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« Soyez libre » : Panzani condamnée pour contrefaçon – Questions / Réponses juridiques.
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La société Panzani a été condamnée pour contrefaçon de marque par le tribunal judiciaire de Paris. En utilisant le signe « Cuisine libre » dans sa campagne publicitaire « Soyez libre », Panzani a enfreint les droits des titulaires des marques concernées. Le tribunal a ordonné l’annulation de certaines marques déposées par Panzani et a condamné la société à…
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« Fooding », attention à la contrefaçon – Questions / Réponses juridiques.
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La société Voyages SNCF a été reconnue coupable de contrefaçon de marque pour avoir utilisé le terme « Fooding » dans une campagne publicitaire. Les juges ont estimé que ce terme, bien qu’il ne soit pas entré dans le langage courant, constitue une marque valide. L’utilisation de « London Fooding » a été jugée susceptible de créer une confusion…
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AdWords : appréciation du risque de confusion – Questions / Réponses juridiques.
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L’utilisation d’une marque tierce comme mot-clé sur Google AdWords n’est pas en soi un acte de contrefaçon, selon la CJUE. Cette dernière a précisé que la protection d’une marque ne s’étend pas aux pratiques concurrentielles normales. Toutefois, une atteinte à la fonction d’indication d’origine peut survenir si l’annonce ne permet pas à l’internaute de distinguer…
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Droit de critiquer une société : la contrefaçon exclue – Questions / Réponses juridiques
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Un site d’avis peut reproduire la marque d’une société sans risquer la contrefaçon, à condition que cet usage soit légitime. En effet, la marque est utilisée pour désigner les services de la société, et non pour promouvoir les siens. Tant que l’utilisation ne crée pas de confusion chez le consommateur, elle est justifiée. Interdire cette…
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Protection d’un titre de revue – Questions / Réponses juridiques
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Le dépôt légal d’une revue à la BNF confère une date certaine à sa création et présume la connaissance de celle-ci par les tiers. Dans une affaire récente, une société a déposé un titre de revue d’un tiers à diffusion limitée sans commettre de faute, faute de preuve de sa connaissance de la publication. La…
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Protection spécifique des titres de revues – Questions / Réponses juridiques
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Les titres de revues bénéficient d’une protection juridique spécifique selon l’article L 112-4 du code de la propriété intellectuelle. Ce dernier stipule que tout titre présentant un caractère original est protégé comme une œuvre. Ainsi, même si l’œuvre n’est plus protégée, nul ne peut utiliser ce titre pour désigner une œuvre similaire, risquant de créer…
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Concession d‘un titre de presse générique – Questions / Réponses juridiques
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La concession d’un titre de presse générique, tel que « Le Journal de l’Art », comporte des risques en cas de résiliation. En effet, le licencié peut demander la nullité de la marque déposée et continuer à exploiter le titre sous un autre format. Dans un litige, une société a vu son action en référé-contrefaçon…
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Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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L’UEFA protège rigoureusement ses marques, y compris celles liées à des événements sportifs comme l’Euro 2016. Récemment, l’éditeur du magazine « Top Foot » a été condamné pour contrefaçon, ayant utilisé la marque sans autorisation, ce qui a créé une confusion sur l’origine des publications. Malgré sa défense invoquant la liberté d’information, l’éditeur n’a pas…
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Atteinte aux droits de Canal plus Sport – Questions / Réponses juridiques.
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La société Canal Plus a obtenu la condamnation de sites diffusant illégalement ses programmes, notamment Canal+ Sport. Selon l’ARCEPicle L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou mise à disposition des programmes sans autorisation constitue une contrefaçon. De plus, la présence du logo « Canal + Sport » sur ces sites a…
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Les services télévisés inclus dans les télécommunications ? Questions / Réponses juridiques.
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La convergence dans le droit des marques est illustrée par l’affaire Fashion TV, où il a été établi que les services de télévision relèvent de la classe des télécommunications. L’usage sérieux d’une marque est utile pour garantir l’identité d’origine des produits ou services. Dans ce contexte, la CJUE a souligné que les dépôts de marque…
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Opposition à l’usage d’une marque dans une œuvre audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant Dolce & Gabbana à la production du film Camping 2, la société a contesté l’utilisation de sa marque sur un tee-shirt porté par un personnage jugé peu reluisant. Elle craignait un avilissement de son image, pourtant les juges ont rejeté la demande de contrefaçon. Ils ont souligné que l’usage de la marque,…
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Cannes : protection de la palme d’or – Questions / Réponses juridiques.
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Un hôtel décoré sur le thème du cinéma a été poursuivi pour contrefaçon de la palme d’or du Festival de Cannes. En défense, l’hôtel a soutenu que cet emblème n’était pas distinctif, mais les juges ont estimé que le design de la palme était arbitraire et original. L’AFFIF, titulaire de la marque, a prouvé un…
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Festival de film sur mobile – Questions / Réponses juridiques.
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Une société ne peut revendiquer des droits sur un concept de festival de films réalisés avec un téléphone mobile, car elle n’en est pas l’auteure. Cette idée doit rester libre pour favoriser la créativité. De plus, selon l’ARCEPicle L.713-3 du code de la propriété intellectuelle, l’imitation d’une marque est interdite uniquement si elle crée un…
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Contrefaçon et protection des titres littéraires – Questions / Réponses juridiques.
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La société Archange international a poursuivi la société Colmax pour contrefaçon de titre et de marque, ainsi que pour concurrence déloyale, en raison de la diffusion de cassettes pornographiques intitulées « Angélique ». La Cour d’appel de Versailles a validé la saisie de la vidéo litigieuse et condamné Colmax à des dommages-intérêts, décision confirmée par la Cour…
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Marques des émissions TV : le risque de confusion – Questions / Réponses juridiques.
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La société TF1 a vu sa demande d’opposition à l’enregistrement de la marque « ondes positives » rejetée, les juges n’ayant pas constaté de risque de confusion avec sa propre marque « TF1, partageons des ondes positives ». Bien que les deux signes partagent des éléments similaires, leur impression d’ensemble est distincte. Le logo de…
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Marques des chaînes TV – Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire Comédie + soulève la question de la distinction entre les marques « COMEDIA » et « COMEDIE + ». Le tribunal a conclu qu’il n’y a pas de risque de confusion pour le consommateur moyen, qui ne percevra pas la similarité des termes comme un indicateur d’origine commune. Visuellement, phonétiquement et conceptuellement, les deux…
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Billets de la Champion League : droit de revente exclusif de l’UEFA – Questions / Réponses juridiques.
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La revente de billets pour l’UEFA Champions League est strictement encadrée par la loi. L’UEFA détient un droit exclusif d’exploitation, conformément à l’ARCEPicle 333-1 du Code du sport. Récemment, les sociétés GBG Travel Ltd, GBG Sports Travel Iberia SL et FOOTBALL TICKET NET ont été condamnées pour contrefaçon de marques, concurrence déloyale et parasitisme, portant…
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Droit des animateurs sur leur titre d’émission – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire opposant Radio France à Philippe Meyer, animateur de « L’esprit public », a révélé des tensions autour de la propriété intellectuelle. Après un litige de licenciement, Radio France a découvert que Meyer préparait un podcast intitulé « Le nouvel esprit public de Philippe Meyer », qui a rapidement surpassé l’émission originale en popularité. Bien…
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Restitution du nom de domaine lagardere-groupe.tv par le groupe Lagardère – Questions / Réponses juridiques.
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Le groupe Lagardère a obtenu la restitution du nom de domaine lagardere-groupe.tv, précédemment enregistré par un particulier. Ce dernier, défaillant lors de la procédure, avait tenté de monnayer le domaine auprès de Lagardère, établissant ainsi sa mauvaise foi. L’ajout du terme « groupe » n’a pas suffi à écarter le risque de confusion. Cette décision, rendue par…
