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Rupture unilatérale du contrat de fournisseur officiel de la Ligue
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Si la rédaction de l’instrumentum (un contrat écrit) ne constitue pas une condition de la reconnaissance de l’existence d’une rencontre des volontés, la poursuite d’échanges qui se sont nécessairement poursuivis entre les parties manifeste l’absence d’accord sur les éléments essentiels du contrat. En la cause, les échanges se sont nécessairement poursuivis entre les parties entre…
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Contrat multiservices : enjeux de l’inexécution – Questions / Réponses juridiques
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Le 12 décembre 2018, JH Participations a signé un contrat multiservices avec Ricoh France pour la livraison et la maintenance de matériels d’impression. En avril 2020, des problèmes de livraison liés à la pandémie ont conduit JH à cesser ses paiements et à résilier le contrat. Ricoh a mis en demeure JH en février 2022,…
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Contrat multiservices : enjeux de l’inexécution – Questions / Réponses juridiques
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Le 12 décembre 2018, JH Participations a signé un contrat multiservices avec Ricoh France pour la livraison et la maintenance de matériels d’impression. En avril 2020, des problèmes de livraison liés à la pandémie ont conduit JH à cesser ses paiements et à résilier le contrat. Ricoh a mis en demeure JH en février 2022,…
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Défaut de livraison de matériel : la résiliation anticipée du contrat
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Il résulte de l’article 1217 du code civil que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : (‘) provoquer la résolution du contrat ; demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y…
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Retard de livraison de matériel : droit de résilier ou non ?
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Un retard de livraison de matériel très ponctuel et lié à des circonstances économiques tout à fait exceptionnelles (COVID), ne revêt aucun caractère de gravité pouvant justifier le refus de paiement du client, d’autant que le vendeur, la société Ricoh a finalement déduit de ses factures le montant des fournitures achetées par le client. Il…
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Interruption de l’instance – Questions / Réponses juridiques
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L’ordonnance du 12 septembre 2024 a constaté l’interruption de l’instance en raison du non-respect des diligences requises par les parties. En conséquence, la radiation de l’affaire a été ordonnée, soulignant l’importance des délais procéduraux. Le réenrôlement sera soumis à l’accord préalable du président, justifié par l’accomplissement des diligences manquantes. La décision, datée du 21 novembre…
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Interruption de l’instance – Questions / Réponses juridiques
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L’instance a été interrompue par ordonnance du 12 septembre 2024, en raison de l’absence de diligences des parties. Cette interruption a conduit à la radiation de l’affaire, soulignant l’importance de l’engagement dans le processus judiciaire. Le réenrôlement sera soumis à l’accord du président, justifié par l’accomplissement des diligences nécessaires. La décision de radiation sera notifiée…
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Conflit sur l’exécution des obligations contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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En septembre 2020, Mme [Z] a vendu sa maison aux époux [V] sous forme de rente viagère, tout en conservant un droit d’usage. En octobre 2021, une mesure de tutelle a été prononcée en faveur de Mme [Z]. Les époux [V] ont cessé les paiements, invoquant un manque d’entretien, et ont demandé une expertise judiciaire.…
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Rupture contractuelle et remboursement : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [V] [C] a installé des panneaux photovoltaïques avec un contrat d’obligation d’achat par EDF. Suite à un dégât des eaux, il a sollicité la SARL SOLENEO ENERGIES NOUVELLES pour le remplacement de ses panneaux. Après un acompte versé, la SARL a refusé de signer l’attestation demandée par EDF, entraînant l’annulation du chantier. Monsieur [V]…
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Rupture contractuelle et remboursement : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [V] [C] a installé des panneaux photovoltaïques avec un contrat d’obligation d’achat par EDF. Suite à un dégât des eaux, il a sollicité la SARL SOLENEO ENERGIES NOUVELLES pour le remplacement de ses panneaux. Après un refus de SOLENEO de signer une attestation demandée par EDF, Monsieur [V] a annulé le chantier. Malgré une…
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Obligations contractuelles en fourniture d’énergie – Questions / Réponses juridiques
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La société civile de construction vente [Localité 7] a signé plusieurs contrats de vente d’électricité avec ENGIE, mais a été mise en demeure de payer une somme de 87 864,25 euros. Après une assignation devant le Tribunal judiciaire de Meaux, ENGIE réclame 93 630,64 € TTC, des intérêts de retard et des frais de justice.…
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Obligations contractuelles et créances : enjeux de preuve et de recevabilité – Questions / Réponses juridiques
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La SCCV LE METROPOLITAN a confié à la société DELACOMMUNE ET DUMONT des travaux de plomberie et chauffage pour un montant initial de 3 500 000 € HT. Après réception des travaux avec réserves, la société a réclamé 141 240 € TTC, restée sans réponse. En conséquence, elle a assigné la SCCV devant le tribunal,…
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Responsabilité du constructeur – Questions / Réponses juridiques
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M. [E] a signé un contrat avec Arteco pour la construction de sa maison, réceptionnée en août 2013. Après la réception, des problèmes d’étanchéité sont apparus dans les salles de bains, poussant M. [E] à assigner le constructeur pour obtenir une indemnisation. Arteco a contesté la décision de la cour d’appel, arguant que le non-respect…
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Obligations contractuelles en fourniture d’énergie – Questions / Réponses juridiques
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La société civile de construction vente [Localité 7] – REPUBLIQUE – IDF a été assignée par ENGIE pour un impayé de 93 630,64 € lié à des contrats de vente d’électricité. Après une mise en demeure le 11 avril 2023, ENGIE a saisi le Tribunal judiciaire de Meaux. La SCCV a contesté les demandes, arguant…
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Responsabilité du constructeur – Questions / Réponses juridiques
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M. [E] a signé un contrat avec Arteco pour la construction de sa maison, réceptionnée en août 2013. Après la réception, il a constaté des problèmes d’étanchéité dans les salles de bains et a décidé d’assigner le constructeur. Arteco a contesté la décision de la cour d’appel, arguant que le non-respect de normes non obligatoires…
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Preuve en assurance vol sans effraction : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [S] a constaté la disparition de plusieurs objets de valeur à son retour d’un voyage en mai 2021. Après avoir déposé une plainte, AXA IARD a mandaté un expert qui a conclu qu’il n’avait pas prouvé la propriété des montres ni leur présence dans son appartement. AXA a donc refusé la garantie. Malgré des…
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Rupture unilatérale d’un partenariat : enjeux de la preuve et de la bonne foi. Questions / Réponses juridiques.
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Le litige oppose l’association LIGUE REGIONALE NOUVELLE AQUITAINE RUGBY à la SARL TWIGA SPORT PERFORMANCE concernant une convention de partenariat signée le 23 novembre 2018. À l’expiration de cette convention, des négociations pour un renouvellement ont échoué. TWIGA a alors assigné la LIGUE en justice, réclamant 475.709,43 euros pour rupture unilatérale du contrat. Le tribunal…
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Modèle de Contrat de téléchargement de sonneries musicales à télécharger
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Le Ringtones Music Download Agreement est un document essentiel pour encadrer légalement le téléchargement de sonneries musicales. Il définit les Droits et obligations des parties, garantissant une utilisation conforme des œuvres. Ce modèle protège les intérêts des Artistes, producteurs et utilisateurs en spécifiant les conditions de téléchargement et d’utilisation. Accessible en formats Word et Mac,…
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Modèle de requête en constat de résiliation d’un Contrat – Liquidation judiciaire à télécharger
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La « requête en constat de résiliation d’un contrat – liquidation judiciaire » est essentielle pour formaliser la résiliation d’un contrat lors d’une liquidation judiciaire. Disponible en téléchargement sur LegalPlanet, ce modèle vous permet de gagner du temps tout en garantissant la conformité de votre demande. Modifiable et régulièrement mis à jour, il s’adapte à vos besoins…
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Modèle de Contrat de surveillance et de sécurité des biens à télécharger
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Vous recherchez un modèle de Property Monitoring and Security Agreement ? LegalPlanet vous propose un document complet et professionnel, idéal pour formaliser un accord de surveillance de propriété. Ce modèle définit clairement les responsabilités des parties, minimisant ainsi les risques de malentendus. Disponible en format Word et Mac, il est facilement modifiable pour s’adapter à…
