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Cour de cassation, 24 avril 2003
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La Cour de cassation a statué le 24 avril 2003 sur le caractère contractuel des plaquettes publicitaires. Dans certaines situations, ces documents ne créent pas d’obligations légales entre les parties. Cette décision souligne l’importance de la distinction entre information commerciale et engagement contractuel. Les entreprises doivent donc être prudentes dans la rédaction de leurs plaquettes…
