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Conseil d’Etat, 27 avril 2009
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Le titulaire de la marque Zouk Radio, dûment enregistrée à l’INPI, se trouve lésé par l’autorisation de radiodiffusion accordée à un tiers par le CSA. Malgré son absence lors de l’appel à candidature, il justifie d’un intérêt à agir contre cette décision, car l’utilisation de sa marque sans consentement constitue une contrefaçon. Cette situation souligne…
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CJUE, 12 juin 2008
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La société Carré Blanc a obtenu la condamnation de Rueducommerce pour contrefaçon de marque, entraînant 50 000 euros de dommages-intérêts. Cette décision repose sur l’utilisation d’une technique de référencement automatisée, où des annonces affichant « Carre Blanc » apparaissaient lors de recherches sur Google. Cette pratique a induit en erreur les consommateurs, leur laissant croire à un…
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CJUE, 12 juin 2008
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La société Carré Blanc a obtenu la condamnation de Rueducommerce pour contrefaçon de marque, entraînant 50 000 euros de dommages-intérêts. Cette décision repose sur l’utilisation d’une technique de référencement automatisée, où des annonces affichant « Carre Blanc » apparaissaient lors de recherches sur Google. Cette pratique a induit en erreur les consommateurs, leur laissant croire à un…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de Nanterre, 8 novembre 2007
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La SARL MEMODIA, détentrice de la marque « Services mobiles », a obtenu gain de cause contre la SARL EGS Media, qui avait utilisé le titre « Services Mobiles » pour son magazine. Cette décision du Tribunal de grande instance de Nanterre, rendue le 8 novembre 2007, a conduit à la condamnation d’EGS Media à verser 3 000 euros…
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TPUE, 4 octobre 2007
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Dans le cadre de l’opposition à l’enregistrement de la marque Vogue, l’OHMI a jugé qu’il était incorrect d’autoriser les parties à présenter des faits et arguments entièrement nouveaux. Cette décision, fondée sur l’article 74, paragraphe 2, du règlement n° 40/94, a conduit à l’annulation de la décision de l’OHMI, car elle a restreint son pouvoir…
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Cour de cassation, ch. com, 30 mai 2007
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En vertu de l’article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle, un signe désignant un vin ne peut être déposé en tant que marque que par une personne garantissant la récolte et la vinification sur le lieu concerné. Ainsi, un dépôt de marque peut être annulé si le déposant savait qu’il ne pouvait pas…
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Cour de cassation, 30 mai 2007
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En vertu de l’article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle, un signe désignant un vin ne peut être déposé en tant que marque que par une personne garantissant la récolte et la vinification sur le lieu concerné. Ainsi, un dépôt de marque peut être annulé si le déposant savait qu’il ne pouvait pas…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 14 mars 2007
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Le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) a déposé la marque « Paris 2012 ». Face à des dépôts frauduleux des marques « Paris 2016 », « Paris 2020 », « Paris 2024 » et « Paris 2028 » par M.G et M.L., le CNOSF a engagé une action en contrefaçon. Le tribunal a annulé ces marques, considérant qu’elles violaient les droits du CNOSF,…
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Cour d’appel de Paris, 14 février 2007
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L’appréciation du risque de confusion entre deux flacons de parfum repose sur la distinctivité de la marque et la similitude des produits. Dans cette affaire, les flacons en question reproduisaient les caractéristiques essentielles des marques tridimensionnelles, notamment un buste d’homme musclé. Cette similitude pouvait induire le consommateur en erreur quant à l’origine du produit. Les…
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CJUE, 25 janvier 2007
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La société Opel a découvert que la société Autec avait fabriqué et commercialisé, sans autorisation, un modèle réduit téléguidé de l’Opel Astra V8 coupé, arborant le logo Opel. La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie pour déterminer si cet usage constituait une contrefaçon de la marque. Les juges ont conclu que l’apposition…
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Cour de cassation, 23 janvier 2007
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La SNEEP, éditrice de « L’argus de l’automobile », a intenté une action contre News Morning pour l’enregistrement du nom de domaine « Argus.fr ». La SNEEP a allégué concurrence déloyale et parasitisme, mais ses demandes ont été rejetées en appel et en cassation. La Cour a souligné que le terme « argus » est générique et n’a pas de caractère…
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CJUE, 14 décembre 2006
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Dans l’affaire soumise à la Cour de justice européenne, M. W. a été condamné pour avoir importé des « flash stickers » portant la marque Nokia, entraînant une action en contrefaçon. Nokia a critiqué les juridictions suédoises pour ne pas avoir interdit à M. W. de poursuivre ses actes de contrefaçon. La Cour a précisé…
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Cour de cassation, 5 décembre 2006
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Dans le cadre d’une action en contrefaçon d’œuvre originale, le juge civil est tenu de surseoir à statuer si une procédure pénale est en cours. Cette décision vise à éviter toute interférence entre les deux instances, car l’issue du procès pénal peut influencer le litige civil. Ainsi, le principe de la séparation des pouvoirs judiciaires…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 juin 2018
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L’Union des Français de l’Étranger (UFE) a récemment obtenu le transfert du nom de domaine www.ufepaca.org, précédemment enregistré par son ancien président. Ce dernier avait également déposé la marque UFE PACA, entraînant une action en contrefaçon de marque. La juridiction a jugé que le dépôt de ce nom de domaine, effectué dans un contexte conflictuel,…
