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Contrefaçon de Marque : Enjeux et Protection
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Dans l’affaire de la marque Squadra, les juges ont souligné que pour qu’un signe soit considéré identique à une marque, il doit reproduire tous ses éléments sans modification. Les différences doivent être si minimes qu’elles échappent à l’attention du consommateur moyen. Cependant, dans ce cas précis, les distinctions entre les marques étaient manifestes, rendant la…
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Annulation de la marque « Cartable électronique » : absence de distinctivité
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Le Conseil Général de la Savoie et l’Université de Savoie ont contesté l’annulation de leur marque « Cartable électronique » pour absence de distinctivité. La Cour a confirmé cette nullité, soulignant que le terme était perçu par le public non comme une marque, mais comme une expression usuelle désignant un outil informatique destiné à remplacer le cartable…
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Contrefaçon de marque : le cas SPORT AUTO GALERIE
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La société SPORT AUTO GALERIE, spécialisée dans les véhicules PORSCHE, a été condamnée pour contrefaçon après avoir utilisé le signe « 911 » et le blason de la marque sur son site Internet. Bien qu’elle puisse mentionner les marques pour identifier des pièces d’occasion, la reproduction isolée de « 911 » sans lien avec une offre de vente constitue…
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Noms de domaine et enjeux juridiques pour les entreprises
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La société Santé magazine a assigné Déclics-multimédia pour avoir déposé des noms de domaine en violation de ses droits. La Cour d’appel a jugé l’action recevable, malgré l’immatriculation tardive de Déclics-multimédia au RCS. Cependant, cette décision a été cassée, car la société, lors de l’assignation, n’avait pas de personnalité juridique, rendant la procédure nulle. Selon…
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Opposition de Pfizer à VIAGUARA : enjeux et implications pour les marques
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La société Pfizer Inc. s’oppose à l’enregistrement de la marque VIAGUARA par un tiers, invoquant la renommée de sa propre marque VIAGRA. Les juges européens ont constaté une forte similitude visuelle et phonétique entre les deux signes, en raison de la racine commune « viag » et de la terminaison « ra ». Bien qu’aucun…
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Contrefaçon de marque : Analyse du cas « Bravofly » vs « Bravo voyages »
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La société Bravo Voyages a obtenu gain de cause contre Bravofly pour contrefaçon de marque. Les juges ont constaté que les dénominations « Bravofly » et « Bravo voyages » partageaient une architecture similaire, associant le terme « Bravo » à des mots évoquant le voyage. Le terme « fly », signifiant « voler », renforce cette association, créant un risque de confusion pour le…
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Conséquences de la Contrefaçon pour WINAMAX au Festival de Cannes
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L’association Française du Festival International du Film, gestionnaire du Festival de Cannes, a obtenu la condamnation de la société Winamax pour parasitisme. Cette dernière avait organisé un tournoi de poker en ligne offrant des séjours à Cannes pendant le festival, exploitant ainsi la notoriété de l’événement. Les juges ont constaté que Winamax avait commercialisé des…
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Contrefaçon et protection des titres littéraires
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La société Archange international a poursuivi la société Colmax pour contrefaçon de titre et de marque, ainsi que pour concurrence déloyale, en raison de la diffusion de cassettes pornographiques intitulées « Angélique ». La Cour d’appel de Versailles a validé la saisie de la vidéo litigieuse et condamné Colmax à des dommages-intérêts, décision confirmée par la Cour…
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Contrefaçon de marque : Kertel contre Google et Cartephone
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La société Kertel, détentrice de la marque éponyme, a poursuivi Google et Cartephone pour contrefaçon de marque. Cartephone avait utilisé « kertel » comme mot-clé dans le programme AdWords, ce qui a été jugé comme une reproduction identique de la marque. Le tribunal a également retenu la responsabilité de Google, qui, en ne contrôlant pas les mots-clés…
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Conflit de Noms de Domaine : L’Affaire SNEEP contre News Morning
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La SNEEP, éditrice de « L’argus de l’automobile », a intenté une action contre News Morning pour l’enregistrement du nom de domaine « Argus.fr ». La SNEEP a allégué concurrence déloyale et parasitisme, mais ses demandes ont été rejetées en appel et en cassation. La Cour a souligné que le terme « argus » est générique et n’a pas de caractère…
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Contrefaçon de Marque : Enjeux et Processus d’Opposition
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Dans le cadre de l’opposition à l’enregistrement de la marque Vogue, l’OHMI a jugé qu’il était incorrect d’autoriser les parties à présenter des faits et arguments entièrement nouveaux. Cette décision, fondée sur l’article 74, paragraphe 2, du règlement n° 40/94, a conduit à l’annulation de la décision de l’OHMI, car elle a restreint son pouvoir…
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Co-branding et Contrefaçon : L’Affaire NINETY EIGHT
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Dans une affaire de contrefaçon de marque, des tee-shirts portant la marque « NINETY EIGHT » et les mots « EDC by esprit » étaient proposés à la vente en ligne. La société détentrice de « NINETY EIGHT » a soutenu que l’association des deux marques laissait croire à une opération de co-branding. Cependant, les juges ont estimé qu’un consommateur attentif…
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Contrefaçon de marque : enjeux et implications pour les salariés
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Dans une décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 8 février 2013, il a été établi qu’une ancienne salariée ne commet pas de contrefaçon de marque en affichant sur sa page Facebook la liste des sociétés pour lesquelles elle a travaillé. La société déposante n’a pas réussi à démontrer en quoi cette mention…
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Opposition à l’usage d’une marque dans une œuvre audiovisuelle
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Dans l’affaire opposant Dolce & Gabbana à la production du film Camping 2, la société a contesté l’utilisation de sa marque sur un tee-shirt porté par un personnage jugé peu reluisant. Elle craignait un avilissement de son image, pourtant les juges ont rejeté la demande de contrefaçon. Ils ont souligné que l’usage de la marque,…
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Cour d’appel de Rouen, 25 septembre 2014
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La validité de la marque Bioderma repose sur le principe de territorialité, selon lequel chaque pays évalue la validité d’une marque en fonction de sa législation interne. En France, la marque doit être appréciée selon les dispositions légales en vigueur au moment de son dépôt. Les éléments « Bio » et « Derma » n’avaient pas de signification précise…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 19 septembre 2014
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L’usage d’une marque dans un livre diffère de son utilisation dans le commerce. Dans le cas du signe Jappeloup, le tribunal a noté que les signes étaient distincts. Selon l’article L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle, il est essentiel d’évaluer le risque de confusion pour déterminer une éventuelle contrefaçon. Toutefois, il est crucial de…
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Cour d’appel de Lyon, 3 juillet 2014
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Dans l’affaire opposant « Le Bon coût » à « Le Bon coin », le tribunal a jugé que la première marque présente un risque de confusion avec la seconde. Phonétiquement, les deux expressions partagent un rythme et des sonorités similaires. Bien que des différences visuelles existent, elles ne suffisent pas à dissiper le risque…
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Cour d’appel d’Aix, 20 mars 2014
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La société a été condamnée pour avoir utilisé le terme « Sun Valley », protégé en tant que marque, sur des Tee Shirts en lien avec Riplay. Bien que le nom géographique puisse être déposé comme marque, il doit être distinctif et ne pas constituer une appellation d’origine. La station de ski Sun Valley, bien…
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Cour d’Appel de Paris, 20 mars 2014
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La société Hugo Boss a été condamnée pour parasitisme après avoir repris le concept de stand élaboré par l’agence Tokyo, sans en avoir acquis les droits. En confiant la réalisation de son projet à l’agence Tribeca, Hugo Boss a utilisé des éléments créatifs identiques à ceux présentés par Tokyo, tels qu’un espace ouvert et des…
