Questions / Réponses juridiques
·
La société de production allemande Constantin Film Verleih a subi un revers dans son litige contre YouTube concernant le téléchargement illégal de ses films. La CJUE a statué que la directive 2004/48 ne permet pas la communication des adresses IP des utilisateurs ayant enfreint des droits de propriété intellectuelle, se limitant à l’adresse postale. Cette…
-
Contrefaçon de films en ligne : le blocage de noms de domaine ordonné – Questions / Réponses juridiques.
·
Le blocage des noms de domaine impliqués dans la contrefaçon de films en ligne est considéré comme une mesure essentielle pour protéger les droits des auteurs. La Fédération nationale des éditeurs de films (FNEF) et d’autres organismes ont réussi à obtenir cette mesure contre plusieurs cyberlockers et services IPTV, qui mettaient illégalement à disposition des…
-
Droits du photographe : l’exploitation sur les réseaux sociaux sanctionnée – Questions / Réponses juridiques.
·
L’exploitation des photographies sur les réseaux sociaux sans respecter les droits d’auteur expose à des sanctions pour contrefaçon. Selon l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction sans consentement est illicite. Dans le cas de L’Oréal, les droits sur des visuels avaient été cédés pour une durée limitée, mais des publications ont continué…
-
Rôle actif des places de marchés en ligne dans la vente de contrefaçons – Questions / Réponses juridiques
·
Les places de marchés en ligne jouent un rôle déterminant dans la vente de contrefaçons, notamment en raison de leur capacité à stocker et à diffuser des produits. Selon l’article 6 I. 2 de la loi n° 2004-575, la responsabilité des plateformes peut être engagée si elles ont connaissance du caractère illicite des produits. La…
-
Utiliser une photographie dans un spot publicitaire : légal ou non ? Questions / Réponses juridiques.
·
L’utilisation d’une photographie dans un spot publicitaire est légale si les droits d’auteur ont été cédés. En effet, la cession des droits pour une communication promotionnelle, qu’elle soit digitale ou classique, inclut le droit d’utiliser les images dans des publicités. Un exemple notable est celui d’une photographe qui a contesté l’utilisation de ses clichés par…
-
Spot publicitaire accessible en France – Questions / Réponses juridiques.
·
En matière de compétence du juge français, celui-ci est désormais compétent pour les atteintes aux droits causées par des spots publicitaires étrangers accessibles en ligne depuis le territoire français. La simple accessibilité d’un site internet suffit à établir cette compétence, même sans lien significatif avec le marché national. Dans l’affaire Coca Cola, une association a…
-
Téléchargement illégal : affaire Youtube – Questions / Réponses juridiques
·
La CJUE a récemment tranché en faveur de YouTube dans un litige avec Constantin Film Verleih, une société allemande de production. La cour a statué que la directive 2004/48 ne permet pas la communication d’adresses IP des utilisateurs ayant enfreint des droits de propriété intellectuelle, se limitant à l’adresse postale. Cette décision souligne que le…
-
Rôle actif des places de marchés en ligne dans la vente de contrefaçons
·
Les places de marchés en ligne jouent un rôle déterminant dans la vente de contrefaçons, notamment en raison de leur capacité à stocker et à diffuser des produits. Selon l’article 6 I. 2 de la loi n° 2004-575, la responsabilité des plateformes peut être engagée si elles ont connaissance du caractère illicite des produits. La…
-
Contrefaçon de films en ligne : le blocage de noms de domaine ordonné
·
Le blocage des noms de domaine impliqués dans la contrefaçon de films en ligne est considéré comme une mesure essentielle pour protéger les droits des auteurs. La Fédération nationale des éditeurs de films (FNEF) et d’autres organismes ont réussi à obtenir cette mesure contre plusieurs cyberlockers et services IPTV, qui mettaient illégalement à disposition des…
-
Contrefaçon : la recevabilité à agir des organismes professionnels
·
Les organisations professionnelles, telles que la FNEF et le CNC, ont le droit d’agir en contrefaçon pour défendre les intérêts des auteurs et producteurs d’œuvres audiovisuelles. Selon le code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction d’une œuvre sans le consentement de l’auteur est illicite. En cas d’atteinte à ces droits, le président du…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 19 janvier 2024
·
Les organisations professionnelles, telles que la FNEF et le CNC, ont le droit d’agir en contrefaçon pour défendre les intérêts des auteurs et producteurs d’œuvres audiovisuelles. Selon le code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction d’une œuvre sans le consentement de l’auteur est illicite. En cas d’atteinte à ces droits, le président du…
-
Utiliser une photographie dans un spot publicitaire : légal ou non ?
·
L’utilisation d’une photographie dans un spot publicitaire est légale si les droits d’auteur ont été cédés. En effet, la cession des droits pour une communication promotionnelle, qu’elle soit digitale ou classique, inclut le droit d’utiliser les images dans des publicités. Un exemple notable est celui d’une photographe qui a contesté l’utilisation de ses clichés par…
-
Droits du photographe : l’exploitation sur les réseaux sociaux sanctionnée
·
L’exploitation des photographies sur les réseaux sociaux sans respecter les droits d’auteur expose à des sanctions pour contrefaçon. Selon l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction sans consentement est illicite. Dans le cas de L’Oréal, les droits sur des visuels avaient été cédés pour une durée limitée, mais des publications ont continué…
