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Contrefaçon de la marque vente privée
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La marque Vente-privée a été reconnue valide et distinctive par les juges, en raison de son utilisation ciblée depuis 2009. L’expression « vente privée » était alors perçue comme désignant des ventes exclusives à un public spécifique. Malgré son caractère descriptif, la marque a acquis un caractère distinctif grâce à son usage et à la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2016
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L’exploitation d’une marque doit se faire sous sa forme originale, sans modification. Toute altération, même mineure, peut empêcher le consommateur d’identifier l’origine des produits ou services, compromettant ainsi la fonction distinctive de la marque. Si le signe ne permet plus de relier les produits à une entreprise spécifique, il ne peut être considéré comme distinctif,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2016
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La marque « Clean Tag » a été annulée en raison de son manque de caractère distinctif. Composée des termes anglais « clean » et « tag », elle décrit une technique de communication visuelle largement reconnue, consistant à projeter de l’eau à travers des pochoirs pour créer des messages publicitaires. Les juges ont constaté…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 décembre 2015
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L’utilisation d’une marque tierce comme mot-clé sur Google AdWords n’est pas en soi un acte de contrefaçon, selon la CJUE. Cette dernière a précisé que la protection d’une marque ne s’étend pas aux pratiques concurrentielles normales. Toutefois, une atteinte à la fonction d’indication d’origine peut survenir si l’annonce ne permet pas à l’internaute de distinguer…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 décembre 2015
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L’utilisation d’une marque tierce comme mot-clé sur Google AdWords n’est pas en soi un acte de contrefaçon, selon la CJUE. Cette dernière a précisé que la protection d’une marque ne s’étend pas aux pratiques concurrentielles normales. Toutefois, une atteinte à la fonction d’indication d’origine peut survenir si l’annonce ne permet pas à l’internaute de distinguer…
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Tribunal judiciaire de paris, 17 décembre 2015
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L’utilisation d’une marque tierce comme mot-clé sur Google AdWords n’est pas en soi un acte de contrefaçon, selon la CJUE. Cette dernière a précisé que la protection d’une marque ne s’étend pas aux pratiques concurrentielles, tant que certaines conditions sont respectées. Toutefois, une atteinte à la fonction d’indication d’origine peut survenir si l’annonce ne permet…
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Cour d’appel de Paris, 1er décembre 2015
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Dans l’affaire opposant Mariage Frères à TWG Tea, le tribunal a souligné l’absence de risque de confusion entre les marques contestées. Bien que les produits soient identiques, les juges ont noté que les signes « FRENCH Earl Grey » et « FRENCH BREAKFAST TEA » présentent des différences visuelles et phonétiques significatives. Le terme ‘FRENCH’,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2015
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L’article L713-2 a/ du code de la propriété intellectuelle prohibe la reproduction et l’usage d’une marque pour des produits ou services identiques à ceux enregistrés. Dans une affaire, une société accusait un concurrent d’utiliser sa marque comme mot-clé pour améliorer son référencement naturel. Cependant, les preuves fournies, extraites d’archives.org, étaient jugées insuffisantes pour établir une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2015
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L’article L713-2 a/ du code de la propriété intellectuelle prohibe la reproduction et l’usage d’une marque pour des produits ou services identiques à ceux enregistrés. Dans une affaire, une société accusait un concurrent d’utiliser sa marque comme mot-clé pour améliorer son référencement naturel. Cependant, les preuves fournies, extraites d’archives.org, étaient jugées insuffisantes pour établir une…
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Cour d’appel de Paris, 20 novembre 2015
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Selon l’article L 716-5 du code de la propriété intellectuelle, l’action en contrefaçon de marque doit être engagée par le propriétaire, mais un bénéficiaire d’un droit exclusif peut également agir si le titulaire ne le fait pas après mise en demeure. Toute partie à un contrat de licence peut intervenir dans une instance en contrefaçon…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2015
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Le risque de confusion, selon l’article L 713-3 du code de propriété intellectuelle, se manifeste lorsque l’usage d’une marque tierce peut induire le public en erreur. Cette appréciation doit être faite en tenant compte d’un public pertinent, c’est-à-dire un consommateur normalement informé et attentif. L’analyse globale du risque inclut des facteurs tels que la notoriété…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2015
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L’usage sérieux d’une marque est crucial pour préserver les droits du déposant. Selon l’article L 714-5 du code de propriété intellectuelle, un propriétaire risque la déchéance de ses droits s’il n’utilise pas sa marque de manière sérieuse pendant cinq ans. Cet usage peut inclure des modifications non altérant le caractère distinctif de la marque ou…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2015
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Dans une affaire récente, une société a été condamnée pour avoir commercialisé des tee-shirts humoristiques détournant les codes de la marque Isabel Marant. Les créations, incluant des dessins de sneakers et des jeux de mots sur le nom de la marque, visaient à critiquer ses produits. Bien que la contrefaçon de marque n’ait pas été…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 2015
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La marque Vente-privée a été reconnue valide et distinctive par les juges, en raison de son utilisation ciblée depuis 2009. L’expression « vente privée » était alors perçue comme désignant des ventes exclusives à un public spécifique. Malgré son caractère descriptif, la marque a acquis un caractère distinctif grâce à son usage et à la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 novembre 2015
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La société NZRU a obtenu la condamnation d’une entreprise pour contrefaçon de sa marque « ALL BLACKS », notamment en raison de la similitude visuelle et conceptuelle entre les signes. Bien que les produits soient différents, leur orientation et leur design, incluant la fougère stylisée, créent une impression d’ensemble qui pourrait induire le consommateur en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2015
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L’agence de communication, ayant proposé le slogan « Laissez-vous impressionner » pour une exposition sur les Impressionnistes, a vu sa candidature rejetée. Par la suite, elle a découvert que le MUSEE MARMOTTAN avait déposé ce slogan sans son consentement. Cependant, les juges ont estimé que le slogan manquait d’originalité, le considérant comme une expression du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2015
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L’agence de communication, ayant proposé le slogan « Laissez-vous impressionner » pour une exposition sur les Impressionnistes, a vu sa candidature rejetée. Par la suite, elle a découvert que le MUSEE MARMOTTAN avait déposé ce slogan sans son consentement. Cependant, les juges ont estimé que le slogan manquait d’originalité, le considérant comme une expression du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2015
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L’action en contrefaçon contre Google concernant l’utilisation de la marque Weave a été rejetée. Google utilise le terme « WEAVE » pour désigner un protocole de communication inter-plate-forme, et non comme une marque commerciale. Le langage informatique, outil essentiel pour coder des logiciels, n’est pas un produit en soi et ne peut être protégé par…
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Présenter des références clients en ligne
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La présentation de références clients par un ancien salarié devenu freelance est soumise à des conditions strictes. Un employeur a poursuivi un ancien salarié pour avoir présenté des créations réalisées dans le cadre de son emploi comme ses propres œuvres, induisant en erreur sur ses relations avec des clients. Bien que l’ancien salarié ait revendiqué…
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Packaging et droit des marques
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Dans les arrêts Loendersloot et Canon, la Cour de Justice de l’Union Européenne a affirmé que la fonction essentielle d’une marque est de garantir l’identité d’origine d’un produit. Dans une affaire récente, une société de packaging a été acquittée de contrefaçon de marque pour avoir présenté ses références clients, incluant des marques connues. Le tribunal…
