-
Défaut d’Usage et Distinctions Médias : Enjeux pour les Marques
·
Dans l’affaire opposant la société Paris Première à Radio Lyon Première, la Cour d’appel de Lyon a déchu Paris Première de ses droits sur ses marques en radiodiffusion, en raison d’un défaut d’usage sérieux. Les juges ont souligné la distinction juridique entre les services de télévision et de radiodiffusion, notant que la chaîne n’avait exploité…
-
Risque de confusion et contrefaçon de marque
·
La société Hachette Filipacchi presse a poursuivi la société Isaval et Mme X. pour contrefaçon de marque, arguant que l’utilisation des termes « Lab’elle » et « Photolab’elle » créait un risque de confusion avec la marque « Elle ». Cependant, la Cour d’appel, confirmée par la Cour de cassation, a jugé que l’impression d’ensemble des deux signes était suffisamment distincte…
-
Risque de confusion et contrefaçon de marque
·
La société Ebel a assigné Ebel International Limited pour déchéance de marque, suite à l’enregistrement de « Ebel technological institute » et « Ebel international ». Bien que les produits soient différents, la Cour d’appel a estimé qu’un risque de confusion existait en raison du caractère luxueux des montres Ebel. La Cour de cassation a cependant censuré l’interdiction d’exploiter…
-
Protection des Marques : Enjeux et Conséquences Juridiques
·
La société Synergie, titulaire de la marque éponyme, a intenté une action en contrefaçon contre Adecco pour l’utilisation de son nom sur le site « http://www.adeccosynergie.qc.ca ». Les juges ont constaté que la reproduction intégrale de la marque Synergie sur les pages d’Adecco créait un risque de confusion pour le consommateur, qui pourrait croire à une association…
-
Protection des marques : enjeux et distinctions de la contrefaçon
·
La marque Festival de Cannes et la Palme d’or sont des symboles protégés, non seulement par leur enregistrement, mais aussi en tant que marques notoires. Cela signifie qu’elles bénéficient d’une protection étendue, même pour des produits en dehors du secteur cinématographique. En cas de contrefaçon, il est crucial de distinguer entre la contrefaçon par reproduction…
-
Protection de la Marque Courchevel : Victoire de la Commune de Saint-Bon-Tarentaise
·
La Commune de SAINT-BON-TARENTAISE a remporté un procès contre deux particuliers ayant déposé la marque Courchevel, dont le renouvellement n’avait pas été effectué. La Cour a reconnu le caractère notoire de cette marque, exploitée depuis 1946 et largement reconnue tant en France qu’à l’étranger pour sa station de sports d’hiver, élue station olympique en 1992.…
-
Contrefaçon et Concurrence Déloyale : L’Affaire SAM ET LILI
·
La société SAM ET LILI a déposé le modèle STONE à l’INPI, mais a constaté que CLOROFIL commercialisait un modèle identique. En poursuivant CLOROFIL pour contrefaçon, la Cour a reconnu l’originalité du modèle et a conclu à la contrefaçon, les deux modèles étant strictement identiques. De plus, la proximité des magasins des deux sociétés a…
-
Marques voisines : enjeux et protections
·
Dans une affaire de contrefaçon de marque, M. X. a poursuivi la société Pier import France pour la commercialisation de ballons reproduisant son smiley. En défense, Pier import a demandé la déchéance de la marque de M. X., arguant qu’il n’exploitait pas sa marque mais une version voisine. Les juges d’appel ont accepté cette déchéance,…
-
Contrefaçon d’articles de sport : l’affaire Nike contre Auchan et Zvitex
·
La société Nike a engagé des poursuites judiciaires contre Auchan France et son fournisseur Zvitex pour contrefaçon de sa marque. La Cour d’appel a condamné les deux sociétés, décision confirmée par la Cour de cassation, qui a souligné la responsabilité d’Auchan en tant que professionnel de la vente. Cette affaire met en lumière l’importance pour…
-
Cybersquatting : enjeux et responsabilités des intermédiaires
·
M. H. a enregistré le nom de domaine « www.hotel-meridien.fr » et l’a proposé à la vente sur SEDO. Les Hôtels MERIDIEN ont alors assigné M. H. et SEDO pour contrefaçon de marque. Les juges ont jugé que l’enregistrement constituait un emploi injustifié de la marque notoire « MERIDIEN », entraînant une atteinte à la dénomination sociale des Hôtels…
-
Contrefaçon de Marque : Définition et Enjeux
·
La société DS INTERNATIONAL a assigné la Société DIVERSITY SOURCE MANAGER pour contrefaçon de ses marques DS INTERNATIONAL et DS PROCESS, en raison de l’enregistrement de la marque DS MANAGER. Les juges ont évalué le risque de confusion en tenant compte de la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des marques. Ils ont constaté que les…
-
Contrefaçon de Marque : Défis et Recours
·
La société C., détentrice de la marque LION, a obtenu une provision de 50 000 euros en référé contre APPLE pour contrefaçon. APPLE utilise la marque LION pour son nouveau système d’exploitation et a récemment déposé une marque française similaire. Les juges ont estimé que l’acquisition par APPLE de la marque semi-figurative LION visait à…
-
Contrefaçon de marque : ARJOWIGGINS CANSON contre SYSTRAN
·
La société ARJOWIGGINS CANSON a assigné SYSTRAN pour contrefaçon de marque, après avoir constaté que le terme « canson » était traduit par « drawing paper » dans ses logiciels. En première instance et en appel, la société a été déboutée, le tribunal estimant que cette traduction ne constituait pas une exploitation de la marque au sens de l’article…
-
Nullité de Marque : Cas Baron Philippe de X. contre SCEA du Domaine du Mouton
·
La société Baron Philippe de X., détentrice de marques incluant « Mouton » pour des vins, a assigné la SCEA du Domaine du Mouton pour nullité de marque et contrefaçon. Les juges d’appel ont annulé les marques de la SCEA et interdit l’utilisation de « Mouton ». La Cour de cassation, saisie à nouveau, a confirmé cette décision, soulignant…
-
Le Principe de Spécialité en Droit des Marques
·
La société Na Pali, détentrice de la marque « Roxy life », a intenté une action en contrefaçon contre Viguel, qui a enregistré les marques « Roxy surf » et « Roxy girl ». Les juridictions ont rejeté la contrefaçon, arguant que les marques ne ciblaient pas les mêmes catégories de vêtements. Les juges ont précisé qu’il n’était pas nécessaire d’examiner…
-
Contrefaçon de Marque : Comprendre les Risques et la Protection
·
La contrefaçon de marque est avérée lorsque des tiers enregistrent des noms de domaine tels que « pagesjaunesl18.fr » et « pagesj712.fr », portant préjudice à la société Pages Jaunes. Le signe « Pagesjaunes 118 » reproduit l’élément distinctif de la marque, et l’ajout des chiffres 118 ne suffit pas à éviter la confusion chez le consommateur…
-
Contrefaçon de marque : enjeux et décisions clés
·
La société Radio Nostalgie a obtenu gain de cause contre l’exploitant du site « nostalgietv.net » pour contrefaçon de marque, avec une condamnation de 10.000 euros de dommages et intérêts. Le tribunal a établi un risque de confusion pour les consommateurs entre le nom de domaine et la marque Nostalgie. En outre, le transfert du nom de…
-
Restitution du nom de domaine lagardere-groupe.tv par le groupe Lagardère
·
Le groupe Lagardère a obtenu la restitution du nom de domaine lagardere-groupe.tv, précédemment enregistré par un particulier. Ce dernier, défaillant lors de la procédure, avait tenté de monnayer le domaine auprès de Lagardère, établissant ainsi sa mauvaise foi. L’ajout du terme « groupe » n’a pas suffi à écarter le risque de confusion. Cette décision, rendue par…
