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Conflit contractuel et paiements – Questions / Réponses juridiques
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La SARL Gipiera Platrerie a signé un contrat avec la SAS Ranchère pour la construction du lotissement ‘Astropark’. Bien que la première tranche ait été réglée, un solde de 7’570,80 euros de la seconde tranche est resté impayé. Après plusieurs relances, Gipiera a engagé une procédure judiciaire, entraînant une ordonnance d’injonction de payer. Le tribunal…
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Interdépendance contractuelle : Questions / Réponses juridiques
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La SAS Document Concept 33 a signé un contrat de location d’un matériel d’impression avec la SELARL Imagerie médicale du Pont de la Maye (IMPM). Après des dysfonctionnements signalés en 2017, l’IMPM a suspendu ses paiements, entraînant la résiliation du contrat par le bailleur cessionnaire en 2018. L’IMPM a déclaré des créances lors de la…
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Contrat > Définition juridique
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Désigne les présentes Conditions Générales d’Abonnement, les Conditions Spécifiques en annexe, le formulaire de souscription et les Conditions Particulières.
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Retard de vol : enjeux d’indemnisation et responsabilité du transporteur aérien – Questions / Réponses juridiques.
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Le 2 avril 2024, Madame [D] [B] épouse [U] et Monsieur [U] [C] ont assigné la société AIR ALGERIE pour obtenir une indemnisation suite à un retard de vol de 7h45, survenu le 16 février 2022. Les plaignants, représentant leurs enfants mineurs, estiment que la compagnie a manqué à ses obligations contractuelles. Ils réclament 1200…
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Obligations contractuelles et recouvrement – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 mai 2024, Maître [P] [D], liquidateur judiciaire de la société France Douche, a assigné Madame [H] [E] pour obtenir le paiement d’une somme provisionnelle de 6 360 € TTC. Cette somme correspond à un bon de commande signé par Madame [H] [E] pour l’installation d’une baignoire à porte sécurisée, demandée le 21 novembre…
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Obligations contractuelles et recouvrement – Questions / Réponses juridiques
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Par exploit du 21 mai 2024, Maître [P] [D], liquidateur judiciaire de la société France Douche, a assigné Madame [H] [E] pour obtenir le paiement d’une somme provisionnelle de 6 360 € TTC. La société, spécialisée dans l’aménagement de salles de bain, avait été sollicitée par Madame [H] [E] pour l’installation d’une baignoire sécurisée. Malgré…
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Résolution contractuelle : Questions / Réponses juridiques
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M. et Mme [M] ont assigné Mme [Y] [T] pour obtenir la résolution d’une vente immobilière, en raison du non-paiement des rentes viagères. Le tribunal a prononcé la résolution de la vente, permettant aux époux de conserver les sommes perçues et ordonnant l’expulsion de Mme [Y]. Cette dernière a été condamnée à verser une indemnité…
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Obligations des propriétaires en coopérative – Questions / Réponses juridiques
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La société LE PARC a assigné la société civile immobilière CMK pour obtenir le paiement de 12 963,33 euros TTC, correspondant aux charges de fonctionnement de 2019 à 2023. Malgré les factures envoyées, aucun versement n’a été effectué. Le tribunal a rappelé l’obligation de CMK, en tant qu’acquéreur, de contribuer aux charges selon le cahier…
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Obligations contractuelles et preuve de paiement : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a statué en faveur de L’[3] – [3], condamnant Monsieur [D] [R] à verser 3000 € pour des frais de scolarité impayés, avec intérêts légaux à partir de l’assignation. Bien que la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ait été rejetée, le tribunal a également ordonné à Monsieur [D] [R] de payer 600…
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Contrat de vente : enjeux de conformité et de responsabilité. Questions / Réponses juridiques
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La SASU ELEVANCE a assigné le GAEC [Localité 3] pour le paiement d’une créance de 32.402,23 euros, en plus de dommages et intérêts. Le tribunal a reconnu la créance comme certaine, mais a également pris en compte les manquements du fournisseur, notamment l’absence de balais Brosskit. Bien que le retard d’installation n’ait pas justifié la…
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Conformité des procédures électroniques et impayés – Questions / Réponses juridiques
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L’ADIE a accordé un microcrédit de 15 000 euros à Madame [V] [I] épouse [J] pour financer une activité de vente de boissons et salade bar. En raison d’un défaut de remboursement, l’ADIE a notifié la déchéance du terme du prêt le 15 juin 2023. Face à l’inaction de l’emprunteuse, l’ADIE a assigné Madame [V]…
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Nullité des contrats : enjeux et protection des consommateurs – Questions / Réponses juridiques
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M. et Mme [K] ont commandé des panneaux photovoltaïques à Premium Energy le 24 février 2016, financés par un crédit de 29 900 euros. En janvier 2021, ils ont assigné la société et BNP Paribas Personal Finance pour annuler les contrats, invoquant des vices de forme. Le tribunal a annulé les contrats en mai 2022,…
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Cession de contrat : enjeux de responsabilité et de garantie. Questions / Réponses juridiques.
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Le 29 septembre 2017, [H] [X], architecte, a signé un contrat de location d’un photocopieur Canon 5535 avec la Sas Groupe Mbj. Après des impayés constatés à partir d’avril 2019, la Sas Nbb Lease a mis en demeure [H] [X] de régler ses mensualités. En réponse, [H] [X] a affirmé avoir résilié le contrat et…
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Cession de contrat : enjeux de responsabilité et de garantie. Questions / Réponses juridiques.
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Le 29 septembre 2017, [H] [X], architecte, a signé un bon de commande pour la location d’un photocopieur Canon 5535 avec la Sas Groupe Mbj. En raison d’impayés constatés à partir d’avril 2019, la Sas Nbb Lease a mis en demeure [H] [X] de régulariser ses mensualités. Le 30 juin 2020, un procès a été…
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Contrat multiservices : enjeux de l’inexécution. Questions / Réponses juridiques
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Le 12 décembre 2018, JH Participations a signé un contrat multiservices avec Ricoh France pour la livraison et la maintenance de matériels d’impression. En avril 2020, des problèmes de livraison liés à la pandémie ont conduit JH Participations à résilier le contrat le 31 juillet 2020. Ricoh a mis en demeure JH Participations en février…
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Responsabilité contractuelle : enjeux de la preuve et de la bonne foi. Questions / Réponses juridiques
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Madame [B] [W] épouse [H] a assigné Monsieur [Z] [X] pour faute contractuelle, demandant des condamnations financières et la résolution d’un contrat de restauration de fauteuils. Elle a réclamé 7008 € et 6156 € en cas de résolution, ainsi que 1000 € pour résistance abusive. Monsieur [X], absent lors de l’assignation, a été jugé responsable…
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Obligations contractuelles et contestations de paiement – Questions / Réponses juridiques
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Mme [O] a engagé des travaux de rénovation de jardin avec la Sarl Walther & fils la belle épine pour un montant de 33 022 €. Malgré des acomptes versés, elle a refusé de régler le solde de 18 530 € en raison de malfaçons. Après une mise en demeure restée sans réponse, le tribunal…
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Retards et obligations contractuelles : Questions / Réponses juridiques
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Mme [Z] [R] a engagé la Sasu 2H pour rénover sa piscine, mais les travaux, prévus dans un devis de 18 522,90 euros, n’ont pas été réalisés dans les délais. Après avoir assigné la société en justice, elle a demandé la résolution du contrat, la restitution de son acompte de 9 000 euros et des…
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Obligations contractuelles dans un prêt personnel – Questions / Réponses juridiques
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La SA Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges a accordé un prêt personnel de 11 000€ à M. [J] [E], remboursable en 60 mensualités de 200,24€ à un taux fixe de 2,40%. Suite à des manquements de paiement, la banque a notifié la déchéance du terme le 13 avril 2023 et a assigné M.…
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Retard de vol : enjeux d’indemnisation des passagers – Questions / Réponses juridiques
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Le 2 avril 2024, Madame [D] [B] et Monsieur [U] [C] ont assigné la société AIR ALGERIE pour obtenir une indemnisation suite à un retard de vol de 7h45, survenu le 16 février 2022. Ils réclament 1200 € selon le règlement européen n° 261/2004, 600 € pour résistance abusive, et 1500 € en vertu de…
