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Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2015
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La présentation de références clients par un ancien salarié devenu freelance est soumise à des conditions strictes. Un employeur a poursuivi un ancien salarié pour avoir présenté des créations réalisées dans le cadre de son emploi comme ses propres œuvres, induisant en erreur sur ses relations avec des clients. Bien que l’ancien salarié ait revendiqué…
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Cour d’appel de Paris, 19 mai 2015
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Dans le cadre d’un accord de coexistence de marque, la SAS Parfums ROCHAS a engagé des poursuites contre John ROCHA pour violation des termes convenus. Cet accord stipule que John ROCHA doit utiliser son patronyme uniquement en combinaison avec son prénom, sans mettre en avant le nom ROCHA. Cependant, en déposant le signe ‘ROCHA.JOHN ROCHA’…
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Validité de la marque Bioderma : principes et enjeux
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La validité de la marque Bioderma repose sur le principe de territorialité, selon lequel chaque pays évalue la validité d’une marque en fonction de sa législation interne. En France, la marque doit être appréciée selon les dispositions légales en vigueur au moment de son dépôt. Les éléments « Bio » et « Derma » n’avaient pas de signification précise…
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Protection de la marque « Droit et Santé » : enjeux et perceptions
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La protection des marques génériques est régie par l’article L.713-3 du code de la propriété intellectuelle, qui interdit la reproduction ou l’usage d’une marque sans autorisation, en cas de risque de confusion. Dans une affaire récente, la société THOMSON REUTERS a été jugée non coupable de contrefaçon de la marque « droit et santé ».…
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Phonétique et Identité de Marque : Éviter la Confusion
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Dans l’affaire opposant « Le Bon coût » à « Le Bon coin », le tribunal a jugé que la première marque présente un risque de confusion avec la seconde. Phonétiquement, les deux expressions partagent un rythme et des sonorités similaires. Bien que des différences visuelles existent, elles ne suffisent pas à dissiper le risque…
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TPUE, 21 avril 2015
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L’affaire Louis Vuitton Malletier illustre la complexité des questions de contrefaçon et de distinctivité des marques. La société Bellelux, condamnée pour avoir importé 2 326 sacs contrefaisants le célèbre monogramme LV, a finalement obtenu gain de cause en arguant du caractère non distinctif de ce motif. Les juges d’appel, initialement incompétents pour apprécier cette exception,…
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Contrefaçon de Marque : Définition et Protection
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La marque « Abdo Circle pro » est reconnue comme une contrefaçon de la marque Ab Circle Pro. Bien que les signes ne soient pas identiques, les juges ont établi un risque de confusion en tenant compte de la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle. Visuellement, « Abdo Circle pro » reprend presque intégralement la marque…
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Cour d’appel de Paris, 14 avril 2015
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Dans l’affaire opposant Quick à Sodebo concernant la marque Giant, Quick a remporté le procès. Selon l’article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle, un propriétaire de marque peut perdre ses droits s’il n’en fait pas un usage sérieux pendant cinq ans. Quick a prouvé l’utilisation active de la marque à travers des campagnes…
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Forclusion de l’action en nullité de marque : enjeux et vigilance
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La forclusion de l’action en nullité de marque peut être invoquée si le titulaire a toléré l’usage de sa marque contrefaite pendant cinq ans. Le délai commence à courir à partir du moment où celui qui revendique des droits antérieurs a eu connaissance de l’usage des marques litigieuses. Cette connaissance ne doit pas être évaluée…
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Marque d’appel sur Internet
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La société LAPEBIE OPTIC GROUP a été reconnue coupable d’usage illicite des marques de MARIUS MOREL en les mentionnant sur son site sans en détenir le stock. Cette pratique, qualifiée de marque d’appel, vise à attirer la clientèle en utilisant des marques d’autrui, ici celles de la société OPTIQUALI. En conséquence, LAPEBIE a été condamnée…
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Marque d’appel sur Internet
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La société LAPEBIE OPTIC GROUP a été reconnue coupable d’usage illicite des marques de MARIUS MOREL en les mentionnant sur son site sans en détenir le stock. Cette pratique, qualifiée de marque d’appel, vise à attirer la clientèle en utilisant des marques d’autrui, ici celles de la société OPTIQUALI. En conséquence, LAPEBIE a été condamnée…
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Marques des chaînes TV
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L’affaire Comédie + soulève la question de la distinction entre les marques « COMEDIA » et « COMEDIE + ». Le tribunal a conclu qu’il n’y a pas de risque de confusion pour le consommateur moyen, qui ne percevra pas la similarité des termes comme un indicateur d’origine commune. Visuellement, phonétiquement et conceptuellement, les deux…
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Distinction entre les marques « COMEDIA » et « COMÉDIE + » : Pas de risque de confusion
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L’analyse des marques « COMEDIA » et « COMÉDIE + » révèle des différences significatives. Visuellement, « COMÉDIE + » se distingue par sa complexité graphique, incluant un point d’exclamation stylisé, tandis que « COMEDIA » est un terme verbal simple. Phonétiquement, les rythmes diffèrent, « LE COMEDIA » se lisant en quatre temps contre…
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Marque notoire : critères et échec de Néressis en contrefaçon
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Le site « papauto.com » ne constitue pas une contrefaçon de la marque « Pap De Particulier à Particulier ». Selon la Cour de justice, une atteinte à une marque notoire nécessite que le public établisse un lien entre les signes, même sans confusion. La société Néressis n’a pas prouvé d’atteinte effective à sa marque…
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AdWords : risque de confusion retenu
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L’achat d’un mot clé n’est pas illégal, sauf en cas de confusion pour le consommateur. Dans le cas présent, bien que les sites de Seb et Philips soient distincts, le mot clé « Actifry », associé à un produit bien établi de Seb, a été jugé fautif. Philips, avec son modèle Airfryer, a créé une…
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AdWords : risque de confusion retenu
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L’achat d’un mot clé n’est pas illégal, sauf en cas de confusion pour le consommateur. Dans le cas présent, bien que les sites de Seb et Philips soient distincts, le mot clé « Actifry », associé à un produit bien établi de Seb, a été jugé fautif. Philips, avec son modèle Airfryer, a créé une…
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Cour d’appel de Bordeaux, 9 septembre 2019
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La société OVH a été condamnée à verser 15 000 euros pour ne pas avoir réagi à une notification de contrefaçon de marque. Malgré une mise en demeure claire, OVH n’a pas supprimé l’accès à un site utilisant illégalement une marque protégée. Selon l’article 6 de la loi n°2004-575, un hébergeur doit agir promptement dès…
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Risques de confusion et usage littéraire des marques : l’affaire « Jappeloup »
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L’usage d’une marque dans un livre diffère de son utilisation dans le commerce. Dans le cas du signe Jappeloup, le tribunal a noté que les signes étaient distincts. Selon l’article L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle, il est essentiel d’évaluer le risque de confusion pour déterminer une éventuelle contrefaçon. Toutefois, il est crucial de…
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Linkedin c/ Collink’in
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LinkedIn, fondé en 2003 aux États-Unis, est le premier réseau social professionnel mondial, présent en France depuis 2008. Il permet aux utilisateurs de créer un profil, d’établir un réseau professionnel et de partager des informations. La société génère des revenus grâce à des outils de recrutement, des abonnements payants et des publicités. En matière de…
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Linkedin c/ Collink’in
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LinkedIn, fondé en 2003 aux États-Unis, est le premier réseau social professionnel mondial, présent en France depuis 2008. Il permet aux utilisateurs de créer un profil, d’établir un réseau professionnel et de partager des informations. La société génère des revenus grâce à des outils de recrutement, des abonnements payants et des publicités. En matière de…
