-
Tribunal judiciaire de Paris, 24 octobre 2024, RG n° 22/07653
·
La demande de M. [I] pour la production de pièces par l’Association [G] [T] a été partiellement acceptée. Le juge a ordonné la communication du contrat du 25 mai 1964, jugé essentiel pour établir l’authenticité de l’œuvre « Fontain » de Marcel Duchamp. En revanche, les demandes concernant les correspondances et documents relatifs à l’exposition de 1973…
-
Tribunal judiciaire du Mans, 26 septembre 2024, RG n° 23/02455
·
Le Groupement Foncier Viticole du [Adresse 4] a engagé la SAS GROUPE PROFESSION SANTE pour publier des annonces dans des journaux destinés aux professionnels de la santé, signant deux devis en février et mars 2022. Le 27 avril 2022, le groupement a demandé l’annulation du contrat. En réponse, la SAS a émis des factures pour…
-
Cour d’appel de Paris, 22 août 2024, RG n° 22/05866
·
La nullité de la vente d’œuvres de Street Art peut être prononcée en cas de doute sur l’authenticité des dessins, conformément à l’article 1132 du code civil. L’erreur sur les qualités essentielles, comme l’authenticité, constitue une cause de nullité si elle est excusable. Dans une affaire récente, Monsieur [L] a contesté l’authenticité de cinq dessins…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 28 février 2024, n° RG 23/52089
·
Le fonds de dotation WILDENSTEIN PLATTNER INSTITUTE FRANCE demande à être mis hors de cause, arguant que le contrat « Submission and Consultation Agreement » a été signé avec la fondation WILDENSTEIN PLATTNER INSTITUTE INC., une entité distincte. Ce contrat, daté du 16 juin 2021, stipule clairement que l’examen de l’œuvre par « WPI » concerne uniquement la fondation…
-
Convention de résidence artistique : la nature des revenus des artistes
·
Les revenus des artistes en résidence sont considérés comme des droits d’auteur, et non comme des salaires. Selon l’article L 311-2 du Code de la sécurité sociale, toutes les personnes travaillant pour un employeur, quelle que soit la nature de leur rémunération, sont affiliées aux assurances sociales. Les conventions de résidence artistique visent à fournir…
-
Le droit de déplacer une oeuvre d’art
·
Le droit de déplacer une œuvre d’art est encadré par des règles précises. Tout contrat de commande doit stipuler le lieu d’exposition, mais l’artiste ne peut s’opposer à un déplacement pour des raisons de sécurité ou d’entretien. Une fois l’œuvre divulguée au public, l’auteur ne peut plus contrôler sa destination ultérieure. En cas de dégradations,…
-
Saisine obligatoire du conseil régional de l’ordre des architectes
·
La saisine du conseil régional de l’ordre des architectes est une étape cruciale en cas de litige. Selon l’article 14 des contrats de missions, les parties doivent saisir ce conseil pour avis avant d’engager toute procédure judiciaire, sauf en cas de mesures conservatoires. Le non-respect de cette obligation entraîne une irrecevabilité des demandes, comme l’a…
-
Cour d’appel de Paris, 16 novembre 2023
·
Le droit de déplacer une œuvre d’art est encadré par des règles précises. Tout contrat de commande doit stipuler le lieu d’exposition, mais l’artiste ne peut s’opposer à un déplacement pour des raisons de sécurité ou d’entretien. Une fois l’œuvre divulguée au public, l’auteur ne peut plus contrôler sa destination ultérieure. En cas de dégradations,…
-
Nullité de la licence chinoise Christian Lacroix
·
La licence de la marque Christian Lacroix accordée à la société CLC a été résiliée pour des manquements de la société Lacroix. En effet, la marque n’était plus valide en Chine suite à une décision du tribunal de Pékin, et la société Lacroix n’a pas informé son licencié des incertitudes entourant ses droits. Cela a…
-
Cour d’appel de Rennes, 9 novembre 2023
·
La saisine du conseil régional de l’ordre des architectes est une étape cruciale en cas de litige. Selon l’article 14 des contrats de missions, les parties doivent saisir ce conseil pour avis avant d’engager toute procédure judiciaire, sauf en cas de mesures conservatoires. Le non-respect de cette obligation entraîne une irrecevabilité des demandes, comme l’a…
-
Cour d’appel de Dijon, 12 octobre 2023
·
Les revenus des artistes en résidence sont considérés comme des droits d’auteur, et non comme des salaires. Selon l’article L 311-2 du Code de la sécurité sociale, toutes les personnes travaillant pour un employeur, quelle que soit la nature de leur rémunération, sont affiliées aux assurances sociales. Les conventions de résidence artistique visent à fournir…
-
Entrée en vigueur de la licence de marque : affaire VIP Room
·
Dans l’affaire VIP Room, la société NIGHT GARDEN INVEST a conclu un contrat de licence avec J.R. CONNECT pour l’exploitation de la marque VIP ROOM au Maroc. Le contrat stipule que la licence prend effet à l’ouverture d’un club-discothèque, prévue au plus tard le 31 décembre 2012. Cependant, NIGHT GARDEN INVEST n’a jamais ouvert de…
-
Protocole transactionnel avec la SACEM
·
Le protocole transactionnel avec la SACEM stipule un paiement échelonné, et la jurisprudence indique que pour une dette payable par termes successifs, la prescription court à partir de chaque échéance. Même sans contrat de prêt, l’action en paiement se prescrit à compter de la déchéance du terme. Les créances de la SACEM sont soumises à…
-
Cour d’appel de lyon, 27 septembre 2023
·
Le protocole transactionnel avec la SACEM stipule un paiement échelonné, et la jurisprudence indique que pour une dette payable par termes successifs, la prescription court à partir de chaque échéance. Même sans contrat de prêt, l’action en paiement se prescrit à compter de la déchéance du terme. Les créances de la SACEM sont soumises à…
-
Cour d’appel de Paris, 27 septembre 2023
·
Dans l’affaire VIP Room, la société NIGHT GARDEN INVEST a conclu un contrat de licence avec J.R. CONNECT pour l’exploitation de la marque VIP ROOM au Maroc. Le contrat stipule que la licence prend effet à l’ouverture d’un club-discothèque, prévue au plus tard le 31 décembre 2012. Cependant, NIGHT GARDEN INVEST n’a jamais ouvert de…
-
Contrat d’expertise d’oeuvre d’art : 1.5 million d’euros de complément de rémunération
·
Le contrat d’expertise d’œuvre d’art stipule qu’un complément de rémunération de 1,5 million d’euros peut être versé à l’expert si l’authenticité de l’œuvre est confirmée par un spécialiste, accompagné de la publication d’un article dans une revue spécialisée. Les parties, conscientes de leur engagement, ont convenu d’une procédure en trois étapes : constitution d’un dossier…
-
Coproduire un film avec l’Afrique du Sud
·
Le Décret n° 2023-502, publié le 22 juin 2023, facilite la coproduction cinématographique entre la France et l’Afrique du Sud. Cet accord, signé à Cannes le 21 mai 2022, impose aux producteurs de soumettre un dossier avant le tournage. Ce dossier doit inclure des documents sur les droits d’auteur, un synopsis, un scénario détaillé, une…
-
Cour d’appel de Paris, 26 mai 2023
·
La licence de la marque Christian Lacroix accordée à la société CLC a été résiliée pour des manquements de la société Lacroix. En effet, la marque n’était plus valide en Chine suite à une décision du tribunal de Pékin, et la société Lacroix n’a pas informé son licencié des incertitudes entourant ses droits. Cela a…
-
Cour d’appel de Paris, 11 mai 2023
·
Le contrat d’expertise d’œuvre d’art stipule qu’un complément de rémunération de 1,5 million d’euros peut être versé à l’expert si l’authenticité de l’œuvre est confirmée par un spécialiste, accompagné de la publication d’un article dans une revue spécialisée. Les parties, conscientes de leur engagement, ont convenu d’une procédure en trois étapes : constitution d’un dossier…
