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Protection des marques géographiques : enjeux et critères – Questions / Réponses juridiques
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La société a été condamnée pour avoir utilisé le terme « Sun Valley », protégé en tant que marque, sur des Tee Shirts en lien avec Riplay. Bien que le nom géographique puisse être déposé comme marque, il doit être distinctif et ne pas constituer une appellation d’origine. La station de ski Sun Valley, bien…
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Réseau : Questions / Réponses juridiques
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LinkedIn, lancé en 2003 aux États-Unis, est le premier réseau social professionnel mondial, présent en France depuis 2008. Il permet aux utilisateurs de créer un profil, d’établir un réseau professionnel et de partager des informations. La société génère des revenus grâce à des outils de recrutement, des abonnements payants et des publicités. En matière de…
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Protection de la marque « Droit et Santé » : Questions / Réponses juridiques
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La protection des marques génériques est régie par l’article L.713-3 du code de la propriété intellectuelle, qui interdit la reproduction ou l’usage d’une marque sans autorisation, en cas de risque de confusion. Dans une affaire récente, la société THOMSON REUTERS a été jugée non coupable de contrefaçon de la marque « droit et santé ».…
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Risque de confusion en contrefaçon de marque – Questions / Réponses juridiques
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En matière de contrefaçon de marque, l’article L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle stipule que l’imitation d’une marque est interdite si elle crée un risque de confusion dans l’esprit du public. Dans l’affaire PARIS SELECT contre PARIS SELECT BOOK, la forte similitude entre les signes et l’identité des services concernés ont été déterminantes. Le…
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Contrefaçon de marque : Questions / Réponses juridiques
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Dans une décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 8 février 2013, il a été établi qu’une ancienne salariée ne commet pas de contrefaçon de marque en affichant sur sa page Facebook la liste des sociétés pour lesquelles elle a travaillé. La société déposante n’a pas réussi à démontrer en quoi cette mention…
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Contrefaçon de Marque : Questions / Réponses juridiques
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La contrefaçon de marque se définit par l’utilisation d’une marque dans un contexte économique, visant à obtenir un avantage, qu’il soit direct ou indirect. Même une association à but non lucratif peut être tenue responsable si elle utilise la marque d’un tiers de manière fautive dans ses activités. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de Grande…
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Conséquences de la Contrefaçon pour WINAMAX au Festival de Cannes – Questions / Réponses juridiques
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L’association Française du Festival International du Film, gestionnaire du Festival de Cannes, a obtenu la condamnation de la société Winamax pour parasitisme. Cette dernière avait organisé un tournoi de poker en ligne offrant des séjours à Cannes pendant le festival, exploitant ainsi la notoriété de l’événement. Les juges ont constaté que Winamax avait commercialisé des…
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Contrefaçon de Marque : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire de la marque Squadra, les juges ont souligné que pour qu’un signe soit considéré identique à une marque, il doit reproduire tous ses éléments sans modification. Les différences doivent être si minimes qu’elles échappent à l’attention du consommateur moyen. Cependant, dans ce cas précis, les distinctions entre les marques étaient manifestes, rendant la…
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Affaire « Le Papounet » : Questions / Réponses juridiques
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La Fédération patronale de la boulangerie de Lorraine a constaté que la société CORA commercialisait un gâteau nommé « LE PAPOUNET », en contrefaçon de sa marque « PAPOUNET ». Bien que la Fédération ait été déboutée de sa demande en contrefaçon, la concurrence déloyale a été retenue. En effet, CORA a profité des investissements…
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Contrefaçon de Marque : Questions / Réponses juridiques
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La société FOVEA, propriétaire de la marque P.I.N.K., a poursuivi PINK TV pour contrefaçon. Les juges ont constaté que la similitude visuelle entre les marques était minime et que la prononciation des lettres P.I.N.K. les transformait en acronymes, augmentant le risque de confusion pour le consommateur. Ils ont interdit à PINK TV d’utiliser la dénomination…
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Contrefaçon de Marque : Questions / Réponses juridiques
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La société DS INTERNATIONAL a assigné la Société DIVERSITY SOURCE MANAGER pour contrefaçon de ses marques DS INTERNATIONAL et DS PROCESS, en raison de l’enregistrement de la marque DS MANAGER. Les juges ont évalué le risque de confusion en tenant compte de la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des marques. Ils ont constaté que les…
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Notoriété et Nullité de Marque : L’Affaire AIR CARAIBES – Questions / Réponses juridiques
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La compagnie aérienne AIR CARAIBES a poursuivi la société Anecdotine pour contrefaçon, cette dernière ayant déposé la marque AIR CARAIBES pour des produits d’hygiène corporelle. Les juges ont refusé de reconnaître la protection des marques notoires, soulignant l’absence de preuves récentes de notoriété au-delà de la clientèle existante. Cependant, la nullité de la marque d’Anecdotine…
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Protection des marques notoires : Questions / Réponses juridiques
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La marque « Festival de Cannes » bénéficie d’une protection étendue en tant que marque notoire, selon l’article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle. Dans une affaire, la société VIP Room a été condamnée pour avoir utilisé sans autorisation cette marque ainsi que la palme dorée, attirant une clientèle en quête de notoriété.…
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Protection des marques : enjeux et distinctions de la contrefaçon – Questions / Réponses juridiques
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La marque Festival de Cannes et la Palme d’or sont des symboles protégés, non seulement par leur enregistrement, mais aussi en tant que marques notoires. Cela signifie qu’elles bénéficient d’une protection étendue, même pour des produits en dehors du secteur cinématographique. En cas de contrefaçon, il est crucial de distinguer entre la contrefaçon par reproduction…
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Contrefaçon de Marque : Questions / Réponses juridiques
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La société CAMPOMAR a assigné CRÉATIVE PARFUMS INTERNATIONAL (CPI) pour contrefaçon de marque, arguant que CPI vendait des parfums dans des flacons reproduisant la forme de sa marque. En défense, CPI a soutenu que CAMPOMAR avait commencé la vente des flacons avant le dépôt de la marque. Les juges ont retenu cet argument, affirmant que…
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Contrefaçon de Marque : Questions / Réponses juridiques
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Les douanes françaises ont intercepté 60.000 figurines contrefaisantes de la marque « Hello Kitty », appartenant à SANRIO COMPANY Ltd. Bien que la marque ne soit pas directement reproduite, les juges ont statué en faveur de la contrefaçon. Le symbole du « petit chat » a acquis une notoriété telle que le public, notamment les enfants et jeunes adultes,…
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Contrefaçon de Marque : Questions / Réponses juridiques
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La société Chérie FM a intenté une action en contrefaçon contre Madame X, qui avait déposé la marque « Mon Chérie ». Le tribunal a constaté que Chérie FM n’avait pas prouvé son activité dans la production de films, ce qui a conduit à une déchéance partielle de sa marque. De plus, aucune confusion n’était possible pour…
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Contrefaçon de Marque : Questions / Réponses juridiques
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Le dépôt d’une marque composée de mots communs en anglais ne confère pas au déposant le droit de poursuivre en contrefaçon ceux qui utilisent cette combinaison. En effet, la protection des marques ne s’applique pas aux termes génériques facilement compréhensibles par le public. Cette décision, rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le…
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Contrefaçon de Marque : Questions / Réponses juridiques
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La société REED BUSINESS INFORMATION (RBI), titulaire de la marque Stratégies, a intenté une action en contrefaçon contre une société ayant déposé la marque « Sport Stratégies ». Les juges ont rejeté la demande, soulignant que les deux marques présentent une impression visuelle distincte et diffèrent sur le plan auditif, notamment par le nombre de syllabes. De…
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Contrefaçon de Marque : Questions / Réponses juridiques
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La société Le Public Système, titulaire de la marque « La Semaine du Goût », a obtenu gain de cause contre l’enseigne BUT pour contrefaçon. Initialement déposée par le CEDAL, la marque a été transférée à Le Public Système, qui l’exploite lors de l’événement annuel. L’article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle interdit la reproduction…
