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Contrefaçon de logiciel : TGI Paris, 12 avril 2012
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Le 12 avril 2012, le Tribunal de Grande Instance de Paris a statué sur une affaire de contrefaçon de logiciel. Cette décision souligne l’importance de la protection des droits d’auteur dans le domaine numérique. Le tribunal a examiné les preuves présentées par le plaignant, démontrant l’utilisation non autorisée de son logiciel. Cette jurisprudence rappelle aux…
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Contrefaçon de Logiciel : Analyse et Jurisprudence
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Le délit de contrefaçon de logiciel est établi lorsqu’une analyse comparative révèle des similitudes significatives entre deux logiciels. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 16 janvier 2008, un expert a constaté que 25 fichiers sur 31 étaient identiques ou quasi identiques entre le logiciel contrefaisant et celui protégé…
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Obligation de Présenter les Codes Source en Cas de Contrefaçon de Logiciel
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En cas de contrefaçon de logiciel, la société lésée doit impérativement fournir aux juges une copie de ses codes source ou des documents internes relatifs à la création du logiciel. À défaut, ses demandes risquent d’être rejetées. Les juges ont souligné l’importance de cette présentation, notant qu’il est impossible d’examiner une contrefaçon sans description adéquate…
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Saisie-contrefaçon de logiciel : procédures et enjeux
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La saisie-contrefaçon de logiciel est une procédure essentielle pour lutter contre la contrefaçon. Autorisée par le tribunal de grande instance, elle permet de mener des investigations au siège du contrefacteur. L’huissier de justice, mandaté par ordonnance, a pour mission de recueillir des preuves, d’interroger les employés et d’examiner les systèmes informatiques. Ces opérations visent à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 décembre 2016
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Un développeur français a intenté une action en contrefaçon contre PayPal, affirmant que le géant avait copié son logiciel permettant d’associer une adresse email à un numéro de carte bancaire. Cependant, il n’a pas réussi à prouver que son code source était celui déposé auprès de l’APP, ni à démontrer l’originalité de son travail. Les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2013
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En cas de contrefaçon de logiciel, la société lésée doit impérativement fournir aux juges une copie de ses codes source ou des documents internes relatifs à la création du logiciel. À défaut, ses demandes risquent d’être rejetées. Les juges ont souligné l’importance de cette présentation, notant qu’il est impossible d’examiner une contrefaçon sans description adéquate…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2013
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En cas de contrefaçon de logiciel, la société lésée doit impérativement fournir aux juges une copie de ses codes source ou des documents internes relatifs à la création du logiciel. À défaut, ses demandes risquent d’être rejetées. Les juges ont souligné l’importance de cette présentation, notant qu’il est impossible d’examiner une contrefaçon sans description adéquate…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 mai 2012
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La saisie-contrefaçon de logiciel est une procédure essentielle pour lutter contre la contrefaçon. Autorisée par le tribunal de grande instance, elle permet de mener des investigations au siège du contrefacteur. L’huissier de justice, mandaté par ordonnance, a pour mission de recueillir des preuves, d’interroger les employés et d’examiner les systèmes informatiques. Ces opérations visent à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 mai 2012
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La saisie-contrefaçon de logiciel est une procédure essentielle pour lutter contre la contrefaçon. Autorisée par le tribunal de grande instance, elle permet de mener des investigations au siège du contrefacteur. L’huissier de justice, mandaté par ordonnance, a pour mission de recueillir des preuves, d’interroger les employés et d’examiner les systèmes informatiques. Ces opérations visent à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 avril 2012
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Le 12 avril 2012, le Tribunal de Grande Instance de Paris a statué sur une affaire de contrefaçon de logiciel. Cette décision souligne l’importance de la protection des droits d’auteur dans le domaine numérique. Le tribunal a examiné les preuves présentées par le plaignant, démontrant l’utilisation non autorisée de son logiciel. Cette jurisprudence rappelle aux…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 avril 2012
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Le 12 avril 2012, le Tribunal de Grande Instance de Paris a statué sur une affaire de contrefaçon de logiciel. Cette décision souligne l’importance de la protection des droits d’auteur dans le domaine numérique. Le tribunal a examiné les preuves présentées par le plaignant, démontrant l’utilisation non autorisée de son logiciel. Cette jurisprudence rappelle aux…
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Cour d’appel de Douai, 26 janvier 2009
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Une société a été condamnée à une amende de 20 000 € pour avoir vendu des certificats d’authenticité de logiciels Microsoft sur eBay. Ces certificats étaient accompagnés de CD gravés, présentés comme des sauvegardes. Microsoft a prouvé que ces actes constituaient une contrefaçon, soulignant que les logiciels OEM ne peuvent être transférés qu’avec les ordinateurs…
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Cour d’appel de Douai, 26 janvier 2009
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Une société a été condamnée à une amende de 20 000 € pour avoir vendu des certificats d’authenticité de logiciels Microsoft sur eBay. Ces certificats étaient accompagnés de CD gravés, présentés comme des sauvegardes. Microsoft a prouvé que ces actes constituaient une contrefaçon, soulignant que les logiciels OEM ne peuvent être transférés qu’avec les ordinateurs…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2008
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Le délit de contrefaçon de logiciel est établi lorsqu’une analyse comparative révèle des similitudes significatives entre deux logiciels. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 16 janvier 2008, un expert a constaté que 25 fichiers sur 31 étaient identiques ou quasi identiques entre le logiciel contrefaisant et celui protégé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2008
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Le délit de contrefaçon de logiciel est établi lorsqu’une analyse comparative révèle des similitudes significatives entre deux logiciels. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 16 janvier 2008, un expert a constaté que 25 fichiers sur 31 étaient identiques ou quasi identiques entre le logiciel contrefaisant et celui protégé…
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Cour de cassation, 5 juillet 2006
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La Cour d’appel de Versailles a condamné Fiat auto France pour contrefaçon d’un progiciel de gestion des horaires, entraînant un préjudice de près de 380 000 euros pour M.X., détenteur des droits. Cependant, cet arrêt a été censuré, les juges ayant inclus la perte de bénéfice liée à la maintenance évolutive dans l’évaluation du préjudice,…
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Cour de cassation, 5 juillet 2006
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La Cour d’appel de Versailles a condamné Fiat auto France pour contrefaçon d’un progiciel de gestion des horaires, entraînant un préjudice de près de 380 000 euros pour M.X., détenteur des droits. Cependant, cet arrêt a été censuré, les juges ayant inclus la perte de bénéfice liée à la maintenance évolutive dans l’évaluation du préjudice,…
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Cour d’appel de Paris, 15 février 2006
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Le Tribunal de commerce de Paris a statué sur la contrefaçon du logiciel SELECTARIF par la société TRACING SERVER, qui a commercialisé le logiciel LE TARIF DOUANIER. L’interdiction de distribution et de téléchargement a été prononcée. En appel, TRACING SERVER a contesté la compétence du tribunal, mais celle-ci a été confirmée, le fait dommageable étant…
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Cour d’appel de Paris, 15 février 2006
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Le Tribunal de commerce de Paris a statué sur la contrefaçon du logiciel SELECTARIF par la société TRACING SERVER, qui a commercialisé le logiciel LE TARIF DOUANIER. L’interdiction de distribution et de téléchargement a été prononcée. En appel, TRACING SERVER a contesté la compétence du tribunal, mais celle-ci a été confirmée, le fait dommageable étant…
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Cour de cassation, 13 décembre 2005
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L’affaire Softimage contre Syn’x illustre les enjeux de la contrefaçon et du parasitisme dans le domaine des logiciels. Après la résiliation d’un contrat, Syn’x a accusé Softimage de contrefaçon pour l’utilisation de son logiciel Character. La Cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, a rejeté l’accusation de contrefaçon, mais a reconnu un acte de…
