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Dépôt de marques similaires : la contrefaçon reste possible
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Dans l’affaire AF Fermetures, la société a réussi à prouver la contrefaçon d’une marque similaire. Selon l’article L.713-1 du code de la propriété intellectuelle, l’enregistrement d’une marque confère un droit de propriété. La SASU AF Fermetures a utilisé un signe verbal identique à celui d’une marque antérieure, créant un risque de confusion pour le public.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 13 mars 2024
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Dans l’affaire AF Fermetures, la société a réussi à prouver la contrefaçon d’une marque similaire. Selon l’article L.713-1 du code de la propriété intellectuelle, l’enregistrement d’une marque confère un droit de propriété. La SASU AF Fermetures a utilisé un signe verbal identique à celui d’une marque antérieure, créant un risque de confusion pour le public.…
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Marque expirée : l’intérêt à agir disparaît
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M. [Y] a agi en contrefaçon de la marque ALTEOR, mais il n’en est pas le titulaire, car sa propre marque, déposée le 21 septembre 2000, a expiré. La marque ALTEOR 3875758, enregistrée le 17 novembre 2011, appartient à la SAS ALTEOR, dont il est président. Toutefois, cette fonction ne lui confère pas d’intérêt à…
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Mise en demeure d’agir en contrefaçon
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En vertu de l’article 9 du règlement (CE) n°40/94, le titulaire d’une marque de l’Union européenne bénéficie d’un droit exclusif. Selon l’article L.716-4-2 du code de la propriété intellectuelle, l’action en contrefaçon peut être initiée par le titulaire ou un licencié, avec son consentement. Si le titulaire ne fait pas usage de son droit après…
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Action en contrefaçon de marque en référé : une voie redoutable
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L’action en contrefaçon de marque en référé constitue une voie efficace pour protéger les droits des titulaires. En cas de saisie, la juridiction peut ordonner des mesures provisoires si des éléments de preuve rendent vraisemblable une atteinte imminente. Dans l’affaire opposant SOS médecins à Urgence docteurs, la première a démontré que l’utilisation des signes « sos…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 février 2024
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L’usage du signe « El Toro del Fuego » constitue une contrefaçon de la marque communautaire « El Toro Loco ». Selon l’article 9 du règlement (UE) n° 2017/1001, le titulaire d’une marque de l’Union européenne a le droit d’interdire l’utilisation d’un signe similaire pour des produits ou services identiques, s’il existe un risque de confusion. La Cour de…
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Risque de confusion entre marques : comment l’apprécier ?
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L’appréciation du risque de confusion entre marques repose sur plusieurs critères, notamment la notoriété de la marque, son caractère distinctif, et la similitude entre les signes en conflit. Dans l’affaire « Ma Ville Mon Commerce », Mme [Y] a contesté l’utilisation de « Ma Ville Mon Shopping » par la SAS E-SY COM, arguant d’une proximité visuelle, phonétique et…
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Produits financiers : le droit des marques s’applique
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Dans l’affaire Louve group, une plateforme de vente de SCPI a été condamnée pour contrefaçon de marque. En utilisant les marques de produits financiers sans les commercialiser, elle ne bénéficie pas de l’exception d’usage loyal. Les SCPI Corum étaient mentionnées sur le site comme des produits disponibles, induisant en erreur les consommateurs. La juridiction a…
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Contrefaçon de marque : pensez à demander une provision
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En cas de contrefaçon de marque, il est crucial de demander une provision en référé si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Selon l’article 835 du code de procédure civile, le juge peut accorder une provision au créancier. Le demandeur doit prouver l’existence de l’obligation et son montant. La contrefaçon est définie par l’article…
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Cour d’appel de Paris, 24 janvier 2024
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Au stade du référé, la preuve de l’originalité des œuvres est cruciale pour obtenir une provision en cas de contrefaçon. L’auteur doit clairement définir les œuvres revendiquées et démontrer leur originalité. Dans une affaire de coaching, l’utilisation de certains termes n’a pas été jugée comme une contrefaçon, car l’auteur n’a pas su établir l’évidence de…
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Cour d’appel de Rennes, 23 janvier 2024
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L’affaire oppose S.A.S. ALTEOR à S.A.S.U. COGEDIS FORMATION concernant l’utilisation non autorisée de la marque « ALTÉOR ». En juin 2019, S.A.S. ALTEOR a mis en demeure COGEDIS FORMATION, qui a continué à utiliser le nom lors d’un événement professionnel. Cela a conduit à une ordonnance de saisie de documents et à une assignation en justice pour…
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Cour d’appel de Rennes, 23 janvier 2024
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M. [Y] a agi en contrefaçon de la marque ALTEOR, mais il n’en est pas le titulaire, car sa propre marque, déposée le 21 septembre 2000, a expiré. La marque ALTEOR 3875758, enregistrée le 17 novembre 2011, appartient à la SAS ALTEOR, dont il est président. Toutefois, cette fonction ne lui confère pas d’intérêt à…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lyon
Tribunal judiciaire de Lyon, 23 janvier 2024
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En 2012, la société IM a ouvert un restaurant sous l’enseigne « INTERMEZZO », détenant les droits sur la marque déposée. En 2018, le CROUS [Localité 5] ALPES a ouvert un établissement portant le même nom. Après une mise en demeure restée sans réponse, IM a assigné le CROUS et l’Université en contrefaçon et concurrence déloyale, demandant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2024
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L’appréciation du risque de confusion entre marques repose sur plusieurs critères, notamment la notoriété de la marque, son caractère distinctif, et la similitude entre les signes en conflit. Dans l’affaire « Ma Ville Mon Commerce », Mme [Y] a contesté l’utilisation de « Ma Ville Mon Shopping » par la SAS E-SY COM, arguant d’une proximité visuelle, phonétique et…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2024
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L’action en contrefaçon de marque en référé constitue une voie efficace pour protéger les droits des titulaires. En cas de saisie, la juridiction peut ordonner des mesures provisoires si des éléments de preuve rendent vraisemblable une atteinte imminente. Dans l’affaire opposant SOS médecins à Urgence docteurs, la première a démontré que l’utilisation des signes « sos…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2024
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Dans l’affaire Louve group, une plateforme de vente de SCPI a été condamnée pour contrefaçon de marque. En utilisant les marques de produits financiers sans les commercialiser, elle ne bénéficie pas de l’exception d’usage loyal. Les SCPI Corum étaient mentionnées sur le site comme des produits disponibles, induisant en erreur les consommateurs. La juridiction a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2024
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En vertu de l’article 9 du règlement (CE) n°40/94, le titulaire d’une marque de l’Union européenne bénéficie d’un droit exclusif. Selon l’article L.716-4-2 du code de la propriété intellectuelle, l’action en contrefaçon peut être initiée par le titulaire ou un licencié, avec son consentement. Si le titulaire ne fait pas usage de son droit après…
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Contrefaçon de marque : les éléments visuels sont déterminants
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Dans le cadre de la contrefaçon de marque, l’élément visuel joue un rôle crucial dans l’évaluation du risque de confusion. La juridiction doit examiner attentivement les similitudes entre les marques, en tenant compte de leur impression d’ensemble. Dans l’affaire Capsule, la proximité visuelle et phonétique des termes « La capsule » a été déterminante. Bien…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 11 janvier 2024
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En cas de contrefaçon de marque, il est crucial de demander une provision en référé si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Selon l’article 835 du code de procédure civile, le juge peut accorder une provision au créancier. Le demandeur doit prouver l’existence de l’obligation et son montant. La contrefaçon est définie par l’article…
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Cour de cassation, 10 janvier 2024
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Dans le cadre de la contrefaçon de marque, l’élément visuel joue un rôle crucial dans l’évaluation du risque de confusion. La juridiction doit examiner attentivement les similitudes entre les marques, en tenant compte de leur impression d’ensemble. Dans l’affaire Capsule, la proximité visuelle et phonétique des termes « La capsule » a été déterminante. Bien…
