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Cour de cassation, 25 janvier 2017
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La responsabilité des fournisseurs de modules, comme dans le cas de la société Mixad, est limitée lorsqu’ils agissent en tant que prestataires techniques. Mixad a fourni un module de petites annonces à un affilié, qui a ensuite créé un site nommé « Papauto ». Ce dernier a été poursuivi pour contrefaçon de la marque PAP.…
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Contrefaçon de marque
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Contrefaçon de marque : Utilisation non autorisée d’une marque déposée par une autre entreprise
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La déclinaison de logo tolérée
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Le 2 juillet 2010, GTB Développement a accordé à Transaction Bureaux Commerces une licence pour exploiter sa marque semi-figurative « [U] [I] CONSEIL commerce Investissement Bureaux », incluant un logo de code-barres, pour une durée de 12 ans. En 2020, TBC a déposé une marque similaire, entraînant des accusations de contrefaçon de la part de…
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Abus de référencement naturel par Amazon ?
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La société Mathon a remporté une victoire contre Amazon, accusant ce dernier d’abus de référencement naturel. Lorsqu’un utilisateur recherche « MATHON » sur Google, Amazon apparaît plusieurs fois dans les premiers résultats, proposant des produits similaires à ceux de Mathon. De plus, sur le site d’Amazon, des suggestions de produits liés à la marque MATHON sont affichées,…
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Abus de référencement naturel par Amazon ?
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La société Mathon a remporté une victoire contre Amazon, accusant ce dernier d’abus de référencement naturel. Lorsqu’un utilisateur recherche « MATHON » sur Google, Amazon apparaît plusieurs fois dans les premiers résultats, proposant des produits similaires à ceux de Mathon. De plus, sur le site d’Amazon, des suggestions de produits liés à la marque MATHON sont affichées,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 février 2017
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La contrefaçon de marque dans les permaliens des annonces AdWords soulève des enjeux juridiques importants. En effet, l’utilisation d’une marque concurrente dans un lien promotionnel peut induire en erreur l’internaute, qui pourrait croire à un lien entre les deux entités. La jurisprudence, notamment les arrêts de la CJUE, stipule que le titulaire d’une marque peut…
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Cour d’appel de Fort de France, 05 septembre 2023
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La présence de nombreux commentaires sur les pages Facebook de la marque « Caribbean dream » témoigne d’un usage sérieux, justifiant son caractère distinctif et sa renommée en Martinique. En effet, jusqu’à 350 commentaires ont été relevés suite à des événements musicaux, indiquant un intérêt public significatif. L’utilisation de ce nom par M. [C] pour…
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Cour d’appel de Lyon, 06 juillet 2022
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Le 2 juillet 2010, GTB Développement a accordé à Transaction Bureaux Commerces une licence pour exploiter sa marque semi-figurative « [U] [I] CONSEIL commerce Investissement Bureaux », incluant un logo de code-barres, pour une durée de 12 ans. En 2020, TBC a déposé une marque similaire, entraînant des accusations de contrefaçon de la part de…
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Cour d’Appel de Lyon, 06 Juillet 2022
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Le 2 juillet 2010, GTB Développement a accordé à Transaction Bureaux Commerces une licence pour exploiter sa marque semi-figurative « [U] [I] CONSEIL commerce Investissement Bureaux », incluant un logo de code-barres, pour une durée de 12 ans. En 2020, TBC a déposé une marque similaire, entraînant des accusations de contrefaçon de la part de…
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Cour d’appel de Paris, 13 avril 2022
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La société Mathon a remporté une victoire contre Amazon, accusant ce dernier d’abus de référencement naturel. Lorsqu’un utilisateur recherche « MATHON » sur Google, Amazon apparaît plusieurs fois dans les premiers résultats, proposant des produits similaires à ceux de Mathon. De plus, sur le site d’Amazon, des suggestions de produits liés à la marque MATHON sont affichées,…
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Cour d’appel de Paris, 13 avril 2022
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La société Mathon a remporté une victoire contre Amazon, accusant ce dernier d’abus de référencement naturel. Lorsqu’un utilisateur recherche « MATHON » sur Google, Amazon apparaît plusieurs fois dans les premiers résultats, proposant des produits similaires à ceux de Mathon. De plus, sur le site d’Amazon, des suggestions de produits liés à la marque MATHON sont affichées,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 décembre 2015
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L’utilisation d’une marque tierce comme mot-clé sur Google AdWords n’est pas en soi un acte de contrefaçon, selon la CJUE. Cette dernière a précisé que la protection d’une marque ne s’étend pas aux pratiques concurrentielles, tant que certaines conditions sont respectées. Toutefois, une atteinte à la fonction d’indication d’origine peut survenir si l’annonce ne permet…
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Allopneus.com c/ Alopneus.com
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Le rachat d’un nom de domaine contrefaisant présente des risques considérables. La société Centaure Pneu Service a été condamnée pour contrefaçon des noms de domaine allopneus.com et allopneus, avec une réparation de 120 000 euros. En 2009, Centaure Pneu Service avait acquis alopneus.com, redirigeant les internautes vers son site www.toopneus.com, offrant des services similaires à ceux…
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Allopneus.com c/ Alopneus.com
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Le rachat d’un nom de domaine contrefaisant présente des risques considérables. La société Centaure Pneu Service a été condamnée pour contrefaçon des noms de domaine allopneus.com et allopneus, avec une réparation de 120 000 euros. En 2009, Centaure Pneu Service avait acquis alopneus.com, redirigeant les internautes vers son site www.toopneus.com, offrant des services similaires à ceux…
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Conflit de dénominations sociales sur Facebook
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Dans l’affaire «la waf company», un commerçant spécialisé dans les services canins a remporté un litige contre une SAS ayant adopté une dénomination similaire, «La wouaf wouaf compagny». Le commerçant, ayant déjà établi sa marque et ses activités, a démontré que la proximité des noms et des services offerts créait une confusion chez les clients.…
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Conflit de dénominations sociales sur Facebook
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Dans l’affaire «la waf company», un commerçant spécialisé dans les services canins a remporté un litige contre une SAS ayant adopté une dénomination similaire, «La wouaf wouaf compagny». Le commerçant, ayant déjà établi sa marque et ses activités, a démontré que la proximité des noms et des services offerts créait une confusion chez les clients.…
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« Soyez libre » : Panzani condamnée pour contrefaçon
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La société Panzani a été condamnée pour contrefaçon de marque par le tribunal judiciaire de Paris. En utilisant le signe « Cuisine libre » dans sa campagne publicitaire « Soyez libre », Panzani a enfreint les droits des titulaires des marques concernées. Le tribunal a ordonné l’annulation de certaines marques déposées par Panzani et a condamné la société à…
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Cour d’appel de Nîmes, 1er octobre 2020
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Le rachat d’un nom de domaine contrefaisant présente des risques considérables. La société Centaure Pneu Service a été condamnée pour contrefaçon des noms de domaine allopneus.com et allopneus, avec une réparation de 120 000 euros. En 2009, Centaure Pneu Service avait acquis alopneus.com, redirigeant les internautes vers son site www.toopneus.com, offrant des services similaires à ceux…
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Cour d’appel de Nîmes, 1er octobre 2020
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Le rachat d’un nom de domaine contrefaisant présente des risques considérables. La société Centaure Pneu Service a été condamnée pour contrefaçon des noms de domaine allopneus.com et allopneus, avec une réparation de 120 000 euros. En 2009, Centaure Pneu Service avait acquis alopneus.com, redirigeant les internautes vers son site www.toopneus.com, offrant des services similaires à ceux…
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Marque contraire à l’ordre public : seule la puissance publique peut agir
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Le déposant d’une marque n’a pas la responsabilité de surveiller l’ordre public sanitaire ni de défendre l’intérêt général, qui relèvent de la puissance publique. Ainsi, il ne peut s’opposer au dépôt d’une marque en arguant qu’elle contrevient à la réglementation sur la publicité des boissons alcoolisées ou des produits du tabac. Cette limitation souligne que…
