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Expiration de licence de marque : attention à la contrefaçon
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L’expiration d’une licence de marque peut entraîner des conséquences juridiques significatives. En effet, la vente de produits marqués après la date de fin de la licence constitue un acte de contrefaçon, tant pour le licencié que pour le distributeur. Selon l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, l’utilisation d’un signe identique à la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 décembre 2023
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L’expiration d’une licence de marque peut entraîner des conséquences juridiques significatives. En effet, la vente de produits marqués après la date de fin de la licence constitue un acte de contrefaçon, tant pour le licencié que pour le distributeur. Selon l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, l’utilisation d’un signe identique à la…
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Puma c/ Carrefour : la loyauté de la preuve en matière de saisie-contrefaçon
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Dans l’affaire Puma c/ Carrefour, les sociétés Puma ont omis de révéler que Carrefour détenait des marques sur le signe figuratif contesté et qu’elles s’étaient opposées à leur enregistrement. Bien que la décision administrative ne lie pas le juge en matière de contrefaçon, la loyauté dans la présentation des preuves est essentielle. La cour d’appel…
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Echec de l’action en contrefaçon : la force de l’action en parasitisme
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Pour parer à l’échec d’une action en contrefaçon pensez à l’action en parasitisme. En matière de parasitisme, la charge de la preuve incombe à la victime qui doit démontrer, à la fois, que ses modèles représentent une valeur économique individualisée et que l’auteur des actes fautifs s’en est inspiré à titre lucratif, afin de se…
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Armes factices : la contrefaçon est-elle applicable ?
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Les modèles d’armes factices, comme ceux reproduits dans les jeux vidéo, sont soumis aux règles du droit d’auteur et des dessins et modèles. Pour qu’un dessin soit protégé, il doit démontrer une originalité, ce qui implique une empreinte personnelle de l’auteur. Dans le cas du fusil SCAR, le fabricant FN Herstal n’a pas réussi à…
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Echec de l’action en contrefaçon : la force de l’action en parasitisme
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L’échec d’une action en contrefaçon peut être compensé par une action en parasitisme, où la charge de la preuve incombe à la victime. Celle-ci doit prouver que ses modèles ont une valeur économique et que l’auteur des actes fautifs s’en est inspiré pour obtenir un avantage concurrentiel. La société Tolix, pionnière dans le mobilier industriel,…
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Contrefaçon de marque dans une URL
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L’utilisation d’une marque verbale déposée dans une URL constitue une contrefaçon, comme le stipule l’article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle. Dans une affaire récente, un site proposait à la vente des chaises et tabourets métalliques avec des termes tels que « Chaise-tolix » dans l’adresse URL, sans l’accord de la société Tolix. Cette…
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Contrefaçon de marque dans une URL
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L’utilisation d’une marque verbale déposée dans une URL constitue une contrefaçon, comme le stipule l’article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle. Dans une affaire récente, un site proposait à la vente des chaises et tabourets métalliques en intégrant les termes « Chaise-tolix » dans son adresse, sans l’accord de la société Tolix. Cette pratique…
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Cour de cassation, 6 décembre 2023
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Dans l’affaire Puma c/ Carrefour, les sociétés Puma ont omis de révéler que Carrefour détenait des marques sur le signe figuratif contesté et qu’elles s’étaient opposées à leur enregistrement. Bien que la décision administrative ne lie pas le juge en matière de contrefaçon, la loyauté dans la présentation des preuves est essentielle. La cour d’appel…
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Cour d’appel de Paris, 29 novembre 2023
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L’utilisation d’une marque verbale déposée dans une URL constitue une contrefaçon, comme le stipule l’article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle. Dans une affaire récente, un site proposait à la vente des chaises et tabourets métalliques en intégrant les termes « Chaise-tolix » dans son adresse, sans l’accord de la société Tolix. Cette pratique…
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Cour d’appel de Paris, 29 novembre 2023
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L’utilisation d’une marque verbale déposée dans une URL constitue une contrefaçon, comme le stipule l’article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle. Dans une affaire récente, un site proposait à la vente des chaises et tabourets métalliques en intégrant les termes « Chaise-tolix » dans son adresse, sans l’accord de la société Tolix. Cette pratique…
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Cour d’appel de Paris, 29 novembre 2023
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Les modèles d’armes factices, comme ceux reproduits dans les jeux vidéo, sont soumis aux règles du droit d’auteur et des dessins et modèles. Pour qu’un dessin soit protégé, il doit démontrer une originalité, ce qui implique une empreinte personnelle de l’auteur. Dans le cas du fusil SCAR, le fabricant FN Herstal n’a pas réussi à…
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Cour d’appel de Paris, 29 novembre 2023
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L’échec d’une action en contrefaçon peut être compensé par une action en parasitisme, où la charge de la preuve incombe à la victime. Celle-ci doit prouver que ses modèles ont une valeur économique et que l’auteur des actes fautifs s’en est inspiré pour obtenir un avantage concurrentiel. La société Tolix, pionnière dans le mobilier industriel,…
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Salons professionnels : pensez à l’antériorité de marque
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Avant de promouvoir un événement, il est déterminant de vérifier l’antériorité de la marque associée. Par exemple, le salon « Stratégie Clients » est protégé par le droit des marques. La société Deafi, qui a organisé un déjeuner en lien avec cet événement, a été accusée par Weyou d’utiliser cette dénomination sans autorisation. Malgré la bonne foi…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2023
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Avant de promouvoir un événement, il est déterminant de vérifier l’antériorité de la marque associée. Par exemple, le salon « Stratégie Clients » est protégé par le droit des marques. La société Deafi, qui a organisé un déjeuner en lien avec cet événement, a été accusée par Weyou d’utiliser cette dénomination sans autorisation. Malgré la bonne foi…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2023
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Avant de promouvoir un événement, il est déterminant de vérifier l’antériorité de la marque associée. Par exemple, le salon « Stratégie Clients » est protégé par le droit des marques. La société Deafi, qui a organisé un déjeuner en lien avec cet événement, a été accusée par Weyou d’utiliser cette dénomination sans autorisation. Malgré la bonne foi…
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Usage sérieux d’une marque : les réseaux sociaux reconnus
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La présence de nombreux commentaires sur les pages Facebook de la marque « Caribbean dream » témoigne d’un usage sérieux, justifiant son caractère distinctif et sa renommée en Martinique. En effet, jusqu’à 350 commentaires ont été relevés suite à des événements musicaux, indiquant un intérêt public significatif. L’utilisation de ce nom par M. [C] pour…
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Usage sérieux d’une marque : les réseaux sociaux reconnus
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La présence de nombreux commentaires sur les pages Facebook de la marque « Caribbean dream » témoigne d’un usage sérieux, justifiant son caractère distinctif et sa renommée en Martinique. En effet, jusqu’à 350 commentaires ont été relevés suite à des événements musicaux, indiquant un intérêt public significatif. L’utilisation de ce nom par M. [C] pour…
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Usage sérieux d’une marque : les réseaux sociaux reconnus
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La présence de nombreux commentaires sur les pages Facebook de la marque « Caribbean dream » témoigne d’un usage sérieux, justifiant son caractère distinctif et sa renommée en Martinique. En effet, jusqu’à 350 commentaires ont été relevés suite à des événements musicaux, indiquant un intérêt public significatif. L’utilisation de ce nom par M. [C] pour…
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Cour d’appel de Fort de France, 05 septembre 2023
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La présence de nombreux commentaires sur les pages Facebook de la marque « Caribbean dream » témoigne d’un usage sérieux, justifiant son caractère distinctif et sa renommée en Martinique. En effet, jusqu’à 350 commentaires ont été relevés suite à des événements musicaux, indiquant un intérêt public significatif. L’utilisation de ce nom par M. [C] pour…
