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Cour d’appel de Douai, 4 juin 2020
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Dans l’affaire «la waf company», un commerçant spécialisé dans les services canins a remporté un litige contre une SAS ayant adopté une dénomination similaire, «La wouaf wouaf compagny». Le commerçant, ayant déjà établi sa marque et ses activités, a démontré que la proximité des noms et des services offerts créait une confusion chez les clients.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2016
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L’appréciation de la contrefaçon d’une marque repose sur la comparaison des produits ou services concernés. Par exemple, les services de stationnement, qui se limitent à garer un véhicule pour une courte durée, ne sont pas identiques aux services de camping, qui offrent un hébergement temporaire à vocation touristique. Bien que les campings puissent inclure un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2016
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Dans une action en contrefaçon de marque, un sondage privé sur le risque de confusion peut être utile, mais il doit être conçu avec soin. Dans l’affaire ENERLIS, le sondage a été jugé non probant car il cherchait principalement à établir un lien de dépendance avec ENGIE, plutôt qu’à comparer objectivement les signes et produits.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2016
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En matière de contrefaçon de marque, le choix du tribunal compétent repose sur des règles précises. Selon l’article D 2116-1 du code de l’organisation judiciaire, les tribunaux spécialisés en propriété intellectuelle sont désignés. Toutefois, le demandeur peut également se tourner vers la juridiction du lieu du fait dommageable, comme le stipule l’article 46 du code…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2016
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Dans l’affaire Microchip, la désorganisation du réseau de distribution de la société Microchip Inc. a été reconnue comme un fondement juridique pour une action en concurrence déloyale. Les actes reprochés incluent la vente à prix réduit de pièces électroniques et la reproduction des numéros de référence des produits authentiques. Ces faits, distincts de la contrefaçon…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 février 2016
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La contrefaçon par imitation ou reproduction est un enjeu majeur en matière de propriété intellectuelle. Selon l’article L.713-2 a) du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction d’une marque sans autorisation est interdite, même avec des ajouts tels que « imitation » ou « genre ». De plus, l’article 9 du règlement (CE) n° 207/2009 protège les marques communautaires…
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Festival de film sur mobile
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Le concept d’un festival de films réalisés avec un téléphone mobile ne peut être protégé par une société, car il ne lui appartient pas et doit rester accessible pour favoriser la liberté de création. De plus, selon l’article L.713-3 du code de la propriété intellectuelle, l’imitation d’une marque est interdite uniquement si elle crée un…
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Festival de film sur mobile
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Une société ne peut revendiquer des droits sur un concept de festival de films réalisés avec un téléphone mobile, car elle n’en est pas l’auteure. Cette idée doit rester libre pour favoriser la créativité. De plus, selon l’ARCEPicle L.713-3 du code de la propriété intellectuelle, l’imitation d’une marque est interdite uniquement si elle crée un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 février 2016
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L’organisation de concours offrant des places pour le Festival de Cannes sans partenariat officiel a conduit à une condamnation pour concurrence déloyale. Une société a été jugée coupable de parasitisme, ayant utilisé la notoriété du festival pour attirer des participants. Le jeu-concours promettait un accès VIP, induisant en erreur les participants sur l’existence d’un partenariat…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 Février 2016
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L’organisation de concours offrant des places pour le Festival de Cannes sans partenariat officiel a conduit à une condamnation pour concurrence déloyale. Une société a été jugée coupable de parasitisme, ayant utilisé la notoriété du festival pour attirer des participants. Le jeu-concours promettait un accès VIP, induisant en erreur les participants sur l’existence d’un partenariat…
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Marques : affaire Google Weave
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L’action en contrefaçon contre Google concernant l’utilisation de la marque Weave a été rejetée. Google utilise le terme « WEAVE » pour désigner un protocole de communication inter-plate-forme, et non comme une marque commerciale. Le langage informatique, outil essentiel pour coder des logiciels, n’est pas un produit en soi et ne peut être protégé par…
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Cour d’appel de Paris, 5 février 2016
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Le dépôt de la marque « CoLink’in » a été validé, sans être considéré comme une imitation illicite de « LinkedIn ». Malgré la similarité des produits et services, l’analyse a montré que le consommateur ne serait pas induit en erreur quant à l’origine des marques. Les juges ont constaté que, bien que les signes…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2016
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La société titulaire de la marque « Evil », dédiée aux produits informatiques et jeux vidéo, a perdu son action en contrefaçon contre Professionnal Computer Associés France (PCA). PCA a commercialisé des produits utilisant le terme « Evil » en combinaison avec d’autres mots, comme « evil keyboard » et « evilmouse ». Le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2016
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La société My Little Paris a été condamnée à verser 35 000 euros pour contrefaçon de la marque « Mum Box ». L’utilisation d’un trait d’union entre « mum » et « box » n’a pas suffi à distinguer les deux marques aux yeux des consommateurs. La cour a jugé que l’usage de « Mum Box » par My…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2016
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La société Allocab a obtenu la condamnation pour contrefaçon de marque communautaire du nom de domaine Allo-cab.com. Selon l’article 713-3 b) du code de la propriété intellectuelle, l’imitation d’une marque est interdite si elle crée un risque de confusion. La Cour de justice a précisé que pour interdire l’usage d’un signe similaire, quatre conditions doivent…
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Parions Tennis v. Parions cheval
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Les marques « Parions Tennis » et « Parions cheval » sont suffisamment distinctes pour écarter tout risque de confusion. Bien qu’elles partagent le terme « Parions », leur différence est manifeste. Visuellement, « Parions cheval » se distingue par l’image de cavaliers et des couleurs vives, tandis que phonétiquement, la substitution de « Tennis…
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Cannes : protection de la palme d’or
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La protection juridique de la palme d’or du Festival de Cannes a été mise en lumière lors d’une affaire de contrefaçon. Un hôtel, ayant intégré cet emblème dans sa décoration, a été poursuivi. Bien que l’hôtel ait soutenu que la palme n’était pas suffisamment distinctive, les juges ont affirmé que son design était unique et…
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Cannes : protection de la palme d’or
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Un hôtel décoré sur le thème du cinéma a été poursuivi pour contrefaçon de la palme d’or du Festival de Cannes. En défense, l’hôtel a soutenu que cet emblème n’était pas distinctif, mais les juges ont estimé que le design de la palme était arbitraire et original. L’AFFIF, titulaire de la marque, a prouvé un…
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Contrefaçon de la marque vente privée
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La marque Vente-privée a été reconnue valide et distinctive par les juges, en raison de son utilisation ciblée depuis 2009. L’expression « vente privée » était alors perçue comme désignant des ventes exclusives à un public spécifique. Malgré son caractère descriptif, la marque a acquis un caractère distinctif grâce à son usage et à la…
