-
France 3 : Condamnation et Annulation en Appel
·
La Cour d’appel de Paris a récemment annulé la condamnation de France 3 pour contrefaçon de la marque « Paris Première ». La chaîne avait été critiquée pour l’utilisation de termes tels que « BORDEAUX PREMIERE » et « LIMOGES PREMIERE » pour ses émissions. Le tribunal a jugé que le mot « PREMIERE » est devenu un terme courant et familier, excluant…
-
Contrefaçon de Marques : Définition, Législation et Conséquences
·
Le propriétaire de la marque Laguiole a obtenu la condamnation d’un site de vente en ligne pour contrefaçon. Les juges ont appliqué l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle, interdisant la reproduction d’une marque sans autorisation. Le constat d’huissier a révélé que le site utilisait le logo de la marque pour vendre des produits…
-
Liens promotionnels et protection des marques : l’affaire NET ULTRA contre AOL
·
La société NET ULTRA, détentrice de la marque « NetPratique », a intenté une action en contrefaçon contre AOL après avoir constaté que des liens promotionnels pour les offres d’AOL apparaissaient sur Google en saisissant « netpratique ». Cependant, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande, soulignant l’absence de preuves démontrant que AOL avait choisi ce terme…
-
Risque de confusion : enjeux et protection des marques
·
La société Technisynthèse, titulaire de la marque « TBS », a poursuivi Système U pour contrefaçon, arguant d’un risque de confusion avec la marque « BTS ». La Cour d’appel a rejeté cette demande, estimant que les différences entre les marques étaient suffisamment claires pour un consommateur moyen. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette décision, soulignant que…
-
Contrefaçon de Marques : Protection et Vigilance Essentielles
·
La contrefaçon de marques est illustrée par l’affaire opposant la société Pages Jaunes à des tiers ayant enregistré les noms de domaine « pagesjaunesl18.fr » et « pagesj712.fr ». Ces signes reproduisent l’élément distinctif de la marque, créant un risque de confusion pour le consommateur quant à l’origine des services. L’ajout de chiffres, comme le…
-
Contrefaçon de marque : enjeux et protections
·
La société Bach Films, fondée par un entrepreneur portant le nom de Bach, a été poursuivie pour contrefaçon de marque par Bac Films. Malgré sa tentative de se défendre en invoquant l’article L713-16 du code de la propriété intellectuelle, la cour a jugé que l’utilisation du patronyme ne pouvait pas justifier la dénomination sociale en…
-
Contrefaçon de Marque : Comprendre les Enjeux et la Protection
·
La contrefaçon de marque nécessite une analyse comparative des éléments figuratifs des marques en cause. Dans le domaine des produits vinicoles, cette évaluation inclut les étiquettes des bouteilles. Pour établir la contrefaçon, il est essentiel que l’impression d’ensemble des signes comparés puisse induire un risque de confusion pour le consommateur moyen concernant l’origine des produits.…
-
Contrefaçon de marque : le cas « darti.fr » et ses implications
·
La société ETABLISSEMENTS DARTY & FILS a engagé une action en contrefaçon contre AFX CONSULTING pour l’enregistrement du nom de domaine « darti.fr ». Le tribunal a constaté un risque de confusion, soulignant que les consommateurs, en raison d’une attention moyenne, pourraient mal orthographier « darty » et accéder ainsi à des sites concurrents. Cette similitude phonétique et visuelle…
-
Cybersquatting et Protection des Marques : Enjeux et Risques
·
La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation d’un internaute allemand pour contrefaçon de marques, ayant enregistré le nom de domaine « AFP.info ». Malgré ses arguments, les juges ont retenu que le sigle AFP était notoire en France et que l’ajout de « info » induisait en erreur sur la nature des activités, suggérant un lien avec…
-
Risque de confusion : Comprendre la contrefaçon de marque
·
La société CGCA Auto choc, détentrice de la marque « Auto choc » pour des pièces détachées d’occasion, a poursuivi en contrefaçon la société « Choc auto », active dans la carrosserie et la vente de véhicules. La Cour d’appel a rejeté la demande, arguant que les activités des deux sociétés différaient. Cependant, la Cour de cassation a censuré…
-
Contrefaçon de Marques : Protection et Droits des Propriétaires
·
En vertu de l’article L 115-33 du code de la consommation, les propriétaires de marques peuvent s’opposer à la diffusion de publicités utilisant leur marque si cela vise à tromper le consommateur ou est fait de mauvaise foi. Ce délit concerne uniquement les publicités et non les reproductions neutres de la marque. Cette protection vise…
-
Contrefaçon de Marque : Enjeux et Décisions Juridiques
·
Philippe G., titulaire de la marque « routard », a obtenu la fermeture du site pornographique « leroutardux.com ». Bien que la Cour d’appel ait jugé qu’il n’y avait pas atteinte aux droits d’auteur, elle a reconnu la contrefaçon de marque. Les juges ont estimé que l’utilisation de « routard » laissait penser que les services avaient la même origine, créant…
-
Opposition à l’Enregistrement de Marque : Enjeux et Conséquences
·
La société La City a opposé l’enregistrement de la marque « City jeans » de FID, arguant des ressemblances visuelles et phonétiques. L’INPI a jugé l’opposition fondée, décision confirmée par la Cour d’appel et la Cour de cassation. Cette dernière a souligné que l’association du graphisme de « City jeans » renforçait la confusion avec « La City ». Les similitudes…
-
Contrefaçon de Marques : Définition et Impacts
·
La société MATCH.COM a été condamnée pour contrefaçon des marques PARIS MATCH et MATCH, bénéficiant de la protection des marques renommées selon l’article L713-5 du Code de la propriété intellectuelle. Un sondage a révélé que 89,15 % des Français connaissaient la marque Paris Match, établissant ainsi un lien entre cette dernière et MATCH.COM. Les juges…
-
Contrefaçon de marque : l’affaire Lancôme contre ‘lankome.com’
·
La société Lancôme a remporté un procès contre l’enregistrement du nom de domaine « lankome.com », jugé contrefaisant. Les juges ont établi que les dénominations « lankome » et « lankom » reproduisent presque fidèlement la marque Lancôme, la substitution de la lettre « c » par « k » ne suffisant pas à éviter la confusion.…
