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Tribunal judiciaire de Paris, 21 février 2013
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La décision du Tribunal de Grande Instance de Paris a confirmé que le site internet Allopneus.com est une œuvre originale protégée par les droits d’auteur. Sa charte graphique, ses éléments visuels et son architecture unique témoignent d’un choix esthétique réfléchi. En revanche, la société 1001 pneus a été reconnue coupable de contrefaçon pour avoir reproduit…
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Cour d’appel de Douai, 30 novembre 2012
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La contrefaçon d’un site internet peut entraîner une condamnation pour concurrence déloyale. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Douai, un concurrent a été reconnu coupable d’avoir reproduit à l’identique les photographies et conseils de pose d’un rival, sans investir dans ses propres efforts publicitaires. Cette appropriation illégitime a été considérée comme une…
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Cour d’appel de Douai, 30 novembre 2012
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La contrefaçon d’un site internet peut entraîner une condamnation pour concurrence déloyale. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Douai, un concurrent a été reconnu coupable d’avoir reproduit à l’identique les photographies et conseils de pose d’un rival, sans investir dans ses propres efforts publicitaires. Cette appropriation illégitime a été considérée comme une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 mai 2012
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En cas de contrefaçon de site Internet, il est déterminant de fournir des preuves de la date de création du site, telles que des captures d’écran. Sans ces éléments, il devient impossible de prouver l’antériorité d’un site par rapport à un autre. Le juge peut alors rejeter une demande de condamnation pour contrefaçon ou concurrence…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 mai 2012
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En cas de contrefaçon de site Internet, il est déterminant de fournir des preuves de la date de création du site, telles que des captures d’écran. Sans ces éléments, il devient impossible de prouver l’antériorité d’un site par rapport à un autre. Le juge peut alors rejeter une demande de condamnation pour contrefaçon ou concurrence…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 mai 2012
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La jurisprudence relative à la contrefaçon de sites Internet souligne l’importance de l’originalité pour bénéficier de la protection par le droit d’auteur. Dans une affaire récente, les juges ont refusé de qualifier de contrefaçon la reprise de l’architecture d’un site, considérant que les éléments communs au développement Internet ne suffisent pas. De même, la protection…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 mai 2012
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La jurisprudence relative à la contrefaçon de sites Internet souligne l’importance de l’originalité pour bénéficier de la protection par le droit d’auteur. Dans une affaire récente, les juges ont refusé de qualifier de contrefaçon la reprise de l’architecture d’un site, considérant que les éléments communs au développement Internet ne suffisent pas. De même, la protection…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2012
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La contrefaçon de sites Internet est un problème croissant, où des concurrents s’inspirent des créations d’autres. Les entreprises lésées peuvent agir par le biais de la contrefaçon, du parasitisme ou de la concurrence déloyale. Pour se défendre sur le terrain du droit d’auteur, la victime doit démontrer l’originalité de son site, incluant la charte graphique,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2012
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La contrefaçon de sites Internet est un problème croissant, où des concurrents s’inspirent des créations d’autres. Les entreprises lésées peuvent agir par le biais de la contrefaçon, du parasitisme ou de la concurrence déloyale. Pour se défendre sur le terrain du droit d’auteur, la victime doit démontrer l’originalité de son site, incluant la charte graphique,…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 avril 2011
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La contrefaçon d’un site Internet par un concurrent est considérée comme un acte de concurrence déloyale, permettant à ce dernier de bénéficier des efforts et du savoir-faire de la société victime sans investissement. Cependant, si la société fautive inclut involontairement la marque de la société plaignante dans les contenus copiés, elle ne sera pas condamnée…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 avril 2011
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La contrefaçon d’un site Internet par un concurrent est considérée comme un acte de concurrence déloyale, permettant à ce dernier de bénéficier des efforts et du savoir-faire de la société victime sans investissement. Cependant, si la société fautive inclut involontairement la marque de la société plaignante dans les contenus copiés, elle ne sera pas condamnée…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2011
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La contrefaçon de sites Internet se manifeste par la reprise illicite du code source, de l’architecture et de la charte graphique d’un site, constitutive d’un délit de pillage. Peu importe que le site contrefaisant soit en ligne à titre expérimental ou que son éditeur agisse de bonne foi, ces éléments ne sauraient exonérer de responsabilité.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2011
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La contrefaçon de sites Internet se manifeste par la reprise illicite du code source, de l’architecture et de la charte graphique d’un site, constitutive d’un délit de pillage. Peu importe que le site contrefaisant soit en ligne à titre expérimental ou que son éditeur agisse de bonne foi, ces éléments ne sauraient exonérer de responsabilité.…
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Cour de cassation, ch. crim. ,19 octobre 2010
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M.X a été condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et 40 000 euros d’amende pour contrefaçon de site Internet. Il a reproduit et mis en ligne, sans autorisation, des créations graphiques et rédactionnelles d’un portail Internet. En intégrant la charte graphique, le logo et la foire aux questions du site plagié, M.X a violé…
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Cour de cassation, ch. crim. ,19 octobre 2010
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M.X a été condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et 40 000 euros d’amende pour contrefaçon de site Internet. Il a reproduit et mis en ligne, sans autorisation, des créations graphiques et rédactionnelles d’un portail Internet. En intégrant la charte graphique, le logo et la foire aux questions du site plagié, M.X a violé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 avril 2010
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Une Webagency qui s’approprie le concept d’un site Internet d’un client risque une condamnation pour parasitisme. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 16 avril 2010, le client avait fourni de nombreux éléments, tels que le cahier des charges et des idées, que la Webagency a utilisés pour créer…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 avril 2010
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Une Webagency qui s’approprie le concept d’un site Internet d’un client risque une condamnation pour parasitisme. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 16 avril 2010, le client avait fourni de nombreux éléments, tels que le cahier des charges et des idées, que la Webagency a utilisés pour créer…
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Cour d’appel de Riom, 14 avril 2010
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La responsabilité des propriétaires de sites en phase de test pour contrefaçon ne peut être écartée simplement parce que le site n’est pas encore opérationnel. Dans une décision de la Cour d’appel de Riom du 14 avril 2010, il a été établi que cette situation ne dispense pas le propriétaire de sa responsabilité, même si…
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Cour d’appel de Riom, 14 avril 2010
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La responsabilité des propriétaires de sites en phase de test pour contrefaçon ne peut être écartée simplement parce que le site n’est pas encore opérationnel. Dans une décision de la Cour d’appel de Riom du 14 avril 2010, il a été établi que cette situation ne dispense pas le propriétaire de sa responsabilité, même si…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 mai 2019
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La protection juridique des vidéos promotionnelles est souvent insuffisante. Une société a tenté de poursuivre un concurrent pour avoir largement copié une vidéo de présentation de ses produits, mais a échoué. La juridiction a jugé que la vidéo, étant purement descriptive et sans originalité, ne pouvait pas bénéficier de la protection du Code de la…
