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Nouveauté et Protection des Modèles : Importance du Changement de Couleur – Questions / Réponses juridiques
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La contrefaçon de modèles repose sur deux critères essentiels : le caractère nouveau et le caractère propre. Un modèle est considéré comme nouveau s’il n’existe pas de dessin identique divulgué avant la demande d’enregistrement. Un changement de couleur, loin d’être un détail insignifiant, peut conférer une spécificité au modèle. Par ailleurs, le caractère propre se…
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Nullité des Modèles : Questions / Réponses juridiques
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Pour se défendre contre une action en contrefaçon de modèle, il est crucial de demander la nullité du modèle pour défaut de nouveauté. Selon l’article L511-2 du code de la propriété intellectuelle, un dessin ou modèle ne peut être protégé que s’il est nouveau et présente un caractère propre. Un modèle est considéré comme nouveau…
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Contrefaçon de Modèles : Le Cas Velecta Paramount – Questions / Réponses juridiques
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La société Velecta Paramount a intenté une action en contrefaçon contre Parlux et son distributeur CAR pour un modèle de séchoir à cheveux. Cependant, cette action a été rejetée car Velecta n’avait pas demandé le maintien de son dépôt dans le délai imparti de cinq ans. De plus, les juges ont constaté qu’il n’y avait…
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Contrefaçon de modèles : Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel a déclaré irrecevable l’action en contrefaçon de la société Céline, faute de preuve de création des modèles par Mme X. Cependant, la Cour de cassation a cassé cet arrêt, affirmant qu’en l’absence de revendication de l’auteur, l’exploitation d’une œuvre par une personne morale présume qu’elle détient les droits d’exploitation. Ainsi, la société…
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Contrefaçon de Modèles : Questions / Réponses juridiques
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La société Muller a obtenu gain de cause contre les sociétés Casple et Amstutz Levin pour contrefaçon de son modèle de radiateur. La Cour d’appel a constaté que le produit des défenderesses ne se distinguait pas de manière significative du modèle déposé, reprenant notamment la forme rectangulaire, les coins arrondis et la grille perforée. Les…
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Contrefaçon de modèles : enjeux et responsabilités des détaillants – Questions / Réponses juridiques
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La société Sergio Tacchini a obtenu gain de cause contre Auchan, Atac et leur fournisseur pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale. Les articles de sport commercialisés ne portaient pas le sigle ST, ce qui a permis d’établir la contrefaçon. Malgré leur appel en garantie, les enseignes n’ont pas réussi à prouver la légitimité de…
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Contrefaçon de modèles : enjeux et protections – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a statué le 12 juin 2007 sur la contrefaçon de modèles, précisant que les lunettes de protection ne peuvent bénéficier de la protection par le droit d’auteur si elles manquent d’originalité. Cette décision souligne l’importance de l’originalité dans la protection des créations, affirmant que seules les œuvres distinctives peuvent être protégées…
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Contrefaçon de modèles de meubles : Questions / Réponses juridiques
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La contrefaçon de modèles de meubles, tels que les tables, ne peut être retenue lorsque les ressemblances sont justifiées par des nécessités fonctionnelles liées à leur usage. En effet, si un modèle de mobilier est tombé dans le domaine public, il ne bénéficie plus de protection légale. Ainsi, les caractéristiques fonctionnelles peuvent expliquer des similitudes…
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Contrefaçon de Modèles : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire entre un fabricant de maillots de bains de luxe et Auchan, la Cour de cassation a souligné que pour revendiquer des droits sur un modèle, la société doit prouver des actes d’exploitation. En l’absence de factures ou d’autres preuves attestant l’exploitation des modèles prétendument contrefaits, le titulaire des droits ne peut pas agir.…
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Parasitisme vestimentaire : Questions / Réponses juridiques
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Dans le domaine vestimentaire, le parasitisme se manifeste par la reproduction de l’effet de gamme d’un concurrent. Le tribunal a constaté que les couleurs choisies par Kookaï – framboise, bleu et beige/vert – ressemblent fortement à celles de Fashion, à savoir pamplemousse, cobalt et fice, créant ainsi un effet visuel identique. Cette similitude ne peut…
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Contrefaçon de Modèles : Questions / Réponses juridiques
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La contrefaçon de modèles est avérée lorsque des bouillotes chauffantes présentent des similitudes suffisantes pour créer un risque de confusion chez une clientèle moyennement attentive. Dans l’affaire opposant Mark & Styl à Hometech, les ressemblances frappantes entre leurs produits, tant en termes de forme que de couleurs, ont été mises en évidence. Les deux sociétés,…
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Contrefaçon de modèles : enjeux et protections – Questions / Réponses juridiques
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La société Yaella a été condamnée pour contrefaçon d’un modèle de polo, reproduisant servilement le modèle « Vérone » de la société Jus d’orange. Cette décision, confirmée en appel, repose sur la protection par le droit d’auteur dont bénéficie le modèle, malgré l’absence de dépôt. La preuve de création a été établie grâce à une photographie parue…
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Contrefaçon de Modèle : Questions / Réponses juridiques
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La société JOHANNA GULLICHSEN a fait appel d’un jugement qui avait rejeté son action en contrefaçon de modèle de tissu contre COMME DES GARÇONS. Les juges avaient déclaré l’action irrecevable, invoquant la Convention de Berne. Cependant, en appel, la cour a censuré ce jugement, reconnaissant la recevabilité de l’action. La loi finlandaise, qui considère comme…
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Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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La société SOLUNE a poursuivi M.G. pour contrefaçon de l’un de ses modèles de sac, reconnu pour son originalité. Les juges ont constaté que les différences mineures entre les deux modèles n’étaient pas suffisantes pour écarter la contrefaçon, car l’impression d’ensemble demeurait identique, créant un risque de confusion pour le consommateur. Le sac original, exposé…
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Contrefaçon de modèles IRO
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La société IRO a vu son action en contrefaçon de modèles de blousons de femme rejetée, malgré la reconnaissance de ses droits sur les modèles commercialisés. La juridiction a souligné que l’originalité des vestes, notamment une veste de type smoking et une autre en tissu ajouré, était suffisante pour justifier leur protection. Cependant, le degré…
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Cour d’appel de Paris, 22 octobre 2019
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La société IRO a vu son action en contrefaçon de modèles de blousons de femme rejetée, malgré la reconnaissance de ses droits sur les modèles commercialisés. La juridiction a souligné que l’originalité des vestes, notamment une veste de type smoking et une autre en tissu ajouré, était suffisante pour justifier leur protection. Cependant, le degré…
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Importation de sacs contrefaisants : la douane veille
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La douane a récemment saisi 3 844 sacs à main contrefaisants de la marque Chanel dans les locaux d’une société à Aubervilliers. Cette opération souligne l’importance du contrôle des importations de maroquinerie. La société et son gérant ont été condamnés pour contrefaçon. Selon le code de la propriété intellectuelle, le droit d’auteur protège les créations…
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Cour de cassation, 27 juin 2018
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La douane a récemment saisi 3 844 sacs à main contrefaisants de la marque Chanel dans les locaux d’une société à Aubervilliers. Cette opération souligne l’importance du contrôle des importations de maroquinerie. La société et son gérant ont été condamnés pour contrefaçon. Selon le code de la propriété intellectuelle, le droit d’auteur protège les créations…
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Manettes de jeu vidéo compatibles Sony
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L’administration des douanes peut retenir des marchandises suspectées de contrefaçon à la demande d’un titulaire de droits. Dans le cas de Sony, 3 000 manettes de jeu compatibles, prétendument contrefaisantes, ont été saisies. Cependant, la société n’a pas respecté les délais de saisine des juridictions, rendant les procès-verbaux irrecevables. De plus, les manettes étaient présentées…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2017
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L’administration des douanes peut retenir des marchandises suspectées de contrefaçon à la demande d’un titulaire de droits. Dans le cas de Sony, 3 000 manettes de jeu compatibles, prétendument contrefaisantes, ont été saisies. Cependant, la société n’a pas respecté les délais de saisine des juridictions, rendant les procès-verbaux irrecevables. De plus, les manettes étaient présentées…
