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Contrefaçon de la marque Hotmail : Microsoft obtient gain de cause
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Microsoft, titulaire de la marque Hotmail, a obtenu en référé l’interdiction pour la société E Nov Développement d’utiliser l’adresse package-internet@hotmail.com et toute autre adresse avec l’extension « hotmail ». Cette décision vise à protéger la marque dans le cadre des activités de prospection et de présentation sur Internet, en attendant le jugement définitif du Tribunal.…
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Accords Transactionnels et Contrefaçon de Marques : L’Affaire Vortex contre BskyB
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Dans un litige de contrefaçon de marques, les sociétés Vortex et BskyB avaient conclu un accord transactionnel sur l’utilisation des marques avec le préfixe « Sky ». Suite à de nouveaux dépôts de marques par Vortex, BskyB a assigné cette dernière pour violation de l’accord. La Cour d’appel a confirmé que l’accord avait pour but de régler…
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Déchéance de Marque : Comprendre les Enjeux et la Protection des Droits
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Dans l’affaire opposant M. X. à la société Pier import France, la Cour de cassation a annulé la décision des juges d’appel qui avaient prononcé la déchéance de la marque de M. X. Les juges avaient estimé que celui-ci n’exploitait pas sa marque, mais une version voisine. Cependant, la Cour a rappelé que l’article L.…
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Contrefaçon de Marques : Cas Monsushi vs Sushi Est
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La société Monsushi a été condamnée à verser 20.000 euros de dommages et intérêts pour contrefaçon de la marque Sushi Est, utilisée pour promouvoir son restaurant japonais. Cette marque, déposée par le propriétaire de Sushi West, est jugée distinctive et ne risque pas d’être annulée. Le tribunal a également établi un risque de confusion entre…
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Contrefaçon de Marques : Définition, Critères et Conséquences
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La société TLJ, exploitant la marque « ARTHUR », a assigné la société Sadas pour contrefaçon, suite au dépôt de la marque « ARTHUR ET FÉLICIE ». La Cour d’appel a rappelé que, selon la directive européenne, un signe est identique à une marque si les différences sont insignifiantes pour le consommateur. Les juges ont évalué la distinctivité de…
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Contrefaçon de Marques : Importance et Conséquences
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La société Georges Truffaut, propriétaire de la marque « EDENGRILL », a constaté que Leroy Merlin commercialisait un barbecue sous cette même dénomination, sans autorisation. Les juges ont conclu à une contrefaçon par reproduction de la marque, en vertu de l’article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle. Leroy Merlin et son fournisseur, FAVEX,…
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Google condamné pour contrefaçon : l’affaire Louis Vuitton
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Dans l’affaire Louis Vuitton contre Google, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de Google pour contrefaçon. Les juges ont statué que Google, en tant que régie publicitaire, devait prendre des mesures pour éviter que des annonces d’entreprises sans droits sur des marques renommées n’apparaissent lors de recherches. La responsabilité de Google a…
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France 3 : Condamnation et Annulation en Appel
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La Cour d’appel de Paris a récemment annulé la condamnation de France 3 pour contrefaçon de la marque « Paris Première ». La chaîne avait été critiquée pour l’utilisation de termes tels que « BORDEAUX PREMIERE » et « LIMOGES PREMIERE » pour ses émissions. Le tribunal a jugé que le mot « PREMIERE » est devenu un terme courant et familier, excluant…
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Contrefaçon de Marques : Définition, Législation et Conséquences
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Le propriétaire de la marque Laguiole a obtenu la condamnation d’un site de vente en ligne pour contrefaçon. Les juges ont appliqué l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle, interdisant la reproduction d’une marque sans autorisation. Le constat d’huissier a révélé que le site utilisait le logo de la marque pour vendre des produits…
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Liens promotionnels et protection des marques : l’affaire NET ULTRA contre AOL
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La société NET ULTRA, détentrice de la marque « NetPratique », a intenté une action en contrefaçon contre AOL après avoir constaté que des liens promotionnels pour les offres d’AOL apparaissaient sur Google en saisissant « netpratique ». Cependant, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande, soulignant l’absence de preuves démontrant que AOL avait choisi ce terme…
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Risque de confusion : enjeux et protection des marques
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La société Technisynthèse, titulaire de la marque « TBS », a poursuivi Système U pour contrefaçon, arguant d’un risque de confusion avec la marque « BTS ». La Cour d’appel a rejeté cette demande, estimant que les différences entre les marques étaient suffisamment claires pour un consommateur moyen. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette décision, soulignant que…
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Contrefaçon de Marques : Protection et Vigilance Essentielles
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La contrefaçon de marques est illustrée par l’affaire opposant la société Pages Jaunes à des tiers ayant enregistré les noms de domaine « pagesjaunesl18.fr » et « pagesj712.fr ». Ces signes reproduisent l’élément distinctif de la marque, créant un risque de confusion pour le consommateur quant à l’origine des services. L’ajout de chiffres, comme le…
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Contrefaçon de marque : enjeux et protections
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La société Bach Films, fondée par un entrepreneur portant le nom de Bach, a été poursuivie pour contrefaçon de marque par Bac Films. Malgré sa tentative de se défendre en invoquant l’article L713-16 du code de la propriété intellectuelle, la cour a jugé que l’utilisation du patronyme ne pouvait pas justifier la dénomination sociale en…
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Contrefaçon de Marque : Comprendre les Enjeux et la Protection
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La contrefaçon de marque nécessite une analyse comparative des éléments figuratifs des marques en cause. Dans le domaine des produits vinicoles, cette évaluation inclut les étiquettes des bouteilles. Pour établir la contrefaçon, il est essentiel que l’impression d’ensemble des signes comparés puisse induire un risque de confusion pour le consommateur moyen concernant l’origine des produits.…
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Contrefaçon de marque : le cas « darti.fr » et ses implications
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La société ETABLISSEMENTS DARTY & FILS a engagé une action en contrefaçon contre AFX CONSULTING pour l’enregistrement du nom de domaine « darti.fr ». Le tribunal a constaté un risque de confusion, soulignant que les consommateurs, en raison d’une attention moyenne, pourraient mal orthographier « darty » et accéder ainsi à des sites concurrents. Cette similitude phonétique et visuelle…
