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Contrefaçon sur Alibaba : qui et comment assigner ? Questions / Réponses juridiques.
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L’importation de produits contrefaits via Alibaba expose l’importateur à des poursuites en France. La société victime peut assigner Alibaba en transmettant l’assignation à l’autorité chinoise, conformément à la convention de La Haye. Après un délai de six mois, le juge français peut statuer contre les sociétés chinoises concernées. L’importateur, même professionnel de la santé, ne…
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Vente en ligne d’un meuble contrefaisant – Questions / Réponses juridiques
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Un site marchand a été condamné pour contrefaçon d’un modèle de meuble, une table multimédia, bénéficiant d’une triple protection. La table, avec ses caractéristiques distinctives telles qu’un plateau en cuir et des pieds biseautés laqués, a été jugée originale selon le droit d’auteur. De plus, elle était protégée par des dessins et modèles communautaires, car…
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Responsabilité des marketplaces – Questions / Réponses juridiques
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La veuve du designer Verner Panton et son licencié exclusif ont obtenu la condamnation de la marketplace laredoute.fr pour ne pas avoir agi rapidement après une notification de contenus illicites. La société Declikdeco vendait des modèles contrefaisants de la chaise « Panton ». La Redoute, en tant qu’intermédiaire technique, avait un rôle limité, mais son…
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Produits contrefaisants sur Téléshopping ? Questions / Réponses juridiques.
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Le diffuseur audiovisuel doit garantir l’éviction du producteur d’une émission de téléshopping, surtout en cas de contrefaçon. Une société chinoise a constaté que son modèle d’appareil de cuisson, « Tarte révolution », était commercialisé par Home Shopping, filiale du Groupe M6. Cependant, le modèle n’a pas été jugé original au regard du droit d’auteur, car ses caractéristiques…
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Originalité et Protection dans le Design : Le Cas Roche Bobois – Questions / Réponses juridiques
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La SAS Roche Bobois International a été déboutée de sa demande de contrefaçon concernant sa table basse CUTE CUT XXL. La société soutenait que l’originalité de son modèle résidait dans sa forme arrondie et ses plateaux surélevés. Cependant, le tribunal a jugé que cette combinaison ne présentait aucune originalité, étant courante et dictée par la…
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Protection des Dessins et Modèles : Questions / Réponses juridiques
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La protection d’un modèle est régie par le code de propriété intellectuelle, qui stipule que l’apparence d’un produit peut être protégée si elle est nouvelle et présente un caractère propre. Un modèle est considéré comme nouveau s’il n’a pas été divulgué avant la date de dépôt de la demande. La divulgation peut résulter de publications…
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Protection des Jeans Slim : Questions / Réponses juridiques
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Le jean slim, bien qu’il ne soit pas protégeable en tant que modèle de mode, peut bénéficier d’une protection si un imprimé original est appliqué. Dans l’affaire entre Fashion et Kookaï, les juges ont noté que, malgré des ressemblances, les différences entre les modèles excluent tout risque de confusion. Kookaï se distingue par des éléments…
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Publication d’une cession au registre national des dessins et modèles : obligatoire ?
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La publication d’une cession au registre national des dessins et modèles n’est pas obligatoire pour agir en contrefaçon. Selon l’article L. 511-9 du code de la propriété intellectuelle, la protection d’un modèle s’acquiert par l’enregistrement, accordée au créateur ou à son ayant cause. La présomption en faveur du déposant peut être contestée uniquement par une…
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Cour de cassation, 31 janvier 2024
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La publication d’une cession au registre national des dessins et modèles n’est pas obligatoire pour agir en contrefaçon. Selon l’article L. 511-9 du code de la propriété intellectuelle, la protection d’un modèle s’acquiert par l’enregistrement, accordée au créateur ou à son ayant cause. La présomption en faveur du déposant peut être contestée uniquement par une…
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Commercialiser les mêmes produits qu’un concurrent : quel risque ?
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La commercialisation de produits identiques (médailles) à ceux d’un concurrent ne tombe pas sous le coup de la contrefaçon en l’absence d’originalité desdits produits.
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Commercialiser les mêmes produits qu’un concurrent : quel risque ?
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La commercialisation de médailles religieuses identiques à celles d’un concurrent ne constitue pas nécessairement un acte de contrefaçon, surtout en l’absence d’originalité. Dans le cas de la société SERAL contre la SAS CHAPELET et AGORO, aucune preuve de concurrence déloyale n’a été établie. Les médailles en question, dépourvues de signes distinctifs, ne sont pas protégées…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2024
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La commercialisation de médailles religieuses identiques à celles d’un concurrent ne constitue pas nécessairement un acte de contrefaçon, surtout en l’absence d’originalité. Dans le cas de la société SERAL contre la SAS CHAPELET et AGORO, aucune preuve de concurrence déloyale n’a été établie. Les médailles en question, dépourvues de signes distinctifs, ne sont pas protégées…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2016
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Un site marchand a été condamné pour contrefaçon d’un modèle de meuble, une table multimédia, bénéficiant d’une triple protection. La table, avec ses caractéristiques distinctives telles qu’un plateau en cuir et des pieds biseautés laqués, a été jugée originale selon le droit d’auteur. De plus, elle était protégée par des dessins et modèles communautaires, car…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2017
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L’importation de produits contrefaits via Alibaba expose l’importateur à des poursuites en France. La société victime peut assigner Alibaba en transmettant l’assignation à l’autorité chinoise, conformément à la convention de La Haye. Après un délai de six mois, le juge français peut statuer contre les sociétés chinoises concernées. L’importateur, même professionnel de la santé, ne…
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Contrefaçon de dessin et modèle : qualité à agir
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En matière de contrefaçon de dessin et modèle, la qualité à agir est régie par l’article L511-9 du code de la propriété intellectuelle. La protection s’acquiert par l’enregistrement, accordée au créateur ou à son ayant cause. L’auteur de la demande est présumé bénéficiaire de cette protection. De plus, un licencié exclusif peut exercer l’action en…
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Cour d’appel de Douai, 7 mars 2019
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En matière de contrefaçon de dessin et modèle, la qualité à agir est régie par l’article L511-9 du code de la propriété intellectuelle. La protection s’acquiert par l’enregistrement, accordée au créateur ou à son ayant cause. L’auteur de la demande est présumé bénéficiaire de cette protection. De plus, un licencié exclusif peut exercer l’action en…
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Distribution commerciale : l’éviction commerciale
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Cette « nouvelle » stratégie commerciale est connue et peut donner prise à une concurrence déloyale ou parasitaire. Elle consiste à proposer à la vente, pendant une certaine durée, dans les circuits de vente au détail, les produits de fabricants / fournisseurs. Lorsque certains ….
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Distribution commerciale : l’éviction commerciale
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L’éviction commerciale par substitution de produits est une stratégie où un distributeur remplace des articles populaires par des alternatives moins coûteuses, augmentant ainsi ses marges. Bien que cette pratique ne soit pas illégale en soi, elle soulève des questions éthiques, notamment sur l’appropriation des efforts des fabricants. Pour se protéger, des clauses d’interdiction de commercialisation…
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Protéger une création vestimentaire
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Pour protéger une création vestimentaire, il est essentiel d’opter pour une protection multiple, incluant droits d’auteur, dessins et modèles, ainsi que marque. Le droit d’auteur s’applique aux œuvres de l’esprit, mais prouver l’originalité peut s’avérer complexe. L’originalité se mesure globalement, par l’agencement unique des éléments de la création, reflétant l’effort créatif de l’auteur. De plus,…
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Cour d’appel de Paris, 19 octobre 2018
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Pour protéger une création vestimentaire, il est essentiel d’opter pour une protection multiple, incluant droits d’auteur, dessins et modèles, ainsi que marque. Le droit d’auteur s’applique aux œuvres de l’esprit, mais prouver l’originalité peut s’avérer complexe. L’originalité se mesure globalement, par l’agencement unique des éléments de la création, reflétant l’effort créatif de l’auteur. De plus,…
