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Charte graphique de magazine
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En matière de copie de charte graphique de magazine, constitue un agissement fautif de concurrence déloyale et parasitaire le fait d’imiter le produit d’un concurrent afin de créer une confusion avec celui-ci et de profiter sans rien dépenser de ses efforts et de son savoir-faire. Conditions de la protection Dans cette affaire, la société…
