-
Protection des annuaires de prestataires
·
En l’absence d’atteinte aux droits du producteur d’une base de données (annuaire de prestataires / catalogue de produits en ligne), il est toujours opportun de faire valoir la contrefaçon de site internet. En l’espèce, l’éditeur d’un site a obtenu la somme de 400 000 euros au titre de la contrefaçon de droit d’auteur de son site.…
-
Protection des annuaires de prestataires
·
La société Allopneus a réussi à faire valoir ses droits d’auteur sur son site allopneus.com, en raison de l’originalité de sa présentation et de son architecture. Bien que les juges aient reconnu les investissements significatifs pour constituer sa base de données, ils n’ont pas retenu d’atteinte à celle-ci, faute d’extraction substantielle. En revanche, la contrefaçon…
-
Protection des annuaires de prestataires
·
La société Allopneus a réussi à faire valoir ses droits d’auteur sur son site allopneus.com, qui répertorie les centres de montage de pneumatiques en France. En raison de la reproduction des caractéristiques de son site par Centrale Pneus, Allopneus a engagé une action en justice. Bien que les juges aient reconnu les investissements réalisés pour…
-
Patronyme et droit des marques
·
Un exploitant individuel a été interdit d’exercer sous son enseigne commercial. Son enseigne ne portait initialement pas son nom (« Stutz »), le changement en faveur d’une dénomination sociale portant à confusion avec l’enseigne d’un concurrent a été jugé fautif. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Patronyme et droit des marques
·
L’exploitation d’un patronyme à des fins commerciales n’est pas un droit absolu, surtout en cas de risque de confusion avec une enseigne concurrente. Un exploitant a été interdit d’utiliser une dénomination similaire à celle d’un concurrent, malgré l’argument d’un patronyme répandu. La quasi-homonymie et l’exercice d’activités similaires dans la même région ont conduit à une…
-
Cour d’appel de Paris, 5 juillet 2019
·
La société Allopneus a réussi à faire valoir ses droits d’auteur sur son site allopneus.com, qui répertorie les centres de montage de pneumatiques en France. En raison de la reproduction des caractéristiques de son site par Centrale Pneus, Allopneus a engagé une action en justice. Bien que les juges aient reconnu les investissements réalisés pour…
-
Cour d’appel de Paris, 5 juillet 2019
·
La société Allopneus a réussi à faire valoir ses droits d’auteur sur son site allopneus.com, en raison de l’originalité de sa présentation et de son architecture. Bien que les juges aient reconnu les investissements significatifs pour constituer sa base de données, ils n’ont pas retenu d’atteinte à celle-ci, faute d’extraction substantielle. En revanche, la contrefaçon…
-
Cour d’appel de Colmar, 24 avril 2019
·
L’exploitation d’un patronyme à des fins commerciales n’est pas un droit absolu, surtout en cas de risque de confusion avec une enseigne concurrente. Un exploitant a été interdit d’utiliser une dénomination similaire à celle d’un concurrent, malgré l’argument d’un patronyme répandu. La quasi-homonymie et l’exercice d’activités similaires dans la même région ont conduit à une…
-
Copie servile de site internet
·
La copie servile d’un site internet peut être sanctionnée en référé, comme le stipule l’article 808 du code de procédure civile. En cas d’urgence, le président du tribunal peut ordonner des mesures sans contestation sérieuse. Même en présence d’une contestation, des mesures conservatoires peuvent être prises pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un…
-
Cour d’appel de Paris, 5 octobre 2017
·
La copie servile d’un site internet peut être sanctionnée en référé, comme le stipule l’article 808 du code de procédure civile. En cas d’urgence, le président du tribunal peut ordonner des mesures sans contestation sérieuse. Même en présence d’une contestation, des mesures conservatoires peuvent être prises pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un…
-
Originalité insuffisante du site internet
·
L’éditeur a subi un revers juridique, son site internet étant jugé dépourvu d’originalité. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, une œuvre de l’esprit bénéficie d’une protection dès sa création, sans formalité. Toutefois, l’éditeur n’a pas réussi à prouver l’originalité de son site, qui se limitait à un agencement technique banal. Les éléments…
-
Site internet : la charte graphique protégée
·
La protection de la charte graphique d’un site internet repose sur l’action en concurrence déloyale, qui vise à prévenir les risques de confusion pour la clientèle. L’adoption d’une charte similaire, incluant des éléments comme l’architecture, les couleurs et la signature publicitaire, peut être considérée comme une tentative de détourner la clientèle en profitant de la…
-
Originalité d’un site internet
·
L’originalité d’un site internet repose sur la combinaison unique de ses éléments, plutôt que sur chacun d’eux pris isolément. Dans une affaire de droits d’auteur, un site a été jugé protégeable en raison de sa physionomie distincte, résultant de l’agencement de divers composants tels que le nom du site, les onglets et les informations spécifiques.…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 12 janvier 2017
·
L’éditeur a subi un revers juridique, son site internet étant jugé dépourvu d’originalité. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, une œuvre de l’esprit bénéficie d’une protection dès sa création, sans formalité. Toutefois, l’éditeur n’a pas réussi à prouver l’originalité de son site, qui se limitait à un agencement technique banal. Les éléments…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2016
·
La protection de la charte graphique d’un site internet repose sur l’action en concurrence déloyale, qui vise à prévenir les risques de confusion pour la clientèle. L’adoption d’une charte similaire, incluant des éléments comme l’architecture, les couleurs et la signature publicitaire, peut être considérée comme une tentative de détourner la clientèle en profitant de la…
-
Cour d’appel de Versailles, 21 juin 2016
·
L’originalité d’un site internet repose sur la combinaison unique de ses éléments, plutôt que sur chacun d’eux pris isolément. Dans une affaire de droits d’auteur, un site a été jugé protégeable en raison de sa physionomie distincte, résultant de l’agencement de divers composants tels que le nom du site, les onglets et les informations spécifiques.…
-
Protection d’un concept de site Internet
·
Dans cette affaire, l’auteur d’un site social pour pêcheurs a vu sa plainte contre Décathlon rejetée. Il accusait la société d’avoir copié son concept sans fournir de preuves concrètes de contrefaçon. L’inscription d’un collaborateur de Décathlon sur son site ne constitue pas une concurrence déloyale, car les acteurs économiques peuvent s’informer sur leurs concurrents. Selon…
-
Tribunal judiciaire de paris, 11 septembre 2014
·
Dans cette affaire, l’auteur d’un site social pour pêcheurs a vu sa plainte contre Décathlon rejetée. Il accusait la société d’avoir copié son concept sans fournir de preuves concrètes de contrefaçon. L’inscription d’un collaborateur de Décathlon sur son site ne constitue pas une concurrence déloyale, car les acteurs économiques peuvent s’informer sur leurs concurrents. Selon…
-
Tribunal judiciaire de Lille, 24 février 2005
·
Le Tribunal de grande instance de Lille a statué sur une affaire de contrefaçon de sites internet impliquant la société COURTA FINANCES et la société EATIME. COURTA FINANCES, ayant cédé les droits de son site « exceltaux.fr », a accusé EATIME d’avoir créé un site similaire pour un autre client, ABYSS FINANCE. Le tribunal a jugé que…
-
Tribunal judiciaire de Lille, 24 février 2005
·
Le Tribunal de grande instance de Lille a statué sur la question de l’originalité des sites internet dans l’affaire opposant la société COURTA FINANCES à EATIME et ABYSS FINANCE. Bien que COURTA FINANCES ait cédé les droits de son site « exceltaux.fr », elle a accusé EATIME de contrefaçon en raison de la création d’un site similaire…
