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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 février 2013
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La notion de risque de confusion est cruciale en matière de contrefaçon de marque. Les juges évaluent si deux signes, bien que différents, peuvent induire le public en erreur. Si les marques ne sont pas identiques, la contrefaçon ne peut être établie que si un risque de confusion existe. Par exemple, dans l’affaire du Groupe…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2013
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Le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé que le dépôt de la marque POWER ENERGY et la vente de bracelets associés constituaient des actes de contrefaçon des marques POWER BALANCE. Bien que les marques ne soient pas identiques, le risque de confusion a été établi selon l’article 9.1 b du règlement UE et…
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Cour de cassation, ch. com., 4 décembre 2012
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Un réparateur de véhicules non agréé par BMW ne peut utiliser les marques verbales ou le sigle BMW et Mini. Cette restriction inclut l’enregistrement de noms de domaine contenant « BMW ». Selon le règlement CE n°1400/2002 du 31 juillet 2002, les constructeurs doivent permettre aux réparateurs indépendants d’accéder aux informations techniques et aux outils nécessaires pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2012
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La société Georges Truffaut, propriétaire de la marque « EDENGRILL », a constaté que Leroy Merlin commercialisait un barbecue sous cette même dénomination, sans autorisation. Les juges ont conclu à une contrefaçon par reproduction de la marque, en vertu de l’article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle. Leroy Merlin et son fournisseur, FAVEX,…
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Cour d’appel de Paris, 29 juin 2011
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La société Bach Films, fondée par un entrepreneur portant le nom de Bach, a été poursuivie pour contrefaçon de marque par Bac Films. Malgré sa tentative de se défendre en invoquant l’article L713-16 du code de la propriété intellectuelle, la cour a jugé que l’utilisation du patronyme ne pouvait pas justifier la dénomination sociale en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 mars 2011
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En vertu de l’article L 115-33 du code de la consommation, les propriétaires de marques peuvent s’opposer à la diffusion de publicités utilisant leur marque si cela vise à tromper le consommateur ou est fait de mauvaise foi. Ce délit concerne uniquement les publicités et non les reproductions neutres de la marque. Cette protection vise…
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Cour de cassation, ch. com., 8 février 2011
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La Cour suprême a statué sur la contrefaçon de la marque « Kezako ? Au moins c’est pas du hasard » de M.X, face à la société Nestlé qui commercialise des yaourts sous la marque « Yoco » avec la mention « Kezako ». La décision a été rendue en raison de l’absence d’exploitation et de notoriété de la marque de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2010
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La société MATCH.COM a été condamnée pour contrefaçon des marques PARIS MATCH et MATCH, bénéficiant de la protection des marques renommées selon l’article L713-5 du Code de la propriété intellectuelle. Un sondage a révélé que 89,15 % des Français connaissaient la marque Paris Match, établissant ainsi un lien entre cette dernière et MATCH.COM. Les juges…
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Cour de cassation, 23 mars 2010
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La contrefaçon de marque nécessite une analyse comparative des éléments figuratifs des marques en cause. Dans le domaine des produits vinicoles, cette évaluation inclut les étiquettes des bouteilles. Pour établir la contrefaçon, il est essentiel que l’impression d’ensemble des signes comparés puisse induire un risque de confusion pour le consommateur moyen concernant l’origine des produits.…
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Cour d’appel de Paris, 4 juillet 2008
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La société SUNLAB a intenté une action en justice contre L’Oréal pour contrefaçon de sa marque MC PEEL, suite à une campagne publicitaire de L’Oréal qui mettait en avant un appareil de micro-dermabrasion en utilisant la marque de SUNLAB. La Cour d’appel de Paris a condamné L’Oréal à verser 20 000 euros de dommages et…
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Cour d’appel de riom, 26 juin 2008
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Dans une action en contrefaçon de la marque PIANO, le demandeur ne peut triompher si sa marque est jugée nulle, qu’elle soit générique, descriptive ou banale. Le tribunal a constaté que le terme « PANO » évoque clairement le mot « panneau », un terme générique non protégé par le droit des marques. Cette décision…
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Cour d’appel de Paris, 17 novembre 2006
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La société NET ULTRA, détentrice de la marque « NetPratique », a intenté une action en contrefaçon contre AOL après avoir constaté que des liens promotionnels pour les offres d’AOL apparaissaient sur Google en saisissant « netpratique ». Cependant, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande, soulignant l’absence de preuves démontrant que AOL avait choisi ce terme…
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Cour d’appel de versailles, 2 novembre 2006
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La Cour d’appel de Versailles a confirmé la condamnation des sociétés OVERTURE pour contrefaçon de marques, notamment celles du groupe ACCOR. En utilisant des mots-clés liés à ACCOR dans leur système de référencement payant, OVERTURE a généré des liens sponsorisés vers des sites concurrents, ce qui a été jugé comme une atteinte à la propriété…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 octobre 2006
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Dans l’affaire CITADINES SA contre GOOGLE, la société CITADINES a intenté une action en référé pour contrefaçon de marque, reprochant à GOOGLE l’utilisation des termes « CITADINES » et « LES CITADINES » dans son système de mots-clés. Le tribunal a reconnu sa compétence, affirmant que les actes de GOOGLE ne constituaient pas une contrefaçon, mais relevaient de sa…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 octobre 2006
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Dans l’affaire CITADINES SA contre GOOGLE, la société CITADINES a intenté une action en référé pour contrefaçon de marque, reprochant à GOOGLE l’utilisation des termes « CITADINES » et « LES CITADINES » dans son système de mots-clés. Le tribunal a reconnu sa compétence, affirmant que les actes de GOOGLE ne constituaient pas une contrefaçon, mais relevaient de sa…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 juillet 2006
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Le GIFAM a obtenu la condamnation de Google pour son système Ad Words, jugé responsable de liens promotionnels trompeurs. En effet, la saisie de marques d’adhérents comme Brandt ou Hoover entraînait des liens vers des sites non liés à l’électroménager. Les juges ont retenu la responsabilité de Google sur le fondement du droit commun, considérant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 juillet 2006
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Le GIFAM a obtenu la condamnation de Google pour son système Ad Words, jugé responsable de liens promotionnels trompeurs. En effet, la saisie de marques d’adhérents comme Brandt ou Hoover entraînait des liens vers des sites non liés à l’électroménager. Les juges ont retenu la responsabilité de Google sur le fondement du droit commun, considérant…
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Cour d’appel de Paris, 28 juin 2006
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Dans l’affaire Louis Vuitton contre Google, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de Google pour contrefaçon. Les juges ont statué que Google, en tant que régie publicitaire, devait prendre des mesures pour éviter que des annonces d’entreprises sans droits sur des marques renommées n’apparaissent lors de recherches. La responsabilité de Google a…
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Cour d’appel de Paris, 28 juin 2006
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Dans l’affaire Louis Vuitton contre Google, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de Google pour contrefaçon. Les juges ont statué que Google, en tant que régie publicitaire, devait prendre des mesures pour éviter que des annonces d’entreprises sans droits sur des marques renommées n’apparaissent lors de recherches. La responsabilité de Google a…
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CJUE, 22 février 2006
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La société Nestlé a demandé l’enregistrement de la marque « Quicky », un personnage lapin, mais la société Quick a formé opposition. Le Tribunal des communautés européennes a confirmé cette opposition, soulignant les ressemblances visuelles, phonétiques et conceptuelles entre « Quicky » et « Quickies ». Le risque de confusion est avéré, car le public pourrait croire que les produits proviennent…
