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Logo des municipalités : pas de contrefaçon
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La ville de la Roche-Posay a perdu son procès en contrefaçon contre un hôtel restaurant ayant utilisé son logo, déposé comme marque européenne. Les juges ont appliqué le principe de spécialité des marques, soulignant que la ville n’exerce pas d’activité d’hôtellerie-restauration, ce qui exclut toute concurrence. Les services de l’hôtel ne concernaient pas le tourisme…
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Tribunal judiciaire de paris, 10 février 2017
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La contrefaçon de marque dans les permaliens des annonces AdWords soulève des enjeux juridiques importants. En effet, l’utilisation d’une marque concurrente dans un lien promotionnel peut induire en erreur l’internaute, qui pourrait croire à un lien entre les deux entités. La jurisprudence, notamment les arrêts de la CJUE, stipule que le titulaire d’une marque peut…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 février 2017
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La société Sarbacane a intenté une action en contrefaçon de marque contre Google, concernant le service « Gmailify ». Sarbacane, détentrice de la marque « Mailify », a soutenu que le nom « Gmailify » portait à confusion. Cependant, le tribunal a jugé que Google Inc. était seule responsable du choix de ce nom, et…
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AdWords : condamnation d’un concurrent
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La société Decoplus a remporté 30 000 euros de dommages et intérêts pour contrefaçon de sa marque sur Google AdWords. En recherchant le mot clé « decoplus », les internautes étaient dirigés vers le site d’un concurrent, ancien employé de l’entreprise. Cette situation a créé une confusion quant à l’origine des produits, compromettant ainsi la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 9 février 2017
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Dans l’affaire « La Bagagerie », la société titulaire a été déboutée de son action en contrefaçon contre une start-up exploitant le site « labagageriedumotard.com ». Bien que le terme « bagagerie » soit usuel, l’expression « la bagagerie » ne l’est pas, ce qui lui confère une distinctivité. Le tribunal a jugé qu’il n’existait…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 9 février 2017
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Dans l’affaire opposant le styliste de mode à Adidas, la question de la validité de la marque « Pigalle » a été centrale. Bien que Pigalle soit un quartier parisien emblématique, la marque a été jugée valide pour des vêtements de sport, car elle ne désigne pas directement les caractéristiques du lieu. Le styliste a su s’approprier…
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Référencement Amazon : conditions de la contrefaçon
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Dans le cadre du référencement sur Amazon, l’utilisation d’une marque comme mot-clé ne constitue pas automatiquement une contrefaçon. La CJUE a précisé que cette pratique est licite tant qu’elle respecte certaines conditions. L’atteinte à la fonction d’indication d’origine se produit lorsque l’annonce ne permet pas à un internaute normalement informé de distinguer l’origine des produits.…
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Référencement Amazon : conditions de la contrefaçon
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Dans le cadre du référencement sur Amazon, l’utilisation d’une marque comme mot-clé ne constitue pas automatiquement une contrefaçon. La CJUE a précisé que cette pratique est licite tant qu’elle respecte certaines conditions. L’atteinte à la fonction d’indication d’origine se produit lorsque l’annonce ne permet pas à un internaute normalement informé de distinguer l’origine des produits.…
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« Fooding », attention à la contrefaçon
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La société Voyages SNCF a été reconnue coupable de contrefaçon de marque pour avoir utilisé le terme « Fooding » dans une campagne publicitaire. Les juges ont estimé que ce terme, bien qu’il ne soit pas entré dans le langage courant, constitue une marque valide. L’utilisation de « London Fooding » a été jugée susceptible de créer une confusion…
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Publicité contrefaisante : Chanel hors de cause
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La société Chanel a été acquittée d’accusations de contrefaçon concernant l’utilisation de son monogramme dans une campagne publicitaire pour le parfum « n° 5 ». Le Tribunal a jugé que le monogramme de la société Wagons-lits diffusion (WLD) n’avait pas fait l’objet d’un usage sérieux et apparaissait uniquement comme un élément décoratif dans le film…
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Cour d’appel de Paris, 27 janvier 2017
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Dans l’affaire opposant « comptoirducoton.fr » à la marque « Comptoir des cotonniers », le tribunal a établi un risque de confusion. Bien que les produits ne soient pas identiques, la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des signes a été jugée suffisante. Les deux noms partagent une architecture similaire, associant le terme « Comptoir »…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 27 janvier 2017
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La société Canal Plus a obtenu la condamnation de sites diffusant illégalement ses programmes, notamment Canal+ Sport. Selon l’ARCEPicle L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou mise à disposition des programmes sans autorisation constitue une contrefaçon. De plus, la présence du logo « Canal + Sport » sur ces sites a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2017
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Une société a lancé une campagne publicitaire en France pour ses produits de puériculture, en s’appuyant sur les performances de vente d’une marque partenaire. Cette stratégie a induit en erreur les consommateurs, lui permettant de revendiquer des parts de marché qui appartenaient à son ancien partenaire. Le tribunal a reconnu un préjudice de 200.000 euros,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2017
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Dans l’affaire Electra, un distributeur français, après avoir contribué à la notoriété des vélos Electra, a été condamné pour contrefaçon de marque. Malgré ses efforts publicitaires, il a continué à exploiter les produits après l’expiration de son contrat, ce qui a entraîné une rupture légitime des relations commerciales. Les juges ont constaté un risque de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2017
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La société MAM a légitimement utilisé la marque « Dodie » dans une campagne d’information pour annoncer à ses clients un changement de stratégie commerciale. Cette communication visait principalement les pharmaciens, précisant que les produits auparavant commercialisés sous la marque Dodie/MAM seraient désormais disponibles uniquement sous la marque MAM. Le logo Dodie/MAM n’a été utilisé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2017
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Une société a lancé une campagne publicitaire en France pour ses produits de puériculture, en s’appuyant sur les performances de vente d’une marque partenaire. Cette stratégie a induit en erreur les consommateurs, lui permettant de revendiquer des parts de marché qui appartenaient à son ancien partenaire. Le tribunal a reconnu un préjudice de 200.000 euros,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2017
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La société MAM a légitimement utilisé la marque « Dodie » dans une campagne d’information pour annoncer à ses clients un changement de stratégie commerciale. Cette communication visait principalement les pharmaciens, précisant que les produits auparavant commercialisés sous la marque Dodie/MAM seraient désormais disponibles uniquement sous la marque MAM. Le logo Dodie/MAM n’a été utilisé…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 26 janvier 2017
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Un commerçant a été condamné pour avoir revendu des baguettes de fermeture de sacs contrefaisantes sur Leboncoin, achetées sur Alibaba. En utilisant le mot clé « Anylock », identique à une marque déposée, il a commis une contrefaçon de marque, induisant les internautes en erreur sur l’origine des produits. Bien qu’il ait invoqué sa bonne…
