-
Contrefaçon de marque : Questions / Réponses juridiques
·
Dans l’affaire soumise à la Cour de justice européenne, M. W. a été condamné pour avoir importé des « flash stickers » portant la marque Nokia, entraînant une action en contrefaçon. Nokia a critiqué les juridictions suédoises pour ne pas avoir interdit à M. W. de poursuivre ses actes de contrefaçon. La Cour a précisé…
-
Risque de confusion : Questions / Réponses juridiques
·
La société Nestlé a demandé l’enregistrement de la marque « Quicky », un personnage lapin, mais la société Quick a formé opposition. Le Tribunal des communautés européennes a confirmé cette opposition, soulignant les ressemblances visuelles, phonétiques et conceptuelles entre « Quicky » et « Quickies ». Le risque de confusion est avéré, car le public pourrait croire que les produits proviennent…
-
Contrefaçon de Marque : Questions / Réponses juridiques
·
La société Opel a découvert que la société Autec avait fabriqué et commercialisé, sans autorisation, un modèle réduit téléguidé de l’Opel Astra V8 coupé, arborant le logo Opel. La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie pour déterminer si cet usage constituait une contrefaçon de la marque. Les juges ont conclu que l’apposition…
-
Risque de confusion : Questions / Réponses juridiques
·
La société Lacoste a intenté une action en contrefaçon contre Laetitia Casta, qui a enregistré les marques « La Casta » et « Lcasta » pour des produits similaires. La Cour d’appel a examiné le risque de confusion entre les marques et a conclu qu’il n’existait pas de similitude suffisante. Les marques Lacoste et La Casta se distinguent visuellement,…
-
Contrefaçon d’articles de sport : l’affaire Nike contre Auchan et Zvitex – Questions / Réponses juridiques
·
La société Nike a engagé des poursuites judiciaires contre Auchan France et son fournisseur Zvitex pour contrefaçon de sa marque. La Cour d’appel a condamné les deux sociétés, décision confirmée par la Cour de cassation, qui a souligné la responsabilité d’Auchan en tant que professionnel de la vente. Cette affaire met en lumière l’importance pour…
-
Principe de Spécialité en Droit des Marques – Questions / Réponses juridiques
·
La société Na Pali, détentrice de la marque « Roxy life », a intenté une action en contrefaçon contre Viguel, qui a enregistré les marques « Roxy surf » et « Roxy girl ». Les juridictions ont rejeté la contrefaçon, arguant que les marques ne ciblaient pas les mêmes catégories de vêtements. Les juges ont précisé qu’il n’était pas nécessaire d’examiner…
-
Contrefaçon de Marque : Questions / Réponses juridiques
·
Dans l’affaire opposant Technofi à Endemol concernant la marque « Nice people », la Cour de cassation a annulé l’interdiction faite à Endemol et TF1 d’utiliser cette dénomination sur Internet. Technofi, titulaire de la marque depuis 1999, avait accusé Endemol de contrefaçon suite à la diffusion d’une émission de téléréalité. La Cour a souligné que les juges…
-
Risque de confusion et contrefaçon de marque – Questions / Réponses juridiques
·
La société Ebel a assigné Ebel International Limited pour déchéance de marque, suite à l’enregistrement de « Ebel technological institute » et « Ebel international ». Bien que les produits soient différents, la Cour d’appel a estimé qu’un risque de confusion existait en raison du caractère luxueux des montres Ebel. La Cour de cassation a cependant censuré l’interdiction d’exploiter…
-
Contrefaçon de Marque : Questions / Réponses juridiques
·
En matière de contrefaçon de marque, les juges ne peuvent se fonder uniquement sur la similitude visuelle des signes et des produits. Pour établir le délit, il est essentiel d’évaluer le risque de confusion en tenant compte de la notoriété de la marque contrefaite sur le marché. Cette approche permet de mieux protéger les droits…
-
Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
·
Dans le cadre d’une action en contrefaçon d’œuvre originale, le juge civil est tenu de surseoir à statuer si une procédure pénale est en cours. Cette décision vise à éviter toute interférence entre les deux instances, car l’issue du procès pénal peut influencer le litige civil. Ainsi, le principe de la séparation des pouvoirs judiciaires…
-
Contrefaçon de marque : Questions / Réponses juridiques
·
La société Galec, titulaire de la marque « Olymprix », a été assignée par le CNOSF pour contrefaçon des marques notoires « Olympique » et « Jeux olympiques ». En appel, la cour a interdit l’utilisation de « Olymprix », considérant que cette marque imite les signes du mouvement olympique. La Cour de cassation a confirmé cette décision, soulignant que la renommée des…
-
Risque de confusion : Questions / Réponses juridiques.
·
La société américaine American Standard a engagé une action en contrefaçon contre la société tunisienne Idéal Sanitaire, arguant que cette dernière imite sa marque « Idéal Standard ». La Cour d’appel a jugé que les deux dénominations étaient visuellement et phonétiquement similaires, créant un risque de confusion pour le consommateur moyen. Les produits concernés étant identiques ou…
-
Défis de la Marque Descriptive et Concurrence Déloyale – Questions / Réponses juridiques
·
La marque « J’apprends à dessiner » est considérée comme descriptive, ce qui entraîne sa nullité. Cependant, une société concurrente utilisant ce titre pour un ouvrage peut être condamnée pour concurrence déloyale. Le risque de confusion est accentué par l’utilisation de la même méthode d’apprentissage et la vente des livres dans des points de vente identiques. Cette…
-
Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
·
Mrs X, propriétaires de la marque « Casting » pour des revues et magazines de coiffure, ont poursuivi M. Y. et la société Fox média pour contrefaçon de marque. M. Y. détenait la marque « Casting magazine », tandis que Fox média diffusait une revue du même nom. La Cour d’appel de Paris a annulé les marques de M.…
-
Conflit de Noms de Domaine : L’Affaire SNEEP contre News Morning – Questions / Réponses juridiques
·
La SNEEP, éditrice de « L’argus de l’automobile », a intenté une action contre News Morning pour l’enregistrement du nom de domaine « Argus.fr ». La SNEEP a allégué concurrence déloyale et parasitisme, mais ses demandes ont été rejetées en appel et en cassation. La Cour a souligné que le terme « argus » est générique et n’a pas de caractère…
-
Noms de domaine : Questions / Réponses juridiques
·
La société Santé magazine a assigné Déclics-multimédia pour avoir déposé des noms de domaine en violation de ses droits. La Cour d’appel a jugé l’action recevable, malgré l’immatriculation tardive de Déclics-multimédia au RCS. Cependant, cette décision a été cassée, car la société, lors de l’assignation, n’avait pas de personnalité juridique, rendant la procédure nulle. Selon…
-
Protection des Marques Notoires dans l’Industrie du Jeu Vidéo – Questions / Réponses juridiques
·
La société Brasserie Fischer a intenté une action en justice contre un éditeur de jeux vidéo pour l’utilisation non autorisée de la marque « Desperados ». Les juges ont statué en faveur de Brasserie Fischer, soulignant que la marque bénéficiait d’une protection étendue en tant que marque notoire. L’éditeur, ayant déjà collaboré avec Brasserie Fischer en 1999,…
-
Risque de confusion : Questions / Réponses juridiques
·
La société Léonidas a engagé une action en contrefaçon contre Pralibel, Pralifood et Auchan France pour l’utilisation de la marque « Belidas ». En appel, la contrefaçon a été reconnue en raison de la ressemblance visuelle et phonétique entre les deux marques, ainsi que de l’association perçue par les consommateurs. Cependant, la Cour de cassation a annulé…
-
Risque de confusion et protection des marques en ligne – Questions / Réponses juridiques
·
Dans l’évaluation du risque de confusion entre deux marques, les juges ne se limitent pas à l’analyse des noms de domaine. Ils examinent également le contenu des sites Internet associés. Cette approche permet de mieux apprécier la possibilité de confusion pour les consommateurs. La jurisprudence de la Cour de cassation, en date du 20 février…
-
Nullité de Marque : Questions / Réponses juridiques
·
La société Baron Philippe de X., détentrice de marques incluant « Mouton » pour des vins, a assigné la SCEA du Domaine du Mouton pour nullité de marque et contrefaçon. Les juges d’appel ont annulé les marques de la SCEA et interdit l’utilisation de « Mouton ». La Cour de cassation, saisie à nouveau, a confirmé cette décision, soulignant…
