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Contrefaçon de brevet : Questions / Réponses juridiques
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En vertu de l’article L.615-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, seul le propriétaire d’un brevet peut agir en contrefaçon. Cependant, un licencié disposant d’un droit exclusif d’exploitation peut également intenter une action, à condition que le propriétaire n’ait pas réagi après une mise en demeure. Il est essentiel que le licencié présente une copie…
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Nullité des Brevets : Questions / Réponses juridiques
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La nullité d’un brevet entraîne l’annulation de tout contrat de licence y afférent, comme l’a confirmé la cour d’appel dans l’affaire opposant New Holland à Greenland. Cette décision souligne que, malgré l’annulation, la société licenciée conserve le droit à une rémunération pour les prérogatives exercées avant la nullité. Ainsi, même si le contrat de licence…
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Contrefaçon de Brevet : décision du 8 mars 2024 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 16/13811
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Expédition exécutoire délivrée à : Me BERNARDINI #E399 Copie certifiée conforme délivrée à : Me GODEST #C104 ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 16/13811 – N° Portalis 352J-W-B7A-CIZPO N° MINUTE : Assignation du : 02 septembre 2016 JUGEMENT rendu le 08 mars 2024 DEMANDERESSES S.A. SOCIÉTÉ…
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Contrefaçon de Brevet : décision du 28 février 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 22/04528
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 28 FEVRIER 2024 (n° 032/2024, 24 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 22/04528 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFMD3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Décembre 2021 -Tribunal Judiciaire de PARIS RG n° 19/08564 APPELANTE…
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Contrefaçon de Brevet : décision du 9 février 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 22/03911
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 09 FEVRIER 2024 (n°16, 40 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 22/03911 – n° Portalis 35L7-V-B7G-CFKGK Décisions déférées à la Cour : 1/ ordonnance du juge de…
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Contrefaçon de Brevet : décision du 8 février 2024 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 20/10445
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Expédition exécutoire délivrée à : Me LARERE #T3 Copie certifiée conforme délivrée à : Me LAUTIER #R255 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 20/10445 N° Portalis 352J-W-B7E-CTBRQ N° MINUTE : Assignation du : 21 octobre 2020 JUGEMENT rendu le 08 février 2024 DEMANDERESSES Société AKWEL [Localité…
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Contrefaçon de Brevet : décision du 26 janvier 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 21/13081
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRET DU 26 JANVIER 2024 (n°15, 31 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/13081 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEBF7 Décisions déférées à la Cour : 1/ jugement du 28 mai 2021 – Tribunal Judiciaire de PARIS – 3ème chambre…
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Contrefaçon de Brevet : décision du 4 décembre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/10992
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Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 4 ORDONNANCE DU 04 DECEMBRE 2023 (n° , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/10992 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3IZ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Mai…
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Contrefaçon de Brevet : décision du 17 novembre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/02645
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2023 (n°159, 15 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 22/02645 – n° Portalis 35L7-V-B7G-CFFV6 Décision déférée à la Cour : jugement du 20 janvier 2022…
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Contrefaçon de Brevet : décision du 4 octobre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/15807
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 04 OCTOBRE 2023 (n°121/2023, 4 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/15807 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJQM Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juillet 2021 – Tribunal de PARIS – 3ème chambre – 3ème…
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Contrefaçon de Brevet : décision du 8 septembre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/16905
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2023 (n°120, 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 22/16905 – n° Portalis 35L7-V-B7G-CGPHS sur renvoi après cassation, par arrêt de la chambre commerciale, financière…
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Contrefaçon de Brevet : décision du 4 décembre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/10992
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Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 4 ORDONNANCE DU 04 DECEMBRE 2023 (n° , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/10992 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3IZ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Mai…
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Contrefaçon de Brevet : décision du 17 novembre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/02645
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2023 (n°159, 15 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 22/02645 – n° Portalis 35L7-V-B7G-CFFV6 Décision déférée à la Cour : jugement du 20 janvier 2022…
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Contrefaçon de Brevet : décision du 4 octobre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/15807
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 04 OCTOBRE 2023 (n°121/2023, 4 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/15807 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJQM Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juillet 2021 – Tribunal de PARIS – 3ème chambre – 3ème…
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Contrefaçon de Brevet : décision du 8 septembre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/16905
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2023 (n°120, 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 22/16905 – n° Portalis 35L7-V-B7G-CGPHS sur renvoi après cassation, par arrêt de la chambre commerciale, financière…
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Contrefaçon de Brevet : décision du 8 mars 2024 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 16/13811
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Expédition exécutoire délivrée à : Me BERNARDINI #E399 Copie certifiée conforme délivrée à : Me GODEST #C104 ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 16/13811 – N° Portalis 352J-W-B7A-CIZPO N° MINUTE : Assignation du : 02 septembre 2016 JUGEMENT rendu le 08 mars 2024 DEMANDERESSES S.A. SOCIÉTÉ…
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Contrefaçon de Brevet : décision du 28 février 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 22/04528
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 28 FEVRIER 2024 (n° 032/2024, 24 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 22/04528 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFMD3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Décembre 2021 -Tribunal Judiciaire de PARIS RG n° 19/08564 APPELANTE…
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Contrefaçon de Brevet : décision du 9 février 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 22/03911
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 09 FEVRIER 2024 (n°16, 40 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 22/03911 – n° Portalis 35L7-V-B7G-CFKGK Décisions déférées à la Cour : 1/ ordonnance du juge de…
