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Cession de droits : anticipation fautive
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Une société d’édition a, en tant que professionnelle du secteur, l’obligation de contrôler (et respecter) la chaîne des droits sur une œuvre qu’elle souhaite acquérir. L’éditeur commet une faute en anticipant une cession de droit et en éditant un ouvrage avec des textes et illustrations ….
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Protection d’une maquette de livre
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Originalité de la maquette d’un ouvrage Un livre bénéficie dans sa forme / présentation d’une protection par les droits d’auteur si la condition d’originalité est remplie. Il a été jugé que si les caractéristiques du livre en cause se retrouvaient, pour certaines d’entre elles, dans des ouvrages antérieurs, leur combinaison dénotait un effort créatif qui…
