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Contrefaçon de brevet : Questions / Réponses juridiques
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En vertu de l’article L.615-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, seul le propriétaire d’un brevet peut agir en contrefaçon. Cependant, un licencié disposant d’un droit exclusif d’exploitation peut également intenter une action, à condition que le propriétaire n’ait pas réagi après une mise en demeure. Il est essentiel que le licencié présente une copie…
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Nullité des Brevets : Questions / Réponses juridiques
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La nullité d’un brevet entraîne l’annulation de tout contrat de licence y afférent, comme l’a confirmé la cour d’appel dans l’affaire opposant New Holland à Greenland. Cette décision souligne que, malgré l’annulation, la société licenciée conserve le droit à une rémunération pour les prérogatives exercées avant la nullité. Ainsi, même si le contrat de licence…
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Contrefaçon de brevet : quel préjudice ?
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En dépit des principes généraux fixés par le Code de la propriété intellectuelle, l’indemnisation du préjudice en matière de contrefaçon de brevet tient compte des spécificités de chaque cas et est basée sur un mode de calcul des dommages-intérêts tendant à rencontrer ces spécificités. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Visualisation en 3D : la contrefaçon de Brevet
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Un procédé de visualisation en 3D (secteur immobilier entre autres) peut être protégé par le droit des brevets. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Visualisation en 3D : la contrefaçon de Brevet
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La société Arka Ouest, spécialisée dans la visualisation 3D, détient le brevet FR 2971076, relatif à un procédé d’interaction avec une image 3D pré-calculée. Ce procédé permet de modéliser des maquettes numériques et de générer des images 3D de haute qualité, offrant ainsi une expérience immersive pour les utilisateurs. En 2014, Arka Ouest a accusé…
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Propriété intellectuelle : Contrefacon de brevet
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Cour d’appel de Paris, 24 janvier 2024
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La société Arka Ouest, spécialisée dans la visualisation 3D, détient le brevet FR 2971076, relatif à un procédé d’interaction avec une image 3D pré-calculée. Ce procédé permet de modéliser des maquettes numériques et de générer des images 3D de haute qualité, offrant ainsi une expérience immersive pour les utilisateurs. En 2014, Arka Ouest a accusé…
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Revente autorisée d’un produit breveté
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La société CSR est fondée à se prévaloir des dispositions de l’article L. 613-6 du code de la propriété intellectuelle qui l’autorisaient, sans encourir le grief de contrefaçon, à céder à une entreprise tierce l’auge brevetée qui lui avait été vendue par la titulaire du brevet sans aucune restriction ni réserve au titre de la…
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Contrefaçon de brevet : la référence entre revendications
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S’il ressort des directives de l’Office européen des brevets (OEB) qu’une revendication peut comporter une référence à une autre revendication, même si elle n’est pas une revendication dépendante (Partie F 3.8), il s’agit de revendication se référant à une revendication de catégorie différente ou d’une revendication portant sur une pièce et comportant une référence à…
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Contrefaçon de brevet : l’évaluation du préjudice
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L’existence d’un préjudice économique résultant de la contrefaçon, n’est pas subordonnée à la condition que le titulaire du brevet se livre personnellement à son exploitation. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Action en Contrefaçon d’un Brevet
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En matière de saisie contrefaçon, le respect de la contradiction requiert que la copie de la requête et de l’ordonnance soit remise à la personne à laquelle elle est opposée préalablement à l’exécution des mesures d’instruction qu’elle ordonne (respecté en l’espèce) Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Brevet : validité d’une revendication principale
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Les revendications d’un brevet européen définissent l’objet de la protection demandée et toute revendication qui énonce les caractéristiques essentielles de l’invention, dite revendication principale, peut être suivie d’une ou de plusieurs revendications concernant des modes particuliers de réalisation de cette invention, dites revendications dépendantes. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Saisie-contrefaçon de brevet : 23 minutes suffisent
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Un huissier de justice instrumentaire agit dans le respect des dispositions de l’article 495 du code de procédure civile en signifiant à la partie à laquelle elles sont opposées les requêtes, les pièces jointes à ces requêtes et les ordonnances autorisant la saisie-contrefaçon, et en laissant s’écouler, avant de procéder à l’exécution des opérations, un…
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La procédure anti-suit injunction constitue un trouble manifestement illicite
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Il est possible de paralyser, en France, une procédure anti-suit injunction initiée aux Etats-Unis. La Société Lenovo a été condamnée à retirer, sous astreinte, sa demande d’injonction « anti-procès » ou « anti-suit injunction ». Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Résiliation de Licence de brevet : attention à la contrefaçon
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Le propriétaire d’un brevet a obtenu la condamnation de l’un de ses licenciés pour violation du contrat de licence. Ledit licencié n’avait pas respecté ses obligations, en vendant les produits brevetés à la clientèle que le concédant s’était réservé. Le licencié avait également offert à la vente des produits brevetés postérieurement à l’expiration du contrat…
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Résiliation de Licence de brevet : attention à la contrefaçon
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La résiliation d’une licence de brevet peut entraîner des conséquences juridiques significatives, notamment en matière de contrefaçon. Dans une affaire récente, un licencié a été condamné pour avoir violé les termes de son contrat en vendant des produits brevetés à une clientèle réservée au concédant. De plus, il a continué à commercialiser ces produits après…
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Bonne foi et contrefaçon de brevet
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Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet constitue une contrefaçon. La contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur. Toutefois, la mise dans le commerce, l’utilisation, la détention en vue de l’utilisation ou la mise dans le commerce d’un produit contrefaisant, lorsque ces faits sont commis par une autre personne que le fabricant…
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Bonne foi et contrefaçon de brevet
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La contrefaçon de brevet engage la responsabilité civile de son auteur. Pour l’importateur d’un produit contrefaisant, sa responsabilité est équivalente à celle du fabricant, même sans connaissance préalable des faits. Dans l’affaire Winback, la société a tenté de se défendre en invoquant la bonne foi, arguant qu’elle n’était que l’importateur des machines en question. Cependant,…
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Cour d’appel de Paris, 29 octobre 2019
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La résiliation d’une licence de brevet peut entraîner des conséquences juridiques significatives, notamment en matière de contrefaçon. Dans une affaire récente, un licencié a été condamné pour avoir violé les termes de son contrat en vendant des produits brevetés à une clientèle réservée au concédant. De plus, il a continué à commercialiser ces produits après…
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Cour d’appel de Paris, 25 octobre 2019
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La contrefaçon de brevet engage la responsabilité civile de son auteur. Pour l’importateur d’un produit contrefaisant, sa responsabilité est équivalente à celle du fabricant, même sans connaissance préalable des faits. Dans l’affaire Winback, la société a tenté de se défendre en invoquant la bonne foi, arguant qu’elle n’était que l’importateur des machines en question. Cependant,…
