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Nullité des contrats : enjeux et protection des consommateurs – Questions / Réponses juridiques
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M. et Mme [K] ont commandé des panneaux photovoltaïques à Premium Energy le 24 février 2016, financés par un crédit de 29 900 euros. En janvier 2021, ils ont assigné la société et BNP Paribas Personal Finance pour annuler les contrats, invoquant des vices de forme. Le tribunal a annulé les contrats le 20 mai…
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Obligations contractuelles et recouvrement en liquidation judiciaire : Questions / Réponses juridiques
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Le 21 mai 2024, Maître [P] [D], liquidateur judiciaire de la société France Douche, a assigné Madame [H] [E] pour obtenir le paiement d’une somme provisionnelle de 6 360 € TTC. Cette somme correspond à un bon de commande signé par Madame [H] [E] pour l’installation d’une baignoire à porte sécurisée, demandée le 21 novembre…
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Obligations contractuelles et recouvrement – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 mai 2024, Maître [P] [D], liquidateur judiciaire de la société France Douche, a assigné Madame [H] [E] pour obtenir le paiement d’une provision de 6 360 € TTC. La société, spécialisée dans l’aménagement de salles de bain, avait été engagée par Madame [H] [E] pour installer une baignoire à porte sécurisée. Malgré la…
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Rupture contractuelle : enjeux de la responsabilité professionnelle – Questions / Réponses juridiques
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Mme [R] a engagé la Sasu 2H pour des travaux de rénovation de sa piscine, mais face à l’absence de réalisation, elle a assigné l’entreprise en justice. Le tribunal a constaté que la Sasu 2H n’avait pas respecté ses obligations contractuelles, entraînant la résolution du contrat. La Sasu 2H a été condamnée à restituer l’acompte…
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Contrat de vente : enjeux de la conformité et des obligations accessoires – Questions / Réponses juridiques
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La SASU ELEVANCE a assigné le GAEC [Localité 3] pour le paiement d’une créance de 32.402,23 euros, en plus de dommages et intérêts. Le tribunal a jugé que le contrat était une vente, rejetant la demande de résolution du GAEC pour manquements. Il a condamné le GAEC à verser 29.176,26 euros à la SASU ELEVANCE,…
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Obligations contractuelles dans un prêt personnel – Questions / Réponses juridiques
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La SA Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges a accordé un prêt personnel de 11 000€ à M. [J] [E], remboursable en 60 mensualités de 200,24€ à un taux fixe de 2,40%. Suite à des manquements de paiement, la banque a notifié la déchéance du terme le 13 avril 2023 et a assigné M.…
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Cession de contrat : enjeux de la responsabilité contractuelle et des obligations des parties. Questions / Réponses juridiques.
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Le 29 septembre 2017, [H] [X], architecte, a signé un bon de commande pour la location d’un photocopieur Canon 5535 avec la Sas Groupe Mbj. En raison d’impayés constatés à partir d’avril 2019, la Sas Nbb Lease a mis en demeure [H] [X] de régulariser ses mensualités. Le 30 juin 2020, la société a assigné…
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Obligations contractuelles et conséquences du défaut de comparution – Questions / Réponses juridiques
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Le 28 mars 2024, la BNP PARIBAS a assigné Madame [H] [V] pour le paiement de 24 180,41 € liés à un prêt personnel de 30 000 € souscrit le 18 mars 2021. Les mensualités n’ayant pas été régularisées depuis le 4 janvier 2023, la banque a justifié sa demande par des documents contractuels. En…
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Obligations contractuelles en crédit renouvelable : Questions / Réponses juridiques
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Le 26 novembre 2024, le tribunal a rendu son jugement dans l’affaire opposant la BANQUE CIC EST à Monsieur [I] [H]. Ce dernier a été condamné à verser 13 471,39 € pour un crédit en réserve et 1213,81 € pour le solde de son compte personnel, avec intérêts. En l’absence de Monsieur [I] [H], le…
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Obligations contractuelles et conséquences de l’absence de paiement – Questions / Réponses juridiques
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La SA Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges a accordé un prêt personnel de 11 000€ à M. [J] [E], remboursable en 60 mensualités de 200,24€ à un taux fixe de 2,40%. Suite à des manquements de paiement, la banque a notifié la déchéance du terme et a assigné M. [J] [E] devant le…
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Obligations contractuelles et preuve de créance – Questions / Réponses juridiques
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Le 26 novembre 2024, le tribunal a rendu son jugement dans l’affaire opposant la BANQUE CIC EST à Monsieur [I] [H]. Ce dernier a été condamné à verser 13 471,39 € pour un crédit en réserve et 1213,81 € pour le solde de son compte personnel, avec intérêts. En l’absence de comparution de Monsieur [I]…
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Résiliation d’un contrat de prévoyance : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [U] [B], gérant de la SARL DOVAX, a souscrit un contrat de Prévoyance et Santé en 2007. En septembre 2019, son fils, Monsieur [W] [B], décède dans un accident. MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE refuse de verser les prestations, affirmant que le contrat avait été résilié en 2012. Contestant cette résiliation, la SARL DOVAX et Madame…
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Validité des obligations contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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L’ADIE a accordé un microcrédit de 15 000 euros à Madame [V] [I] épouse [J] pour financer une activité de vente de boissons et salade bar. En raison de manquements au remboursement, l’ADIE a notifié la déchéance du terme du prêt le 15 juin 2023. Après une assignation en justice, le tribunal a déclaré irrecevables…
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Responsabilité et qualité de l’eau en agriculture : Questions / Réponses juridiques
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L’earl Couteau, exploitant un troupeau de vaches laitières, a installé en 2019 deux robots de traite de la marque Lely. Rapidement, des dysfonctionnements sont survenus, entraînant des mammites chez les animaux. Malgré des interventions techniques et l’installation de filtres supplémentaires, la situation ne s’est pas améliorée. En mai 2021, l’earl Couteau a assigné en justice…
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Responsabilité et qualité de l’eau en agriculture : Questions / Réponses juridiques
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L’earl Couteau, exploitant un troupeau de vaches laitières, a installé des robots de traite en 2019, mais a rencontré des problèmes de mammites liés à la qualité de l’eau. Malgré des mesures correctives, il a déclaré un sinistre, entraînant des expertises. En justice, il a réclamé 185.497,54 € à plusieurs parties, dont Lely Center et…
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Créance dans un contrat de travaux – Questions / Réponses juridiques
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La SCCV ILOT GARNIER a confié à la société LES ZELLES le lot n°06 pour un montant initial de 620 000 euros HT, qui a été révisé à 653 665,87 euros HT après trois avenants. Malgré un décompte général définitif indiquant un solde de 47 201,97 euros en faveur de LES ZELLES, la SCCV n’a…
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Responsabilité et obligations en expertise comptable : Questions / Réponses juridiques
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M. [S], représentant les sociétés [P] [S] et Cabinet [S] et associés, a été mandaté par Cgesta pour une mission d’expertise comptable liée à la sous-traitance des bulletins de paie. Le 12 octobre 2017, Cgesta a rompu le contrat et a assigné les sociétés [S] en justice pour manquements déontologiques. Contestant la décision de la…
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Responsabilité du prêteur et préjudice des emprunteurs : Questions / Réponses juridiques
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M. [B] a signé un contrat avec IC groupe pour l’installation de panneaux photovoltaïques, financé par un crédit auprès de Cofidis. Bien que l’attestation de conformité ait été délivrée, l’installation n’a pas été raccordée à EDF en raison de défauts. En 2018, le vendeur a été placé en liquidation judiciaire. En 2020, M. et Mme…
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Interprétation des contrats hors établissement – Questions / Réponses juridiques
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Le 16 janvier 2018, M. [M] a signé un contrat avec la société IC groupe pour des panneaux photovoltaïques et un chauffe-eau, financé par un crédit auprès de Cetelem. Suite à la liquidation judiciaire de IC groupe le 13 décembre 2018, M. [M] a contesté le contrat, invoquant des irrégularités. La cour d’appel a rejeté…
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Responsabilité et bonne foi dans les transactions : Questions / Réponses juridiques
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En juin 2023, NEXITY STUDEA a commandé des travaux de peinture à PEINTURES [E]. Après l’exécution, PEINTURES [E] a envoyé vingt factures totalisant 57 597,06 €. Le 28 juillet, PEINTURES [E] a informé NEXITY STUDEA de ses nouvelles coordonnées bancaires. Cependant, un courriel frauduleux a conduit NEXITY STUDEA à effectuer des paiements sur un compte détourné, totalisant…
