-
Cour d’appel de Paris, 16 décembre 2022
·
Une erreur de rédaction dans un contrat de gestion de droits d’auteur peut coûter cher. Dans le cas d’un auteur et illustrateur, la clause d’indemnité de révocation, mal formulée, a conduit à une perte de 100 000 euros. En effet, la résiliation unilatérale du mandat sans juste motif a été jugée fautive, mais l’absence de…
-
Cour d’appel de Paris, 14 décembre 2022
·
Le juge de la mise en état peut qualifier un contrat en licence de marque, mais cette qualification n’a pas d’autorité de chose jugée tant qu’une décision au fond n’a pas été rendue. La société DO-IT conteste l’ordonnance du juge, arguant qu’il a méconnu l’objet du litige en se prononçant sur une prétention de la…
-
Évacuation des œuvres d’un artiste : le droit commun de l’expulsion s’applique
·
Un artiste entreposant ses œuvres sur un terrain sans autorisation du bailleur s’expose à une expulsion. En l’espèce, l’artiste a construit un abri sur un espace commun, en violation des termes de son bail avec la FNAGP. Malgré une tolérance initiale, il ne peut revendiquer la bonne foi, car il était conscient de l’illégalité de…
-
Scénographie de spectacles : l’arrêt du projet emporte paiement partiel uniquement
·
Dans le cadre des projets « French Village » et « Christmas Plaza » pour le parc BANA Hills au Vietnam, l’arrêt du projet a conduit à un paiement partiel pour les scénographes. Malgré un contrat stipulant un budget total de 1.480.962 euros, seules la moitié des sommes ont été versées, soit 740.481 euros. Les…
-
Cour d’appel de bourges, 01 décembre 2022
·
En l’absence de preuve de faux, contester une signature sur un contrat avec la SACEM est futile. Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés sont opposables et doivent être exécutés de bonne foi. La SACEM se fonde sur un contrat de représentation daté du 20 avril 2011, signé par…
-
Cour d’appel de bourges, 01 décembre 2022
·
Lorsqu’une société ne respecte pas ses obligations de déclaration de recettes envers la SACEM, cette dernière peut demander des informations aux administrations fiscales. En cas de carence, le délai de prescription de cinq ans ne s’applique pas. Selon l’article 163 du livre des procédures fiscales, les sociétés d’auteurs peuvent obtenir des renseignements sur les recettes…
-
Cour d’appel de Paris, 16 novembre 2022
·
Dans le cadre des projets « French Village » et « Christmas Plaza » pour le parc BANA Hills au Vietnam, l’arrêt du projet a conduit à un paiement partiel pour les scénographes. Malgré un contrat stipulant un budget total de 1.480.962 euros, seules la moitié des sommes ont été versées, soit 740.481 euros. Les…
-
Licence de marque non publiée : quelles conséquences juridiques ?
·
L’absence de publication d’un contrat de licence de marque n’affecte pas sa validité, mais empêche son opposabilité aux tiers. Ainsi, même sans enregistrement à l’INPI, la société Philae Développement peut revendiquer des droits sur la marque « Philae Services Funéraires ». Toutefois, le licencié, Madame [X], a rencontré des difficultés d’exploitation non dues à cette…
-
Licence de marque non publiée : quelles conséquences juridiques ?
·
L’absence de publication d’un contrat de licence de marque n’affecte pas sa validité, mais empêche son opposabilité aux tiers. Ainsi, même sans inscription à l’INPI, le licencié peut exploiter la marque, à condition de prouver que ses difficultés ne résultent pas de cette absence de publication. En vertu du code de la propriété intellectuelle, les…
-
Interdiction de cession globale des oeuvres futures : certains contrats uniquement
·
L’interdiction de cession globale des œuvres futures est limitée aux contrats spécifiquement mentionnés dans l’article L 131-1 du code de la propriété intellectuelle, tels que les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle. Pour les autres contrats, la validité de la cession de droits d’auteur dépend d’un écrit précisant les conditions d’étendue, de destination,…
-
Renégociation du contrat de distribution : la clause attributive de juridiction applicable
·
En cas de litige concernant la reconduction d’un contrat de distribution entre la société Paul Hewitt et TWC, la clause attributive de juridiction initialement convenue demeure applicable. Le contrat stipule que le renouvellement tacite n’est pas autorisé et que les parties doivent discuter de bonne foi des nouvelles conditions six mois avant l’expiration. Ainsi, même…
-
Cour d’appel de Lyon, 20 octobre 2022
·
L’absence de publication d’un contrat de licence de marque n’affecte pas sa validité, mais empêche son opposabilité aux tiers. Ainsi, même sans enregistrement à l’INPI, la société Philae Développement peut revendiquer des droits sur la marque « Philae Services Funéraires ». Toutefois, le licencié, Madame [X], a rencontré des difficultés d’exploitation non dues à cette…
-
Cour d’appel de Montpellier, 18 octobre 2022
·
L’interdiction de cession globale des œuvres futures est limitée aux contrats spécifiquement mentionnés dans l’article L 131-1 du code de la propriété intellectuelle, tels que les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle. Pour les autres contrats, la validité de la cession de droits d’auteur dépend d’un écrit précisant les conditions d’étendue, de destination,…
-
Cour d’appel de Paris, 13 octobre 2022
·
Un artiste entreposant ses œuvres sur un terrain sans autorisation du bailleur s’expose à une expulsion. En l’espèce, l’artiste a construit un abri sur un espace commun, en violation des termes de son bail avec la FNAGP. Malgré une tolérance initiale, il ne peut revendiquer la bonne foi, car il était conscient de l’illégalité de…
-
Cession des droits sur un Spectacle : pas de mandat, pas de droits
·
La cession des droits sur un spectacle nécessite un mandat valide. En l’absence de ce dernier, la société LPD ne pouvait pas céder les droits d’exploitation du spectacle « FLASH DANCE » à la société CHEYENNE PRODUCTIONS, car son mandat avait expiré le 31 janvier 2015. Le tribunal a donc prononcé la nullité de la lettre-accord signée…
-
Cour d’appel de Paris, 28 septembre 2022
·
En cas de litige concernant la reconduction d’un contrat de distribution entre la société Paul Hewitt et TWC, la clause attributive de juridiction initialement convenue demeure applicable. Le contrat stipule que le renouvellement tacite n’est pas autorisé et que les parties doivent discuter de bonne foi des nouvelles conditions six mois avant l’expiration. Ainsi, même…
-
Rupture du contrat de licence de marque
·
Le juge des référés a constaté que la société LOUPIDOR, malgré la résiliation de son contrat de concession, a continué d’utiliser la marque L’OR ET VOUS, ce qui constitue un trouble manifestement illicite. En vertu de l’article 873 du code de procédure civile, la société SUPAREX est fondée à demander l’interdiction de cette utilisation. La…
-
Résiliation du contrat d’édition pour contenus illicites
·
La résiliation du contrat d’édition par la société Taboola, en raison de la publication d’un contenu prétendument illicite par Valmonde dans le journal « Valeurs Actuelles », n’est pas considérée comme manifestement illicite. Selon le contrat, seule la publication en ligne de contenus violant les conditions d’utilisation permettait une résiliation unilatérale. Les stipulations contractuelles précisent…
