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Référé-contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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La SARL YOUPI PARC FRANCE a assigné la SARL YK SARCELLES pour atteinte à ses droits sur ses marques, en raison de l’utilisation du signe YOUP KIDS. Le tribunal a constaté un risque de confusion entre les deux marques et a ordonné l’interdiction d’utiliser le signe contesté. Il a accordé une provision de 44 400…
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L’efficacité du référé-contrefaçon
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La marque YOUPI KIDS est valide pour désigner les produits et services du secteur de l’animation pour enfants, son utilisation par un concurrent, est bien contrefaisante. En l’espèce, il a été fait injonction à la SARL YK SARCELLES de cesser tout usage du nom et du signe YOUPI KIDS sous quelque forme que ce soit…
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Contrat de franchise et marques : Questions juridiques / Réponses
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La société Kare Design accuse Design for you d’avoir continué à utiliser la marque « KARE » après l’expiration de leur licence, notamment par une affiche publicitaire. Le tribunal conclut que cette utilisation constitue une contrefaçon par reproduction, créant un risque de confusion pour les consommateurs. De plus, le dépôt de la marque « KAREMENT MAISON » est jugé…
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Marque du franchiseur : Questions juridiques / Réponses
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La société Kare Design accuse Design for you d’avoir continué à utiliser la marque « KARE » après l’expiration de leur licence, notamment par une affiche publicitaire. Le tribunal conclut que cette utilisation constitue une contrefaçon par reproduction, créant un risque de confusion pour les consommateurs. De plus, le dépôt de la marque « KAREMENT MAISON » est jugé…
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Contrefaçon de marque sur les réseaux sociaux : Questions juridiques / Réponses
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La société Kare Design accuse Design for you d’avoir continué à utiliser la marque « KARE » après l’expiration de leur licence, notamment par une affiche publicitaire. Le tribunal conclut que cette utilisation constitue une contrefaçon par reproduction, créant un risque de confusion pour les consommateurs. De plus, le dépôt de la marque « KAREMENT MAISON » est jugé…
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Contrat de franchise et marques : l’affaire Kare design
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A l’expiration du contrat de franchise, poursuivre l’utilisation non autorisée de la marque verbale consentie par le franchiseur (marque de l’Union européenne KARE), notamment en conservant sur la devanture d’un magasin une affiche publicitaire, constitue un usage illicite caractérisant une contrefaçon par reproduction. L’atteinte au droit exclusif conféré par la marque est qualifiée de contrefaçon,…
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Détournement de la marque du franchiseur
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A l’expiration du contrat de franchise, déposer une marque incluant celle de son ancien franchiseur est risqué et expose à la nullité de ladite marque pour dépôt frauduleux. La validité du droit attaché à une marque s’apprécie à la date à laquelle est né ce droit selon la loi applicable à cette date (Com., 13…
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Contrefaçon de marque sur les réseaux sociaux : un préjudice distinct
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Poursuivre sur les réseaux sociaux, l’utilisation d’une marque, après résiliation du contrat de licence, constitue bien un préjudice distinct de la contrefaçon (concurrence déloyale / parasitisme). Pour rappel, le demandeur à la contrefaçon doit caractériser une faute génératrice d’un préjudice reposant sur des faits distincts de ceux invoqués au titre de l’atteinte au droit privatif…
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Usage honnête de marque : Questions / Réponses juridiques
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M. [V], créateur du logiciel “KoalaME” et détenteur de la marque n° 4391656, a engagé une action en justice suite à la liquidation de sa société. Il accuse Nostrum Care, [X], et Freelance Care d’utiliser son signe sans autorisation, portant atteinte à ses droits. En réponse, ces entités contestent les accusations, affirmant que leur utilisation…
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Transaction sur contrefaçon de marque : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire oppose l’AGIC à la SARL LUFTHUNGER concernant le retrait d’une publication jugée préjudiciable. Un accord signé le 8 février 2023 stipule que LUFTHUNGER doit retirer toute mention de l’AGIC et de sa marque MAIA, en échange d’une indemnité de 1 200 euros. Cependant, l’AGIC a constaté que les mentions avaient été simplement barrées, ce…
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Usage toléré de marque et contrefaçon vraisemblable
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Dans le cadre du rachat d’une société qui exploitait lun logiciel (dopnt le nom a été déposé par le fondateur à titre de marque), le cessionnaire est en droit, sans être condamné pour contrefaçon de marque, à informer le public pertinent, dont l’attention est relativement élevée, du changement de propriétaire du logiciel. Chacune des mentions…
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Transaction sur contrefaçon de marque : l’importance des termes employés
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En matière de transaction sur une contrefaçon de marque, il convient de ne pas confondre retrait pur et simple d’un biffage. Lorsqu’en application des articles 1565 et suivants du code de procédure civile, les parties demandent l’homologation d’un accord, le juge ne peut alors pas modifier les termes de la transaction. Il ne peut qu’ordonner…
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Modèle de Lettre de Mise en demeure – Contrefaçon de marque par un Nom de domaine à télécharger
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La « Lettre de Mise en Demeure – Contrefaçon de Marque par un Nom de Domaine » est un outil essentiel pour protéger vos Droits de propriété intellectuelle. Ce modèle, disponible sur LegalPlanet, vous aide à réagir face à l’utilisation non autorisée de votre marque. En envoyant cette lettre, vous formalisez votre demande et démontrez votre volonté…
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Sarbacane contre Google | Gmailify – Questions / Réponses juridiques
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La société Sarbacane a intenté une action en contrefaçon de marque contre Google, concernant le service « Gmailify ». Sarbacane, détentrice de la marque « Mailify », a soutenu que le nom « Gmailify » portait à confusion. Cependant, le tribunal a jugé que Google Inc. était seule responsable du choix de ce nom, et…
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Pap c/ No pap – Questions / Réponses juridiques
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La marque PAP DE PARTICULIER A PARTICULIER jouit d’une renommée qui lui permet d’invoquer l’article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle. L’utilisation du terme « PAP » dans le nom de domaine nopap.fr, associé à un site visant à promouvoir une loi contre les ventes entre particuliers, crée une association préjudiciable avec la marque renommée.…
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Allocab c/ Allo-cab.com – Questions / Réponses juridiques
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La société Allocab a obtenu la condamnation pour contrefaçon de marque communautaire du nom de domaine Allo-cab.com. Selon l’article 713-3 b) du code de la propriété intellectuelle, l’imitation d’une marque est interdite si elle crée un risque de confusion. La Cour de justice a précisé que pour interdire l’usage d’un signe similaire, quatre conditions doivent…
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Marque d’appel sur Internet – Questions / Réponses juridiques
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La société LAPEBIE OPTIC GROUP a été reconnue coupable d’usage illicite des marques de MARIUS MOREL en les mentionnant sur son site sans en détenir le stock. Cette pratique, qualifiée de marque d’appel, vise à attirer la clientèle en utilisant des marques d’autrui, ici celles de la société OPTIQUALI. En conséquence, LAPEBIE a été condamnée…
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Marques et référencement naturel – Questions / Réponses juridiques
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L’article L713-2 a/ du code de la propriété intellectuelle prohibe la reproduction et l’usage d’une marque pour des produits ou services identiques à ceux enregistrés. Dans une affaire, une société accusait un concurrent d’utiliser sa marque comme mot-clé pour améliorer son référencement naturel. Cependant, les preuves fournies, extraites d’archives.org, étaient jugées insuffisantes pour établir une…
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Référencement Amazon : conditions de la contrefaçon – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre du référencement sur Amazon, l’utilisation d’une marque comme mot-clé ne constitue pas automatiquement une contrefaçon. La CJUE a précisé que cette pratique est licite tant qu’elle respecte certaines conditions. L’atteinte à la fonction d’indication d’origine se produit lorsque l’annonce ne permet pas à un internaute normalement informé de distinguer l’origine des produits.…
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Linkedin c/ Collink’in – Questions / Réponses juridiques
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LinkedIn, fondé en 2003 aux États-Unis, est le premier réseau social professionnel mondial, présent en France depuis 2008. Il permet aux utilisateurs de créer un profil, d’établir un réseau professionnel et de partager des informations. La société génère des revenus grâce à des outils de recrutement, des abonnements payants et des publicités. En matière de…
