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Contrefaçon de sac Yves Saint-Laurent
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Un site marchand a été condamné à verser 50 000 euros de dommages et intérêts à Yves Saint Laurent pour contrefaçon de droits d’auteur et de modèle communautaire. La société a prouvé l’originalité de son sac « Cabas Chyc », dont les éléments caractéristiques ont été reproduits dans le modèle contrefaisant. La contrefaçon a été…
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Contrefaçon : le piège de la prescription
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La vérification du délai de prescription est cruciale en matière de contrefaçon de droits d’auteur. Dans une affaire récente, un auteur de cartes à jouer a été déclaré irrecevable à agir contre son cocontractant pour exploitation non autorisée de ses créations. Bien qu’il ait connu la commercialisation d’un DVD reproduisant son œuvre depuis plus de…
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Cour de cassation, 18 octobre 2017
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En matière de compétence du juge français, celui-ci est désormais compétent pour les atteintes aux droits causées par des spots publicitaires étrangers accessibles en ligne depuis le territoire français. La simple accessibilité d’un site internet suffit à établir cette compétence, même sans lien significatif avec le marché national. Dans l’affaire Coca Cola, une association a…
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Cour de cassation, 18 octobre 2017
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En matière de compétence du juge français, celui-ci est désormais compétent pour les atteintes aux droits causées par des spots publicitaires étrangers accessibles en ligne depuis le territoire français. La simple accessibilité d’un site internet suffit à établir cette compétence, même sans lien significatif avec le marché national. Dans l’affaire Coca Cola, une association a…
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Contrefaçon de jeu de société : nullité de l’assignation
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Les juridictions exigent une motivation précise des assignations en contrefaçon de droits d’auteur. L’éditeur d’un jeu de société doit définir, dès l’assignation, les caractéristiques originales de sa création. En l’absence d’une telle explication, le juge peut déclarer l’assignation nulle. Dans une affaire, l’éditeur a fourni une description technique sans expliciter les choix créatifs, rendant l’assignation…
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Cession des slogans publicitaires
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La campagne publicitaire de Gleeden, axée sur l’infidélité, a suscité une controverse en raison de l’exploitation non autorisée de slogans. L’agence de communication a intenté une action en justice, réclamant 80 000 euros pour dépassement des droits d’auteur. Les slogans, jugés originaux, évoquaient l’infidélité de manière subtile, mêlant fidélité amoureuse et commerciale. Selon le code…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 30 mars 2017
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La vérification du délai de prescription est cruciale en matière de contrefaçon de droits d’auteur. Dans une affaire récente, un auteur de cartes à jouer a été déclaré irrecevable à agir contre son cocontractant pour exploitation non autorisée de ses créations. Bien qu’il ait connu la commercialisation d’un DVD reproduisant son œuvre depuis plus de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 24 mars 2017
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Un site marchand a été condamné à verser 50 000 euros de dommages et intérêts à Yves Saint Laurent pour contrefaçon de droits d’auteur et de modèle communautaire. La société a prouvé l’originalité de son sac « Cabas Chyc », dont les éléments caractéristiques ont été reproduits dans le modèle contrefaisant. La contrefaçon a été…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2017
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Les juridictions exigent une motivation précise des assignations en contrefaçon de droits d’auteur. L’éditeur d’un jeu de société doit définir, dès l’assignation, les caractéristiques originales de sa création. En l’absence d’une telle explication, le juge peut déclarer l’assignation nulle. Dans une affaire, l’éditeur a fourni une description technique sans expliciter les choix créatifs, rendant l’assignation…
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Cour d’appel de Paris, 28 février 2017
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Lors du concert de Bruce Springsteen au Stade de France, un magazine intitulé « Privilèges » a été distribué aux clients VIP. L’agence responsable de sa conception a été condamnée pour contrefaçon de la biographie « Bruce Frédérick Springsteen » d’Hugues Barrière et Mikael Ollivier. La contrefaçon a été établie en raison des emprunts significatifs…
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Cour d’appel de Paris, 28 février 2017
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Lors du concert de Bruce Springsteen au Stade de France, un magazine intitulé « Privilèges » a été distribué aux clients VIP. L’agence responsable de sa conception a été condamnée pour contrefaçon de la biographie « Bruce Frédérick Springsteen » d’Hugues Barrière et Mikael Ollivier. La contrefaçon a été établie en raison des emprunts significatifs…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 février 2017
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La campagne publicitaire de Gleeden, axée sur l’infidélité, a suscité une controverse en raison de l’exploitation non autorisée de slogans. L’agence de communication a intenté une action en justice, réclamant 80 000 euros pour dépassement des droits d’auteur. Les slogans, jugés originaux, évoquaient l’infidélité de manière subtile, mêlant fidélité amoureuse et commerciale. Selon le code…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 Février 2017
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La campagne publicitaire de Gleeden, axée sur l’infidélité, a suscité une controverse en raison de l’exploitation non autorisée de slogans. L’agence de communication a intenté une action en justice, réclamant 80 000 euros pour dépassement des droits d’auteur. Les slogans, jugés originaux, évoquaient l’infidélité de manière subtile, mêlant fidélité amoureuse et commerciale. Selon le code…
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Cession progressive des droits d’auteur
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Dans le cadre d’un contrat d’architecture intérieure pour un complexe cinématographique, la question de la cession des droits d’auteur s’est posée après la résiliation du contrat par le commanditaire. Le prestataire, revendiquant un rôle créatif, a contesté la cession des droits sur les œuvres réalisées. Cependant, le contrat stipulait clairement que l’architecte cédait ses droits…
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Cour d’appel de Paris, 14 octobre 2016
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Dans le cadre d’un contrat d’architecture intérieure pour un complexe cinématographique, la question de la cession des droits d’auteur s’est posée après la résiliation du contrat par le commanditaire. Le prestataire, revendiquant un rôle créatif, a contesté la cession des droits sur les œuvres réalisées. Cependant, le contrat stipulait clairement que l’architecte cédait ses droits…
