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Cour d’appel de Montpellier, 15 mai 2020
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L’insertion de la dénomination sociale d’un concurrent comme mot clé dans un moteur de recherche peut constituer un acte de concurrence déloyale si elle crée un risque de confusion. Dans l’affaire Laguiole, une société a utilisé ‘Forge de Laguiole’ comme mot clé, entraînant l’affichage de son site en première position. La société Forge de Laguiole…
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Articles Chanel chez Easycash : une violation de distribution exclusive ?
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Un particulier a acheté de nombreux produits cosmétiques de marque CHANEL (portant la mention « Ne peut être vendu que par les dépositaires agréés CHANEL ») auprès d’une parfumerie, revendeur agréé par le réseau de distribution CHANEL. Par la suite, le particulier a revendu certains de ses produits à la société de vente de produits
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Articles Chanel chez Easycash : une violation de distribution exclusive ?
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La société CHANEL a contesté la revente de ses produits cosmétiques par un particulier à EASY CASH, arguant une violation de ses droits de distribution exclusive. Cependant, la Cour a rappelé que le droit de revente d’un consommateur ne peut être restreint si les produits ont été mis sur le marché avec l’autorisation de la…
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Stockage Amazon : pas de contrefaçon de marque
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Le stockage de produits par Amazon sur sa plateforme ne constitue pas une violation des droits de marque, à condition qu’Amazon n’ait pas connaissance de l’atteinte. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé que pour qu’il y ait atteinte, l’entreprise doit avoir l’intention de vendre ou de mettre les produits sur le…
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Stockage Amazon : pas de contrefaçon de marque
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Le stockage de produits par Amazon sur sa plateforme ne constitue pas une violation des droits de marque, à condition qu’Amazon n’ait pas connaissance de l’atteinte. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé que pour qu’il y ait atteinte, l’entreprise doit avoir l’intention de vendre ou de mettre les produits sur le…
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CJUE, 2 avril 2020
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Le stockage de produits par Amazon sur sa plateforme ne constitue pas une violation des droits de marque, à condition qu’Amazon n’ait pas connaissance de l’atteinte. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé que pour qu’il y ait atteinte, l’entreprise doit avoir l’intention de vendre ou de mettre les produits sur le…
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CJUE, 2 avril 2020
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Le stockage de produits par Amazon sur sa plateforme ne constitue pas une violation des droits de marque, à condition qu’Amazon n’ait pas connaissance de l’atteinte. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé que pour qu’il y ait atteinte, l’entreprise doit avoir l’intention de vendre ou de mettre les produits sur le…
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Mamie branchée c/ Mamie burger
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Le titulaire de la marque « MAMIE BURGER » a opposé l’enregistrement de « MAMIE BRANCHEE », une opposition partiellement justifiée par l’INPI. La protection d’une marque s’étend aux produits similaires, mais le risque de confusion est jugé faible. Phonétiquement, « BURGER » et « BRANCHEE » ne partagent qu’une lettre et leur signification diffère.…
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AD c/ AD Fleet
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En dépit de la similarité des produits (services de nettoyage de véhicules), la marque AD Fleet ne risque pas de créer de confusion avec la marque AD. Selon l’article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, une marque ne peut porter atteinte à des droits antérieurs. La comparaison des signes révèle des différences visuelles…
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Réserver la marque de son concurrent sur AdWords
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Il est légal de réserver la marque d’un concurrent sur AdWords, à condition que l’annonce ne crée pas de confusion. Dans l’affaire Aquarelle, la société SCT a utilisé le mot-clé « Aquarelle » sans nuire aux intérêts de la marque. La CJUE a précisé que l’annonce doit permettre à l’internaute de distinguer l’origine des produits.…
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Droit de critiquer une société : la contrefaçon exclue
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Dans le cadre de son activité d’éditeur d’avis et de critiques sur des sociétés, un site est parfaitement en droit de reproduire la marque verbale des sociétés citées sans s’exposer à une condamnation pour contrefaçon de marque.
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Droit de critiquer une société : la contrefaçon exclue
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Un site d’avis peut reproduire la marque d’une société sans risquer la contrefaçon, à condition que cet usage soit légitime. En effet, la marque est utilisée pour désigner les services de la société, et non pour promouvoir les siens. Tant que l’utilisation ne crée pas de confusion chez le consommateur, elle est justifiée. Interdire cette…
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Droit de critiquer une société : la contrefaçon exclue
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Un site d’avis peut reproduire la marque d’une société sans risquer la contrefaçon, car il utilise le signe pour désigner les services de cette société, et non pour promouvoir les siens. Tant que l’usage ne crée pas de confusion chez le consommateur, il est légitime. Interdire cette pratique permettrait aux entreprises d’utiliser le droit des…
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Droit de critiquer une société : la contrefaçon exclue
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Un site d’avis peut reproduire la marque d’une société sans risquer la contrefaçon, à condition que cet usage soit légitime. En effet, la marque est utilisée pour désigner les services de la société, et non pour promouvoir les siens. Tant que l’utilisation ne crée pas de confusion chez le consommateur, elle est justifiée. Interdire cette…
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Cour d’appel de Paris, 6 mars 2020
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Les titres de revues bénéficient d’une protection juridique spécifique selon l’article L 112-4 du code de la propriété intellectuelle. Ce dernier stipule que tout titre présentant un caractère original est protégé comme une œuvre. Ainsi, même si l’œuvre n’est plus protégée, nul ne peut utiliser ce titre pour désigner une œuvre similaire, risquant de créer…
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Cour d’appel de Paris, 6 mars 2020
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L’usage précaire d’une marque, comme dans l’affaire « La nouvelle Quinzaine littéraire », expose le bénéficiaire à des risques juridiques. Après l’expiration de sa licence, la société NQL a été jugée coupable de contrefaçon pour avoir continué à utiliser le titre. De plus, le dépôt d’une marque similaire a été annulé, car il ne reproduisait…
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Cour d’appel de Paris, 6 mars 2020
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Les titres de revues bénéficient d’une protection juridique spécifique selon l’article L 112-4 du code de la propriété intellectuelle. Ce dernier stipule que tout titre présentant un caractère original est protégé comme une œuvre. Ainsi, même si l’œuvre n’est plus protégée, son titre ne peut être utilisé pour désigner une œuvre similaire, afin d’éviter toute…
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Cour d’appel de Paris, 6 mars 2020
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Les titres de revues bénéficient d’une protection juridique spécifique selon l’article L 112-4 du code de la propriété intellectuelle. Ce dernier stipule que tout titre présentant un caractère original est protégé comme une œuvre. Ainsi, même si l’œuvre n’est plus protégée, nul ne peut utiliser ce titre pour désigner une œuvre similaire, risquant de créer…
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Cour d’Appel de Paris, 3 mars 2020
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Il est légal de réserver la marque d’un concurrent sur AdWords, à condition que l’annonce ne crée pas de confusion. Dans l’affaire Aquarelle, la société SCT a utilisé le mot-clé « Aquarelle » sans nuire aux intérêts de la marque. La CJUE a précisé que l’annonce doit permettre à l’internaute de distinguer l’origine des produits.…
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Cour d’appel de Paris, 3 mars 2020
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Il est légal de réserver la marque d’un concurrent sur AdWords, à condition que l’annonce ne crée pas de confusion. Dans l’affaire Aquarelle, la société SCT a utilisé le mot-clé « Aquarelle » sans nuire aux intérêts de la marque. La CJUE a précisé que l’annonce doit permettre à l’internaute de distinguer l’origine des produits.…
